Abrogation de l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux dépôts de mazout de chauffage

En date du jeudi 23 avril 2020, le gouvernement wallon a abrogé l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au contrôle de la citerne de mazout de chauffage de 500 à 24.999 litres.

Quelle est donc la législation en vigueur?

Les contrôles de citernes à mazout allaient s’imposer à dater du 13 mai 2020 pour les toutes cuves allant de 500 litres à 24999 litres dans le cadre des opérations de ventes d’immeubles.

Un revirement de dernière minute du législateur wallon abroge cet arrêté pour revenir sur la situation antérieure, à savoir :

Contrôles des citernes à mazout pour les seules citernes sont la contenance dépasse les 3000 litres

Les citernes ou cuves de mazout chauffage de 3.000 à 24.999 litres restent classés dans le permis d’environnement jusqu’à nouvel ordre.

Ils doivent donc toujours :

• être déclarés auprès de la commune concernée,
• respecter les conditions intégrales figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003
• être contrôlés périodiquement.