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Quoi de neuf pour les contrôles citerne en Wallonie ?

< Contrôle d'une citerne à mazout par Certinergie, organisme de contrôle agréé

En vertu des arrêtés du Gouvernement Wallon du 18 Juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant différentes dispositions en la matière, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 Juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l’exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que le dépôt présents dans les stations services et les dépôts de mazout utilisés à des fin de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres, publiés le 13 novembre 2019.

Nouvelle règlementation contrôle citerne 500 litres

Une nouvelle réglementation entrera en vigueur le 13 mai 2020 et s’appliquera aux dépôts existants de mazout utilisés à des fins de chauffage de bâtiments d’une capacité entre 500 et 24.999 litres. La notion de dépôt y est définie comme : « stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs raccordés à une chaudière ou à un poêle à mazout, y compris leurs équipements annexes ».

Cette réglementation instaure notamment et globalement de nouvelles normes techniques, de nouvelles règles quant aux contrôles périodiques, une obligation de rapportage pour mise en service ou encore une obligation de mise en conformité endéans les trois ans d’une cession immobilière.

Cette réglementation révèle cependant plusieurs zones grises telle l’obligation de contrôles périodiques relatifs aux citernes de 500 à 3000 litres.

Afin d’y voir plus clair, Certinergie a interrogé la Région Wallonne en la personne de Madame Dominique Fondaire, Attachée Au Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement, département du Sol et des Déchets, direction de la Protection des Sols.

Voici ci-dessous la liste des questions posées par Certinergie, organisme agréé à la Région Wallonne :

En réponse à ces questions, la Région Wallonne nous a répondu ce 3 mars 2020 par e-mail :

Comme déjà expliqué, l’AGW suscite pas mal de questions d’interprétation. Un diagnostic va être adressé sous peu au cabinet de la Ministre pour identifier les difficultés concrètes sur le terrain et voir s’il y a lieu d’adapter, le cas échéant, cet arrêté.
Je prends note de vos questions.
Il est donc prématuré de répondre à vos questions, toutes n’ont pas de réponse et si elles ont des réponses, il y a un risque qu’elles soient obsolètes suivant l’évolution du dossier

  • Une entreprise qui auparavant réalisait la mise en conformité de citernes et les contrôles de celles-ci pourra-t-elle continuer à exercer les deux activités en même temps ? Que se passe-t-il si l'entreprise se dédouble en deux entités distinctes ?

    Réponse de la Région Wallonne en date du 3 mars dernier : prématuré de répondre

  • Que faire lorsqu'on nous demande un contrôle avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en anticipation d'une cession immobilière qui aura lieu après ? Devons-nous appliquer les règles de l'ancienne ou de la nouvelle législation ?<

    Réponse de la RW : la nouvelle réglementation n’est pas en vigueur pas d’anticipation, seule l’actuelle est applicable

  • Qu'advient-il de la déclaration de classe 3 ? Reste-t-elle d'application ? Devons-nous toujours contrôler sa présence ? A partir de 3000L uniquement?

    Réponse de la RW : Oui minimum jusqu’au 12 mai 2020, voir plus ???

  • Les espacements requis autour d'un réservoir aérien sont-ils aussi d'application lorsqu'on remplace un ancien réservoir par un nouveau ?

    Réponse de la RW : non, nouveau = conforme pas de dispositions transitoires

  • L'évaluation du risque environnemental se fait sur quelle base ? Un détail sera-t-il fourni dans le guide technique?

    Réponse de la RW : oui

  • si 500< Réservoir <3000L : contrôle dans les 3 ans (ou 2 si en zone de prévention) après la vente selon les règles de ce dernier arrêté et du guide technique et mise en ordre dans les délais de la plaquette mais au plus tard dans les 3 ans (ou 2), c'est juste ? Le contrôle n'est pas obligatoire au moment même de la vente donc?

    Réponse de la RW : Oui et non, ce n’est pas clair

  • si Réservoir>3000L : contrôle dans les 2 max, qu'il y ait vente ou pas et mise en ordre dans les délais de la plaquette. Contrôle à faire lors de vente obligatoire?

    Réponse de la RW : Obligatoire dans les 2 ans pour ceux qui n’ont jamais été contrôlés, si vente voir art.4

  • En cas de MISE EN VENTE (il n’y a pas encore de cession) d’un bien, le vendeur doit-il faire un contrôle et remettre en conformité ?

    Réponse de la RW : ????

  • Les obligations de contrôles et de mise en conformité, incombent-elles au vendeur ou à l’acquéreur ?

    Répons de la RW : art. 3 acquéreur mais toujours possible de négocier

  • A quel moment ce contrôle doit-il avoir lieu ? (le texte dit : « dans les six mois de la cession immobilière »).

    Réponse de la Région Wallonne : ???

Les acteurs professionnels de la vente immobilière ainsi que les organismes de contrôle sont donc toujours à ce jour sans réponse claire quant à l’interprétation à donner à la nouvelle législation, ainsi qu’aux nouvelles obligations qu’elle imposerait surtout pour les citernes entre 500 et 3000L.

Nous espérons recevoir d’ici l’entrée en vigueur de la loi les informations nous permettant d’appliquer la nouvelle règlementation afin d’assurer une certaine sécurité juridique pour tous.

Certinergie, organisme agréé, est en première ligne et ne manquera pas de vous tenir informé des nouvelles évolutions sur la règlementation citerne à mazout en Wallonie.

Besoin de plus d’infos ?

Certinergie, organisme agréé par le Ministère de l’économie reste à votre disposition afin de vous informer au mieux de vos nouvelles obligations reprises dans le RGIE version 2020.

Notre service technique est joignable via l’adresse elec@certinergie.be ou via le numéro spécialement dédié 02/8998350

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