Contrôle électrique lors de la vente : Installation électrique à refaire dans les 12 ou 18 mois ?

Contrôle électrique lors de la vente : Installation électrique à refaire dans les 12 ou 18 mois ?

Contrôle électrique lors de la vente : Installation électrique à refaire dans les 12 ou 18 mois ?

Le contrôle de l’installation électrique est obligatoire dans le cadre d’une vente d’une habitation. Cela résulte du RGIE ( Règlement général des installations électriques )

Quel est le délai dont dispose l’acquéreur pour la remise aux normes de l’installation électrique : 12 ou 18 mois ?

Cela dépendra du type d’installation rencontrée, mais aussi et surtout de la date de celle-ci.

Installation avant 1981 : 18 mois à partir de la date de l’acte authentique

  • Si l’installation électrique de l’habitation date d’avant 1981 et qu’elle n’avait jamais été contrôlée par une organisme agréé, la remise aux normes de l’installation doit s’effectuer dans les 18 mois prenant cours le jour de l’acte authentique de vente. L’acquéreur devra faire appel à un organisme de contrôle agréé tel Certinergie afin de recontrôler l’installation après travaux et de disposer d’un PV conforme, valable alors 25 ans si aucune modification n’interviendra dans le futur.

Installation après 1981 : 12 mois à partir de la date du contrôle ou à de l’acte authentique

  • Si l’installation électrique de l’habitation date d’après 1981 ou qu’elle a été modifiée ou contrôlée après cette date, la remise aux normes doit s’effectuer dans les 12 mois prenant cours au jour de la date du contrôle. Après la remise en état de l’installation électrique, le nouveau contrôle devant se faire obligatoirement par le même organisme de contrôle (Chapitre 6.5. du RGIE) et (Sous-section 9.1.3.2. du RGIE). Cette période de 12 mois est reportable à l’acte authentique sous certaines conditions ci-dessous à respecter.

Cette différence de traitement s’explique par le fait que toute installation électrique d’après 1981 est censée satisfaire à toutes les prescriptions du RGIE, càd être aux normes. Le propriétaire vendeur se doit d’être en possession d’un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit en accord avec les prescriptions du RGIE. Le vendeur n’ayant pas son dossier électrique en ordre avec un PV de rapport conforme valable maximum 25 ans , se devra de refaire établir un contrôle électrique (un rapport de visite) et ce afin d’informer au mieux l’acquéreur de la situation.

Si ce procès-verbal de contrôle n’est pas conforme, l’acquéreur ou le vendeur toujours propriétaire du bien disposera d’un délai de 12 mois à dater du contrôle pour se mettre en conformité.

Afin d’être pragmatique, les pouvoirs publics ont mis en place une solution : L’acquéreur a, à nouveau, 12 mois à partir de la signature de l’acte et doit recontacter le même organisme. Le vendeur doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.

Dans le cadre d’une installation d’après 81 et d’un rapport qui n’est pas conforme lors de la vente, la mise en conformité doit être faite dans l’année.

Dans l’hypothèse où la maison n’est pas vendue endéans les 12 mois, doit-il y avoir un nouveau contrôle ?

A priori non, le rapport initial de contrôle électrique reste valable.

L’acquéreur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours lors de l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l’organisme de contrôle agréé de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires, il s’en chargera lui-même.

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