Contrôle des citernes à mazout : informations essentielles pour les études notariales

En Belgique, la réglementation relative aux citernes à mazout diffère selon la région, et les notaires ont un rôle important à jouer dans la vérification de la conformité des installations lors de transactions immobilières. En particulier, en cas de vente d’un bâtiment, le contrôle des citernes est obligatoire pour certaines installations. Cette page vous fournit les informations indispensables concernant le contrôle des citernes en Wallonie et à Bruxelles, pour vous aider à accompagner vos clients dans le respect des obligations légales.

Les Citernes en Wallonie

Catégories de Citernes

En Wallonie, les citernes sont classées en trois catégories selon leur capacité :

Moins de 3 000 litres
De 3 000 à 24 999 litres
25 000 litres et plus

Une citerne inclut tous les réservoirs reliés à la même chaudière. Par exemple, trois cuves de 1000 litres totalisent 3000 litres, relevant ainsi de la deuxième catégorie.

> 3 000 L
Un contrôle est obligatoire lors de la vente pour vérifier conformité et étanchéité.
< 3 000 L
Un contrôle est requis seulement si la citerne se trouve dans une zone de prévention des eaux. Sinon, aucun contrôle n’est obligatoire, bien que des recommandations soient suggérées pour prévenir les risques environnementaux.
3 000 à 24 999 L
Contrôle obligatoire lors de la vente et périodiquement pour garantir conformité et étanchéité.
≥ 25 000 litres
Nécessite un permis d’environnement et des contrôles périodiques par un technicien agréé, conformément à l’AGW du 17 juillet 2003.

Résultats du Contrôle en Wallonie

À l’issue d’un contrôle de citerne en Wallonie, trois types de plaquettes peuvent être délivrés :

Plaquette verte : Le réservoir est conforme. Validité de 3 ans pour une citerne à simple paroi, 10 ans pour une double paroi, et 3 ans si le type ou l’âge est incertain.

Plaquette orange : Non-conformités détectées, mais utilisation autorisée. Délai de 6 mois pour corriger les anomalies.

Plaquette rouge : Fuite avec impact environnemental. Utilisation et remplissage interdits. Intervention urgente requise : réparation ou inertage obligatoire si le réservoir ne peut être retiré.

Les Citernes à Bruxelles

Catégories de citernes

Citernes aériennes < 3 000 L : Pas de déclaration ni de permis d’environnement requis.
Citernes de 3 000 à 10 000 L : Déclaration obligatoire, qu’elles soient aériennes ou enterrées.
Citernes > 10 000 L : Nécessitent un permis d’environnement et sont soumises à des règles strictes de gestion et de contrôle.

Validité des cartes de conformité à Bruxelles

Carte verte (citerne aérienne) : valable 5 ans
Carte verte (citerne enterrée) : valable 3 ans
Carte orange : valable 6 mois
Carte rouge : interdit tout remplissage de la citerne

Depuis le 27 août 2023, tous les réservoirs de moins de 10 000 litres sans d’une double paroi ou d’un système de détection des fuites doivent être contrôlés annuellement.

Conclusion

En tant que notaire, il est crucial de sensibiliser vos clients à ces obligations lors des transactions immobilières, afin de garantir la conformité des installations de stockage de mazout et de prévenir tout risque environnemental. Le respect de ces réglementations, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, est une étape indispensable pour assurer des transactions sécurisées et conformes à la législation en vigueur.

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