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Vente contrôle électrique

Contrôle électrique dans le cadre d'une vente immobilière

Le contrôle électrique est obligatoire pour toute vente en pleine propriété d’un immeuble. Ne sont visées que les ventes pures, à l’exclusion des cessions, partage ou vente d’usufruit.

Cette obligation légale trouve sa source dans le le nouveau RGIE (règlement Général des Installations électrique) dans le Livre 1, section 8.4.2

En cas de vente d’une habitation, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les régions. Le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire.

L’obligation du contrôle électrique et son imposition dans certains cas a été prise par le SPF Economie PME Classes moyennes et Energie afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes. L’objectif du législateur Belge est de pouvoir garantir la sécurité de l’habitation et de l’acquéreur en informant l’acquéreur sur les points à améliorer et à corriger de l’installation électrique.

Le but du contrôle électrique est également de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur.

Seul un organisme de contrôle agréé et accrédité par le Ministère de l’économie, tel Certinergie asbl, a le droit et le pouvoir de contrôler votre installation électrique. Seul un organisme de contrôle agréé, indépendant de tout installateur garantit la qualité et l’impartialité de son contrôle.

Après la vente, l’acquéreur dispose d’un délai pour remettre l’installation électrique en conformité. Ce délai est soit de 12 mois ou de 18 mois à dater de l’acte authentique de vente passé chez le notaire.

A côté de l’obligation de d’établir un PV de contrôle électrique en cas de vente d’un immeuble, Il existe également une obligation de remettre l’installation électrique de cet immeuble en conformité dans un délai donné, après la signature de l’acte de vente. Cette obligation de remise en conformité pèse toujours sur l’acquéreur à défaut de convention contraire.

Une fois l’habitation acquise, quel est le délai pour la remise aux normes de l’installation électriques : 12 ou 18 mois ?

  • Si l’installation électrique de l’habitation datait d’avant 1981 et qu’elle n’avait jamais été contrôlée, la remise aux normes doit s’effectuer dans les 18 mois prenant cours le jour de l’acte authentique de vente. L’acquéreur dispose dans ce cas du choix du futur organisme de contrôle qui viendra revérifier l’installation aux termes des travaux.

  • Si l’installation électrique de l’habitation date d’après 1981 ou qu’elle a été modifiée ou contrôlée après cette date, la remise aux normes doit s’effectuer dans les 12 mois prenant cours au jour de la date du contrôle. Le nouveau contrôle devant se faire obligatoirement par le même organisme de contrôle (Chapitre 6.5. du RGIE) et (Sous-section 9.1.3.2. du RGIE). Cette période de 12 mois est reportable à l’acte authentique sous certaines conditions ci-dessous à respecter.

Cette différence de traitement s’explique par le fait que toute installation électrique d’après 1981 est censée satisfaire à toutes les prescriptions du RGIE, càd être aux normes. Le propriétaire vendeur se doit d’être en possession d’un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit en accord avec les prescriptions du RGIE. Le vendeur n’ayant pas son dossier électrique en ordre avec un PV de rapport conforme valable maximum 25 ans , se devra de refaire établir un contrôle électrique (un rapport de visite) et ce afin d’informer au mieux l’acquéreur de la situation. Si ce rapport n’est pas conforme, il disposera d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité. Afin d’être pragmatique, les pouvoirs publics ont mis en place une solution : L’acquéreur a, à nouveau, 12 mois à partir de la signature de l’acte et doit recontacter le même organisme. Le vendeur doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.

Dans le cadre d’une installation d’après 81 et d’un rapport qui n’est pas conforme lors de la vente, la mise en conformité doit être faite dans l’année.

Si la maison n’est pas vendue endéans les 12 mois, doit-il y avoir un nouveau contrôle ?

Le rapport de PV électrique reste valable.

L’acquéreur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours lors de l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l’organisme de contrôle agréé de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires, il s’en chargera lui-même.

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