Nos conditions générales de venteVersion 2026, entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations réalisées sous les marques Certinergie®, beCheck®, TankCheck® ainsi que toute autre marque ou dénomination commerciale exploitée par les sociétés du groupe Certinergie.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations respectifs de Certinergie® et de ses clients dans le cadre de toute mission de contrôle, d’inspection, de certification, de constatation, de vérification, d’audit, de mesurage, d’analyse, de diagnostic, de formation ou de toute autre prestation réalisée par Certinergie®. Elles s’appliquent à toute commande, offre, devis, bon de commande, confirmation de commande, facture, convention ou contrat conclu avec Certinergie®, qu’il soit réalisé à distance ou en présence des parties.

Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel unique applicable à l’ensemble des prestations réalisées par Certinergie®, sauf convention particulière écrite signée par un représentant dûment habilité de Certinergie®.

Article 2 – Identification de Certinergie®

Au sens des présentes Conditions Générales, le terme « Certinergie® » désigne indistinctement :

Certinergie SRL ;
Certinergie ASBL ;
beCheck SRL ;
TankCheck® ;
Greenfish Energy
PEBEPC.be
Organismedecontroleagree.be
Greenchek.be
toute société appartenant au groupe Certinergie ou venant aux droits de celles-ci ;
tout sous-traitant, collaborateur, indépendant, inspecteur, certificateur, agent, mandataire ou tout autre auxiliaire d’exécution agissant dans le cadre de l’exécution d’une mission confiée par Certinergie®, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la nature de la mission l’exige, Certinergie® peut confier tout ou partie de son exécution à un collaborateur interne, un indépendant, un sous-traitant ou un certificateur agréé, sous réserve du respect des exigences légales, réglementaires et d’accréditation applicables.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Client

Toute personne physique ou morale qui commande une mission auprès de Certinergie®, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Le Client est réputé agir en son nom propre, sauf mandat écrit communiqué avant le début de la mission.

Demandeur

Toute personne qui passe commande d’une mission, qu’elle agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, notamment un intermédiaire tel qu’une étude notariale, une agence immobilière, un syndic ou un gestionnaire de biens. Le Demandeur est tenu au paiement dans les conditions prévues au Titre VIII.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément au Code de droit économique.

Professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique.

Mission

Toute intervention confiée à Certinergie®, notamment un contrôle, une inspection, une certification, un audit, une analyse, un diagnostic, un mesurage, une expertise réglementaire, une formation ou toute autre prestation technique. Sauf disposition contraire, chaque mission constitue une prestation autonome et indépendante.

Rapport

Tout rapport, certificat, procès-verbal, attestation, avis, diagnostic, constat, compte-rendu, fichier numérique ou document remis par Certinergie® à l’issue d’une mission.

Jour ouvrable

Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique.

Article 4 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Certinergie®, quels que soient : leur nature, leur mode de commande, leur lieu d’exécution, leur montant et la qualité du Client.

Elles s’appliquent également :

aux prestations réalisées pour le compte d’un tiers ;
aux missions réalisées dans le cadre d’une vente immobilière ;
aux prestations exécutées au profit d’autorités publiques, d’entreprises, de particuliers, d’associations, de notaires, d’agents immobiliers, d’architectes, d’installateurs ou de tout autre intermédiaire.

Article 5 – Acceptation des Conditions Générales

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation résulte notamment : de la signature d’un devis ou d’un bon de commande, d’une commande introduite par téléphone, d’une commande réalisée via internet, d’une commande introduite par courrier électronique, de l’acceptation d’une offre, du paiement, même partiel, d’une facture et de l’exécution de la mission à la demande du Client. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat.

Article 6 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : la convention particulière signée par les parties, la confirmation de commande, le devis accepté, les présentes Conditions Générales et les éventuelles annexes techniques propres à la mission concernée. Les conditions générales ou particulières du Client ne sont opposables à Certinergie® que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par un représentant légalement habilité. Le silence de Certinergie®, l’exécution d’une mission ou le paiement d’une facture ne peuvent jamais être interprétés comme une acceptation des conditions générales du Client.

Article 7 – Modification des Conditions Générales

Certinergie® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte : d’une évolution de la législation, d’une évolution de la réglementation applicable, d’une évolution des normes techniques, d’une évolution de ses procédures internes et d’une évolution de ses activités. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

TITRE II — NATURE DES MISSIONS CERTINERGIE®

Article 8 – Nature des missions et des constats

Les missions confiées à Certinergie® consistent exclusivement en des prestations techniques d’inspection, de contrôle, de constatation, de certification, de vérification, d’audit, de mesurage, d’analyse, de diagnostic, d’évaluation réglementaire ou de toute autre prestation expressément convenue entre les parties. Sauf disposition légale impérative contraire, les missions réalisées par Certinergie® constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Les missions sont exécutées conformément : à la réglementation applicable à la date de leur réalisation, aux normes techniques en vigueur, aux protocoles, méthodes de calcul et prescriptions des autorités compétentes et aux éventuelles exigences d’accréditation ou d’agrément applicables. Certinergie® ne garantit jamais un résultat déterminé ni une conformité permanente des biens, installations ou équipements contrôlés.

Les rapports établis par Certinergie® traduisent exclusivement les constatations réalisées au moment de la mission. Ils ne constituent pas une appréciation permanente de l’état du bien ou de l’installation. Les conclusions d’une mission ne valent que pour : la date de l’intervention, les éléments effectivement observés et les conditions rencontrées lors de la mission. Toute évolution ultérieure du bien, de l’installation, de son environnement, de son occupation, de son utilisation ou de sa réglementation est susceptible de modifier ces constatations.

Article 9 – Limites intrinsèques des missions

Sauf convention particulière écrite, les missions réalisées par Certinergie® sont exclusivement réalisées sur la base : des éléments visibles, des éléments accessibles, des essais autorisés par la réglementation applicable, des documents remis par le Client et des déclarations fournies par le Client ou son représentant. Les missions n’incluent notamment pas : des investigations destructives, des démontages, des ouvertures de parois, plafonds ou planchers, des démontages d’habillages techniques, des fouilles, des mesures permanentes, des contrôles continus, des investigations sur des éléments inaccessibles et des recherches de vices cachés.

Sauf disposition légale impérative, Certinergie® n’assume aucune obligation d’investigation dépassant le périmètre réglementaire applicable à la mission concernée.

Article 10 – Documents et informations fournis

Les missions sont réalisées sur la base : des informations communiquées par le Client, des documents remis, des plans, des attestations, des certificats, des schémas, des notices techniques et des déclarations des occupants ou propriétaires. Certinergie® n’est pas tenue de vérifier l’authenticité, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces documents sauf lorsque la réglementation applicable lui impose expressément une telle vérification. Toute erreur résultant d’informations inexactes, incomplètes, ambiguës ou trompeuses fournies par le Client ou un tiers ne pourra engager la responsabilité de Certinergie®.

Article 11 – Évolution des réglementations

Les missions sont exécutées conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables au jour de leur réalisation. Une modification ultérieure de la législation, des normes techniques, des protocoles officiels, des méthodes de calcul, des logiciels réglementaires, des exigences administratives et des interprétations des autorités compétentes ne peut remettre en cause la validité d’une mission exécutée conformément aux règles applicables au moment de son exécution.

Article 12 – Portée des rapports

Les rapports, certificats, attestations et procès-verbaux remis par Certinergie® constituent exclusivement la restitution des constatations réalisées dans le cadre de la mission. Ils ne constituent notamment pas : une garantie de conformité future, une garantie de sécurité permanente, une garantie de fonctionnement, une garantie de qualité, une garantie d’absence de défaut, une garantie d’absence de vice caché, une garantie de performance énergétique future, une expertise immobilière, une expertise judiciaire, une estimation de valeur, une garantie de valeur marchande et une garantie d’obtention d’un permis, d’un financement, d’une prime ou d’une subvention.

Les recommandations éventuellement formulées présentent un caractère exclusivement informatif et ne constituent jamais un engagement de résultat.

Les rapports constituent une photographie technique et réglementaire de la situation observée au moment de la mission et doivent être interprétés exclusivement dans le contexte de la réglementation applicable à la mission concernée.

Ils ne constituent pas davantage une certification globale de l’immeuble ou de l’installation, un audit complet, un diagnostic exhaustif, une garantie de rendement énergétique, une garantie de valeur d’un bien, une garantie de rentabilité d’un investissement ni une garantie d’obtention d’un financement, d’une prime ou d’un permis. L’utilisation d’un rapport par un tiers ne modifie pas cette limitation.

Article 13 – Destination des rapports

Les rapports sont établis exclusivement au bénéfice du Client ayant commandé la mission. Ils peuvent être communiqués à des tiers lorsque la loi l’impose ou lorsque le Client en demande la transmission. Cette communication ne crée toutefois aucun lien contractuel entre Certinergie® et ces tiers. Sous réserve des dispositions légales impératives, aucun tiers ne peut se prévaloir d’un rapport afin d’engager la responsabilité contractuelle de Certinergie®.

Toute communication d’un rapport à un tiers n’étend pas la portée de la mission et n’en modifie pas les conclusions. Les tiers qui en prennent connaissance sont informés qu’il a été établi dans le cadre contractuel liant Certinergie® à son client et qu’il doit être interprété à la lumière des présentes Conditions Générales.

Article 14 – Conservation des preuves

Le Client reconnaît que les constatations réalisées lors de la mission reposent sur l’état des lieux existant au moment de l’intervention. Toute modification du bien, de l’installation ou de l’équipement après la mission est susceptible d’altérer les éléments ayant servi aux constatations. En conséquence, toute contestation portant sur une mission devra, dans la mesure du possible, intervenir avant toute modification substantielle des lieux ou des installations concernées. À défaut, Certinergie® ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à une vérification contradictoire.

Le Client s’engage à ne pas faire disparaître, réparer, remplacer ni modifier les éléments litigieux avant cette vérification, sauf urgence ou impératif de sécurité.

TITRE III – OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES MISSIONS

Article 15 – Obligation générale de collaboration

Le Client s’engage à collaborer loyalement et activement avec Certinergie® pendant toute la durée de la mission. Il s’engage notamment à fournir spontanément toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission et à signaler toute circonstance susceptible d’en influencer le déroulement ou les conclusions. Le Client garantit que les informations transmises sont exactes, complètes et sincères. Le Client supporte seul les conséquences de toute omission, erreur, inexactitude ou information incomplète communiquée à Certinergie®.

Article 16 – Accès aux lieux et présence du Client

Le Client garantit à Certinergie®, à ses collaborateurs et à ses sous-traitants un accès libre, sécurisé et complet aux lieux faisant l’objet de la mission. Le Client veille notamment à ce que : les locaux soient accessibles, les installations soient visibles, les locaux techniques soient ouverts, les équipements puissent être inspectés en sécurité et les moyens d’accès nécessaires soient disponibles. Tout déplacement inutile ou impossibilité d’exécuter la mission imputable au Client pourra donner lieu à la facturation prévue dans les présentes Conditions Générales.

Sauf convention contraire ou disposition réglementaire spécifique, le Client ou son représentant doit être présent pendant toute la durée de la mission. Cette personne doit être en mesure : d’ouvrir les locaux, d’actionner les équipements lorsque cela est nécessaire, de répondre aux questions de l’inspecteur, de remettre les documents utiles et de confirmer les informations utiles à la mission. À défaut, Certinergie® pourra : poursuivre la mission dans les limites des éléments accessibles, interrompre la mission et reporter celle-ci. Les conséquences financières éventuelles seront supportées par le Client.

Article 17 – Documents à fournir et exactitude des informations

Le Client met à disposition de Certinergie®, avant ou lors de la mission, tous les documents utiles, notamment : plans, schémas, attestations, rapports antérieurs, certificats, notices techniques, dossiers techniques, permis, déclarations de conformité, documents administratifs et toute pièce exigée par la réglementation applicable. À défaut, Certinergie® exécutera sa mission exclusivement sur base des éléments dont elle dispose. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’absence de ces documents.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. Il reconnaît que toute donnée erronée, incomplète ou ambiguë est susceptible d’influencer les constatations, calculs ou conclusions figurant dans le rapport. Lorsque la réglementation permet au certificateur ou à l’inspecteur de se fonder sur les déclarations ou justificatifs fournis, Certinergie® peut les utiliser sans devoir en vérifier systématiquement l’exactitude.

Article 18 – État des installations

Le Client garantit que les installations sont présentées dans un état permettant leur inspection en toute sécurité. Il appartient notamment au Client : de sécuriser les lieux, de mettre hors tension les installations lorsque cela est requis, de permettre les essais prévus par la réglementation et d’assurer la présence des personnes habilitées lorsque leur intervention est nécessaire. Certinergie® peut suspendre ou interrompre toute mission lorsque la sécurité des personnes ou des biens ne peut être garantie.

Article 19 – Modifications postérieures

Le Client reconnaît que toute modification apportée au bien, aux installations, aux équipements ou aux documents après la réalisation de la mission est susceptible de rendre tout ou partie du rapport inadapté ou obsolète. Il appartient au Client de solliciter une nouvelle mission lorsque la réglementation l’impose ou lorsqu’une modification est susceptible d’influencer les conclusions précédemment établies.

Article 20 – Respect des prescriptions

Le Client demeure seul responsable : de l’entretien de ses installations, de leur utilisation, de leur exploitation, de leur surveillance et du respect des prescriptions légales applicables après la mission. La remise d’un rapport, d’un certificat ou d’une attestation ne dispense jamais le Client de ses obligations légales.

Article 21 – Devoir d’information

Le Client informe sans délai Certinergie® de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la mission, notamment : travaux réalisés avant ou après le contrôle, modification des installations, changement d’affectation du bâtiment, sinistre, intervention d’un tiers et découverte d’un élément technique non communiqué lors de la mission. À défaut, Certinergie® ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de cette absence d’information.

Article 22 – Interdiction d’utilisation partielle des rapports

Le Client s’interdit de reproduire, communiquer, publier ou utiliser partiellement un rapport, certificat ou procès-verbal d’une manière susceptible d’en modifier le sens, la portée ou le contexte. Toute citation partielle, extrait ou utilisation d’un rapport doit respecter son contenu intégral et ne peut induire les tiers en erreur. Certinergie® décline toute responsabilité en cas d’utilisation partielle, tronquée ou sortie de son contexte d’un rapport ou certificat.

TITRE IV – EXÉCUTION DES MISSIONS

Article 23 – Organisation des missions

Les missions sont planifiées par Certinergie® en fonction des disponibilités de ses équipes, des contraintes techniques, réglementaires et organisationnelles, ainsi que des souhaits exprimés par le Client, dans la mesure du possible. Sauf engagement exprès et écrit, les dates et heures communiquées sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Certinergie® se réserve le droit de modifier la planification d’une mission lorsque des circonstances techniques, organisationnelles, météorologiques, réglementaires ou de sécurité le justifient.

Article 24 – Délais d’exécution

Les délais communiqués avant ou après la commande sont fournis à titre purement indicatif. Le dépassement d’un délai ne peut, sauf faute lourde ou dolosive de Certinergie®, donner lieu : à une annulation de la commande, à une résolution du contrat, à une indemnisation, à une réduction de prix et à des dommages et intérêts. Lorsqu’un délai est imposé par une disposition légale particulière ou résulte d’un engagement contractuel exprès accepté par écrit par Certinergie®, cette disposition prévaut.

Article 25 – Intervenants et sous-traitance

Certinergie® désigne librement le ou les collaborateurs chargés de réaliser chaque mission. Le Client ne peut exiger l’intervention d’un inspecteur, certificateur ou collaborateur déterminé, sauf accord écrit préalable de Certinergie®. En cas d’empêchement, Certinergie® peut remplacer à tout moment l’intervenant initialement prévu par une personne présentant les qualifications, agréments ou compétences requises.

Certinergie® peut confier tout ou partie de l’exécution d’une mission à un sous-traitant, un collaborateur indépendant ou un prestataire externe disposant des qualifications ou agréments nécessaires. Le recours à un tiers n’affecte pas la relation contractuelle entre Certinergie® et le Client. Lorsque la réglementation impose qu’une mission soit réalisée par une personne agréée ou accréditée, Certinergie® veille à ce que cette exigence soit respectée.

Article 26 – Suspension et interruption de la mission

Certinergie® peut suspendre immédiatement une mission notamment lorsque : la sécurité des personnes ne peut être garantie, les conditions réglementaires ne sont pas réunies, les installations présentent un danger immédiat, les locaux sont inaccessibles, les documents indispensables sont absents, les essais prévus ne peuvent être réalisés, le comportement d’une personne présente compromet le bon déroulement de la mission et un cas de force majeure survient. La suspension ne constitue pas une faute de Certinergie®. Les frais déjà engagés restent dus.

Lorsque la mission ne peut être menée à son terme pour une cause non imputable à Certinergie®, celle-ci pourra : reporter la mission, établir un rapport limité aux constatations réalisées, facturer la partie de la mission effectivement exécutée et facturer les frais de déplacement ou de mobilisation conformément au tarif applicable.

Article 27 – Refus d’exécution

Certinergie® se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une mission notamment lorsque :

les conditions de sécurité sont insuffisantes ;
le Client adopte un comportement injurieux, agressif ou menaçant ;
une fraude est suspectée ;
des informations essentielles sont volontairement dissimulées ;
la mission demandée est contraire à la réglementation ;
le Client sollicite un acte susceptible de compromettre l’indépendance, l’impartialité ou l’intégrité de Certinergie®.

Ce refus ne peut engager la responsabilité de Certinergie®.

Article 28 – Indépendance et impartialité

Certinergie® exerce chacune de ses missions en toute indépendance, impartialité et objectivité. Le Client reconnaît qu’aucune instruction, pression, avantage ou demande particulière ne peut influencer les constatations réalisées par Certinergie®. Toute tentative d’influence pourra entraîner l’interruption immédiate de la mission.

Article 29 – Méthodes d’exécution

Certinergie® détermine librement les méthodes techniques nécessaires à l’exécution de la mission, dans le respect : de la réglementation applicable, des protocoles officiels, des exigences d’accréditation, des règles de l’art et des normes techniques en vigueur. Le Client ne peut imposer une méthode d’inspection particulière sauf disposition légale impérative.

Article 30 – Utilisation d’outils numériques

Afin d’assurer la qualité, la traçabilité et la sécurité de ses missions, Certinergie® peut utiliser tout outil numérique, logiciel métier, application mobile, plateforme collaborative, intelligence artificielle, système d’aide à la décision, dispositif de géolocalisation, photographie, captation vidéo ou tout autre moyen technologique approprié. Le Client accepte que ces outils puissent être utilisés dans le cadre de l’exécution de la mission, pour autant qu’ils respectent la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L’utilisation de ces technologies ne modifie ni la nature de la mission ni les obligations assumées par Certinergie®.

Article 31 – Photographies et relevés techniques

Sauf opposition légitime ou interdiction légale, Certinergie® est autorisée à réaliser les photographies, mesures, relevés, scans, enregistrements ou autres constatations nécessaires à l’exécution de la mission. Ces éléments constituent des documents de travail destinés à assurer la qualité, la justification et la traçabilité des constatations effectuées. Ils pourront être conservés conformément à la politique de conservation documentaire de Certinergie®.

Article 32 – Communications pendant la mission

Les observations formulées oralement par les collaborateurs de Certinergie® pendant l’exécution d’une mission sont fournies à titre indicatif. Seuls les rapports, certificats, procès-verbaux ou documents écrits émis par Certinergie® font foi et engagent cette dernière. Le Client ne peut se prévaloir d’échanges verbaux pour contredire ou compléter le contenu d’un rapport officiel.

Article 33 – Fin de la mission

La mission est réputée achevée lors de la remise du rapport, du certificat, du procès-verbal ou de tout autre document prévu dans la commande. Lorsque la réglementation prévoit un enregistrement auprès d’une autorité compétente, la mission est réputée exécutée dès l’accomplissement des formalités incombant à Certinergie®. Toute demande ultérieure de modification, de complément, de nouvelle visite ou de réédition d’un document pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

De même, toute demande de duplicata, de conversion de format, de regroupement documentaire, de traduction ou d’adaptation administrative peut faire l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

TITRE V – RAPPORTS, CERTIFICATS ET DOCUMENTS ÉMIS

Article 34 – Émission des rapports

À l’issue de la mission, Certinergie® établit, lorsque la réglementation ou la nature de la mission le prévoit, un rapport, un certificat, un procès-verbal, une attestation ou tout autre document correspondant aux constatations effectuées. Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales, réglementaires ou normatives applicables au jour de la mission. Sauf disposition légale contraire, Certinergie® demeure libre de la présentation, de la structure et du contenu de ses rapports.

Article 35 – Contenu des rapports

Les rapports reprennent exclusivement les constatations, mesures, observations, analyses et conclusions réalisées dans le cadre de la mission confiée. Ils sont limités au périmètre défini par : la réglementation applicable, la commande du Client, les éléments effectivement accessibles, les documents communiqués et les constatations réalisées lors de la mission. Aucune conclusion ne peut être étendue à des éléments non inspectés, non accessibles ou situés hors du périmètre de la mission.

Article 36 – Validité des documents

La durée de validité d’un rapport ou d’un certificat est exclusivement celle prévue par la réglementation applicable. Lorsque la réglementation ne fixe aucune durée de validité, les constatations demeurent valables uniquement tant que les éléments ayant fait l’objet de la mission n’ont pas été modifiés. Toute transformation, rénovation, extension, réparation, remplacement, changement d’affectation ou modification réglementaire est susceptible de rendre le rapport totalement ou partiellement inadapté. Le Client est seul responsable de vérifier si une nouvelle mission est requise.

Article 37 – Remise des documents

Les rapports peuvent être transmis notamment : par voie électronique, via l’espace client sécurisé, par courrier électronique et sous format papier lorsque cela est prévu. La transmission électronique est réputée satisfaire pleinement à l’obligation de délivrance. Le Client est responsable de communiquer une adresse électronique valide et d’assurer la bonne réception des documents.

Article 38 – Erreurs matérielles

Certinergie® peut à tout moment corriger : une erreur matérielle, une erreur typographique, une erreur administrative, une erreur de retranscription et une erreur de calcul résultant d’une erreur d’encodage. Ces corrections ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. Lorsqu’une réglementation impose une procédure particulière de correction, celle-ci sera appliquée.

Article 39 – Documents provisoires

Lorsque Certinergie® transmet un projet, un brouillon, un document préparatoire ou un rapport provisoire, celui-ci est exclusivement destiné à permettre la vérification des informations administratives ou factuelles. Sauf mention contraire, un document provisoire : ne peut être utilisé dans une procédure administrative, ne peut être produit comme document officiel, ne peut être communiqué à des tiers comme document définitif et ne produit aucun effet juridique. Seule la version définitive émise par Certinergie® fait foi.

Un document provisoire n’est valable, aux fins de vérification et de validation par le Client, que pendant un délai de trente (30) jours calendrier à compter de sa transmission. À défaut de réponse, de validation ou de communication des éléments demandés par le Client dans ce délai, le document provisoire devient caduc.

Passé ce délai, aucun rapport, certificat ou attestation définitif ne peut être émis sur la base d’un document provisoire caduc. Les constatations reposant sur l’état des lieux existant au jour de l’intervention initiale, l’établissement d’un document définitif suppose alors la réalisation d’une nouvelle mission, donnant lieu à une nouvelle intervention et à une nouvelle facturation au tarif en vigueur.

Article 40 – Archivage

Certinergie® conserve les rapports et documents de travail pendant la durée imposée par la réglementation applicable ou, à défaut, pendant une durée qu’elle estime appropriée au regard de ses obligations légales, contractuelles et de ses procédures internes. À l’expiration de cette période, Certinergie® peut procéder à leur destruction sans formalité particulière. Le Client est invité à conserver ses propres exemplaires.

Article 41 – Force probante

Les rapports, photographies, relevés, mesures, enregistrements, données numériques et informations conservés par Certinergie® dans ses systèmes d’information sont présumés fidèles aux constatations réalisées, sauf preuve contraire. Les données électroniques, journaux d’activité, horodatages, signatures électroniques, géolocalisations, photographies et autres éléments de traçabilité peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites autorisées par le droit applicable.

TITRE VI – RESPONSABILITÉ

Article 42 – Principe général

Certinergie® exécute ses missions avec le soin, la compétence et la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’un organisme professionnel spécialisé. Sauf disposition légale impérative contraire, Certinergie® n’est tenue que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que si le Client démontre cumulativement : une faute imputable à Certinergie®, un dommage certain, direct et personnel et un lien de causalité direct entre cette faute et ce dommage. La charge de cette preuve incombe au demandeur.

Article 43 – Limitation au périmètre de la mission

La responsabilité éventuelle de Certinergie® est strictement limitée au périmètre de la mission effectivement commandée et exécutée. Elle ne saurait être étendue à : des éléments non inspectés, des éléments inaccessibles, des parties démontées ou modifiées après la mission, des travaux réalisés postérieurement, des installations étrangères au périmètre de la mission et des éléments dont l’inspection n’était pas prévue par la réglementation applicable.

Article 44 – Causes étrangères

Certinergie® ne répond pas des conséquences résultant notamment : d’informations inexactes communiquées par le Client, de documents incomplets, d’une utilisation anormale du bien, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale, d’une intervention d’un tiers, de travaux postérieurs, d’une évolution réglementaire, d’une catastrophe naturelle, d’un cas de force majeure et de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 45 – Obligation de limiter son dommage

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter l’aggravation de son éventuel préjudice. À défaut, Certinergie® ne pourra être tenue responsable de la part du dommage qui aurait pu être raisonnablement évitée.

Article 46 – Dommages indirects et exclusions particulières

Sous réserve des dispositions légales impératives, Certinergie® ne répond jamais des dommages indirects ou consécutifs. Sont notamment considérés comme tels : pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de revenus locatifs, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice commercial, coûts de relogement, pertes financières indirectes, coûts internes, immobilisation d’un immeuble ou d’une installation et frais de financement.

Par ailleurs, Certinergie® ne répond notamment pas : du coût de travaux d’amélioration, du coût de rénovation non imposé directement par une erreur figurant dans le rapport définitif, d’une moins-value immobilière, d’une évolution du marché immobilier, d’un manque à gagner lors d’une vente, de pertes liées à une négociation immobilière, de l’augmentation du coût des matériaux, de travaux décidés volontairement par le Client et de travaux réalisés sans expertise contradictoire.

Seules les erreurs affectant le rapport, le certificat, l’attestation ou le procès-verbal définitif émis par Certinergie® sont susceptibles d’engager sa responsabilité, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales. Les avis, conseils, recommandations, estimations, suggestions, opinions ou informations communiqués verbalement, par courriel ou par tout autre moyen informel par un intervenant n’engagent pas Certinergie® et ne peuvent fonder aucune réclamation, en particulier lorsqu’ils excèdent le périmètre de la mission, s’écartent des méthodes et protocoles applicables ou sont contraires à la définition réglementaire de la mission.

Article 47 – Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, de la faute lourde, du dol ou de toute autre hypothèse pour laquelle une limitation de responsabilité est interdite par la loi, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à charge de Certinergie® au titre d’une même mission est limitée au montant le plus élevé entre :

deux fois le prix hors TVA de la mission concernée, avec un plafond absolu de 5.000 €, ou
le montant effectivement pris en charge par l’assureur en responsabilité civile professionnelle de Certinergie® lorsque ce montant est inférieur en raison des conditions ou limites de la police d’assurance.

Toute limitation de responsabilité s’apprécie par mission et ne peut être contournée par la multiplication des fondements juridiques ou des demandeurs lorsque les réclamations trouvent leur origine dans les mêmes faits.

Article 48 – Prescription contractuelle

Sans préjudice des délais légaux impératifs, toute action contractuelle dirigée contre Certinergie® doit être introduite dans un délai de six (6) mois à compter : de la remise du rapport et ou, lorsque la réglementation prévoit une validation administrative, de cette validation. Passé ce délai, toute réclamation contractuelle est prescrite.

Article 49 – Assurance

Certinergie® déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Cette assurance ne constitue toutefois ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation aux limitations prévues dans les présentes Conditions Générales. Les garanties, franchises, exclusions et plafonds de cette assurance ne peuvent être invoqués pour étendre les obligations contractuelles de Certinergie®.

TITRE VII – RÉCLAMATIONS, CONTESTATIONS ET MÉDIATION

Article 50 – Principe

Toute réclamation relative à une mission, à un rapport, à une facture ou à toute autre prestation de Certinergie® doit être adressée selon la procédure prévue au présent Titre. Le Client s’engage à agir de bonne foi et à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du Client, sauf accord écrit de Certinergie®.

Aucune partie ne peut aggraver volontairement un différend, refuser sans motif légitime toute tentative de résolution amiable ou adopter un comportement manifestement abusif.

Article 51 – Forme de la réclamation

Toute réclamation doit être introduite par écrit. Elle doit être suffisamment motivée et comprendre au minimum : l’identification du Client, le numéro de dossier ou de facture, l’adresse du bien concerné, la description précise des faits contestés, les pièces justificatives disponibles et les coordonnées de la personne de contact. Une réclamation incomplète pourra être déclarée irrecevable tant que les informations nécessaires n’ont pas été communiquées.

Article 52 – Délai de réclamation

Sauf disposition légale impérative contraire, toute contestation portant sur une mission ou un rapport doit être portée à la connaissance de Certinergie® dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait litigieux. Le Client s’engage à informer Certinergie® sans retard injustifié dès qu’il estime qu’une erreur ou une anomalie est susceptible d’affecter la mission réalisée. Tout retard ayant pour conséquence de rendre impossible une vérification contradictoire pourra être pris en considération dans l’appréciation de la responsabilité éventuelle de Certinergie®.

Article 53 – Préservation des lieux et vérification contradictoire

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à conserver les lieux, installations ou équipements dans l’état où ils se trouvaient lors de la mission jusqu’à ce que Certinergie® ait pu procéder à une vérification. Lorsque des raisons de sécurité ou d’urgence imposent une intervention immédiate, le Client veillera à conserver tout élément de preuve utile, notamment : photographies, vidéos, pièces remplacées, rapports d’intervention et attestations.

Avant toute réparation, transformation, remplacement ou intervention susceptible de modifier les éléments litigieux, le Client permettra à Certinergie® d’organiser une visite contradictoire. Cette visite a pour objet de permettre : la vérification des faits, l’identification des causes, l’évaluation des conséquences et la recherche d’une solution amiable. Lorsque cette vérification devient impossible en raison d’une intervention réalisée sans que Certinergie® ait été mise en mesure de procéder à ses propres constatations, cette circonstance pourra être prise en compte dans l’appréciation de toute demande ultérieure.

Article 54 – Mesures correctives et expertise amiable

Lorsqu’une erreur imputable à Certinergie® est objectivement établie, celle-ci pourra, selon les circonstances : corriger le rapport, établir un rapport rectificatif, organiser une nouvelle visite, procéder à une nouvelle inspection et accomplir les formalités administratives nécessaires. Ces mesures ne constituent pas, en elles-mêmes, une reconnaissance de responsabilité civile.

Lorsque les circonstances le justifient, les parties peuvent convenir de désigner un expert indépendant chargé d’examiner les éléments litigieux. Sauf accord contraire, les frais de cette expertise sont supportés par la partie qui en prend l’initiative. La désignation d’un expert ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité par l’une ou l’autre des parties.

Article 55 – Médiation

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à examiner la possibilité d’un règlement amiable du différend. Elles peuvent notamment recourir à une médiation volontaire conformément au Livre 17 du Code judiciaire. Le recours à une médiation demeure facultatif, sauf disposition légale ou convention particulière contraire.

Les parties peuvent recourir, d’un commun accord, à une conciliation, une médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, sans que cela prive une partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 56 – Réclamations administratives

Lorsque la mission relève d’un régime d’agrément, d’accréditation ou d’une autorité administrative compétente, le Client peut également exercer les recours prévus par la réglementation applicable. L’exercice de ces recours administratifs est indépendant des relations contractuelles entre les parties et ne suspend pas automatiquement l’exécution des présentes Conditions Générales.

Article 57 – Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant sa date d’émission. À défaut de contestation motivée dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par les dispositions légales impératives. La contestation d’une facture n’autorise pas le Client à suspendre le paiement des montants non contestés.

Article 58 – Absence de renonciation

Le traitement d’une réclamation, la participation à une visite complémentaire, l’émission d’un rapport rectificatif, la prise en charge de certaines démarches administratives ou toute proposition amiable formulée par Certinergie® ne peuvent être interprétés comme une reconnaissance de responsabilité ou comme une renonciation aux droits et exceptions prévus par les présentes Conditions Générales.

TITRE VIII – PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 59 – Prix

Les prix applicables aux missions sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, les prix s’entendent en euros et s’entendent hors TVA pour les clients professionnels et TVA comprise lorsque la réglementation impose un affichage toutes taxes comprises à destination des consommateurs. Les taxes, redevances ou contributions imposées par une autorité publique postérieurement à la commande restent à charge du Client lorsqu’elles concernent directement la mission.

Article 60 – Devis

Les devis établis par Certinergie® sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur émission. Un devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations, du périmètre de la mission ou des conditions d’exécution peut entraîner une adaptation du prix.

Article 61 – Prestations complémentaires

Toute prestation non comprise dans la commande initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sont notamment considérées comme prestations complémentaires : une visite supplémentaire, une contre-visite non comprise dans le prix initial, une modification de la mission demandée, un déplacement supplémentaire, une analyse complémentaire, un rapport complémentaire, une traduction, une demande urgente, une intervention en dehors des heures normales de travail et toute prestation sollicitée après la remise du rapport. Le Client sera informé, dans la mesure du possible, du coût de ces prestations avant leur réalisation.

Article 62 – Facturation

Les factures sont établies dès l’exécution de la mission ou selon les modalités convenues entre les parties. Elles peuvent être transmises : par courrier électronique, via l’espace client, par voie électronique structurée (notamment PEPPOL) et par courrier postal lorsque cela est expressément convenu. La facture électronique est réputée avoir la même valeur qu’une facture papier.

Article 63 – Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant ou dans le délai indiqué sur la facture. Le paiement peut notamment être effectué : par paiement en ligne sécurisé, par virement bancaire, par domiciliation, par terminal de paiement et par tout autre moyen accepté par Certinergie®. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte de Certinergie®.

Article 64 – Paiement anticipé

Certinergie® peut exiger un paiement total ou partiel avant l’exécution de la mission. À défaut de paiement dans le délai demandé, Certinergie® peut reporter la mission jusqu’à régularisation. Lorsque le Client bénéficie d’une réduction conditionnée à un paiement anticipé ou dans un délai déterminé, cette réduction est définitivement perdue en cas de non-respect des conditions prévues.

Article 65 – Débiteur du paiement et solidarité du Demandeur

Le paiement de la mission est dû par le Demandeur, y compris lorsque celui-ci agit en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un client final. Lorsque la commande émane d’un Demandeur agissant pour le compte d’un tiers, le Demandeur est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues. Il en est solidairement et indivisiblement tenu avec le client final, sans que Certinergie® soit obligée de poursuivre préalablement ce dernier.

Lorsque le Demandeur communique à Certinergie®, avant l’exécution de la mission, les données complètes d’identification du client final — en ce compris son numéro de registre national ou, pour une personne morale, son numéro d’entreprise — ainsi qu’un bon de commande signé par le client final établissant l’engagement personnel de celui-ci au paiement, Certinergie® adresse en principe sa demande de paiement au client final.

Toutefois, le Demandeur demeure en tout état de cause solidairement tenu au paiement lorsque le recouvrement auprès du client final se révèle impossible ou compromis, notamment en cas de : défaut ou retard de paiement du client final, insolvabilité, faillite ou réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes ou médiation de dettes, domiciliation, résidence ou départ à l’étranger, disparition, décès ou impossibilité d’identifier ou de joindre le client final et contestation de la commande par le client final.

Le Demandeur reconnaît qu’il sollicite la mission pour les besoins d’une opération dont il tire lui-même un bénéfice, notamment la réalisation d’une vente et la perception de ses honoraires, de sa commission ou de sa rémunération. En conséquence, il demeure personnellement et solidairement tenu au paiement des sommes dues à Certinergie®, indépendamment du sort de sa relation avec le client final. Cette solidarité s’applique de plein droit et ne peut être écartée par une clause contraire figurant dans les documents ou conditions propres au Demandeur.

Article 66 – Paiement à l’acte

À la demande d’un Demandeur professionnel, Certinergie® peut accepter que le paiement d’une mission soit différé jusqu’à la passation de l’acte authentique auquel cette mission se rapporte, notamment un acte de vente, selon la formule dite « paiement à l’acte ». Cette facilité constitue un simple report d’échéance et non une renonciation au paiement. Elle est limitée à une durée maximale de huit (8) mois à compter de la date de la commande. Si, à l’expiration de ce délai de huit (8) mois, l’acte n’a pas été passé, pour quelque raison que ce soit, la somme devient immédiatement exigible et est facturée au Demandeur professionnel qui a sollicité la mission.

Le bénéfice du paiement à l’acte ne modifie pas la solidarité prévue à l’article 65 : le Demandeur professionnel reste, en toute hypothèse, garant du paiement des sommes dues.

Article 67 – Retard de paiement

1. Clients professionnels
En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable :

les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
une indemnité forfaitaire conformément à cette même loi, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi lorsqu’il excède cette indemnité.

2. Consommateurs
En cas de retard de paiement d’un consommateur, Certinergie® applique exclusivement les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique. Une mise en demeure gratuite est adressée avant toute perception d’intérêts ou d’indemnité. Les intérêts et indemnités éventuellement dus seront calculés dans les limites prévues par la législation applicable.

Article 68 – Compensation

Dans les relations entre professionnels, Certinergie® peut compenser toute somme due avec toute créance certaine, liquide et exigible détenue à l’égard du Client. La compensation avec un consommateur ne peut intervenir que dans les cas autorisés par les dispositions légales impératives.

Article 69 – Suspension des prestations

En cas de non-paiement, Certinergie® peut suspendre l’exécution de toute nouvelle mission jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension peut concerner : les missions en cours, les nouvelles commandes, la remise de certains documents lorsque la réglementation le permet et les prestations accessoires. Cette suspension ne constitue pas une faute contractuelle.

Article 70 – Annulation et report

Le Client peut demander le report ou l’annulation d’une mission.

Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au moment de la demande et peuvent prévoir :

la gratuité du report ;
des frais administratifs ;
des frais de déplacement ;
une indemnité d’annulation ;
la facturation de la mission lorsque celle-ci ne peut être réalisée en raison d’une absence, d’un refus d’accès ou de toute autre cause imputable au Client.

Le détail de ces conditions est communiqué au Client lors de la commande ou publié sur les supports commerciaux de Certinergie®. Lorsque le Client est un consommateur, aucune indemnité d’annulation n’est due pour une annulation intervenant pendant le délai de rétractation visé au Titre IX, sauf lorsque le consommateur a expressément demandé le commencement de l’exécution de la mission pendant ce délai dans les conditions prévues audit Titre.

Lorsque l’annulation ou la non-exécution d’une mission résulte d’une cause imputable à Certinergie®, le Client consommateur bénéficie, dans les mêmes hypothèses et selon des modalités équivalentes, d’une indemnité de même ordre que celle susceptible d’être mise à sa charge en cas d’annulation qui lui serait imputable.

Article 71 – Réserve de propriété des documents

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, Certinergie® peut, lorsque la réglementation applicable le permet : suspendre la délivrance de certains documents non encore transmis, différer certaines prestations complémentaires et suspendre les interventions futures. Toutefois, lorsque la loi impose la remise immédiate d’un document officiel ou sa transmission à une autorité, Certinergie® respecte cette obligation.

Article 72 – Révision des prix

Certinergie® peut adapter ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Aucune révision n’affecte une commande déjà confirmée, sauf :

modification de la mission ;
évolution de la réglementation entraînant un coût supplémentaire directement lié à son exécution ;
accord exprès des parties.

Article 73 – Déclarations du Client et rectification du prix

Le prix de la mission est établi sur la base des informations et déclarations communiquées par le Client ou le Demandeur lors de la commande, notamment : la nature, la catégorie et la destination du bien, le nombre d’unités d’habitation ou d’entités concernées, le nombre de compteurs, de tableaux, de circuits ou d’installations, la superficie et le nombre de niveaux ou de bâtiments et l’existence d’annexes, de dépendances, de parties communes ou d’installations distinctes.

Le Client reconnaît que le nombre, la nature et la portée des rapports, certificats, attestations ou procès-verbaux à établir sont déterminés par la réglementation applicable et non par le choix du Client. Certinergie® ne peut ni réduire, ni regrouper, ni omettre les documents réglementairement requis. Lorsque les constatations réalisées révèlent une situation différente de celle déclarée, notamment une catégorie de bien supérieure, un nombre plus élevé d’unités d’habitation, de compteurs ou d’installations, une superficie supérieure, ou la nécessité d’établir des documents supplémentaires, le prix est adapté au tarif en vigueur correspondant à la situation réellement constatée.

Cette adaptation ne constitue pas une révision unilatérale du prix, mais l’application du tarif correspondant à l’objet réel de la mission tel qu’imposé par la réglementation. Certinergie® informe le Client de cette adaptation dans les meilleurs délais et établit, le cas échéant, une facture complémentaire. Lorsque le Client est un consommateur et que l’adaptation lui est communiquée avant l’exécution de la mission, il peut renoncer à celle-ci sans frais s’il n’accepte pas le supplément.

Lorsque l’inexactitude n’est constatée qu’au moment de l’intervention et que le Client refuse le supplément, la mission ne peut être exécutée dans son intégralité. Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais de déplacement prévus au présent Titre restent dus lorsque l’inexactitude est imputable au Client.

Article 74 – Frais de recouvrement

Tous les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement d’une créance impayée peuvent être réclamés dans les limites autorisées par la législation applicable.

TITRE IX – DROIT DE RÉTRACTATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Article 75 – Champ d’application du présent Titre

Le présent Titre s’applique exclusivement aux missions commandées par un Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels, ni aux missions conclues au sein d’un établissement de Certinergie® en présence simultanée des parties, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 76 – Principe du droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Article 77 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur notifie à Certinergie® sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut recourir à tout moyen à cette fin, notamment un courrier postal, un courrier électronique ou tout autre procédé équivalent permettant d’établir sa volonté de se rétracter. Aucune forme particulière, ni aucun envoi recommandé, ne peut lui être imposé. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du consommateur, notamment lors de la commande et en annexe des présentes Conditions Générales. Le recours à ce formulaire demeure facultatif.

Il incombe au consommateur de démontrer qu’il a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Article 78 – Exécution de la mission pendant le délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que la mission soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la mission entièrement exécutée par Certinergie®. Cette demande et cette reconnaissance résultent d’une action positive du consommateur, accomplie préalablement à l’exécution, notamment au moyen d’une case à cocher non pré-cochée intégrée au processus de commande. Le seul déplacement d’un intervenant ou le seul commencement d’exécution ne suffit pas à faire perdre au consommateur son droit de rétractation.

À défaut d’une telle demande expresse et d’une telle reconnaissance, le consommateur conserve l’intégralité de son droit de rétractation.

Article 79 – Rétractation après demande d’exécution anticipée

Lorsque, à sa demande expresse, l’exécution de la mission a commencé pendant le délai de rétractation et que le consommateur exerce néanmoins son droit de rétractation avant l’exécution complète, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’au moment de sa rétractation, rapporté à l’ensemble des prestations prévues au contrat. Le consommateur ne supporte aucun coût pour les prestations non encore fournies.

Article 80 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation lorsque la mission a été pleinement exécutée par Certinergie® après que le consommateur a, préalablement et expressément, demandé cette exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée. Les autres exceptions au droit de rétractation prévues par la loi demeurent applicables.

TITRE X – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 81 – Principes généraux

Dans le cadre de ses activités, Certinergie® traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la législation belge applicable ainsi qu’à sa Politique de confidentialité. Les traitements sont limités aux données nécessaires à la conclusion, à l’exécution et au suivi des missions, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires de Certinergie®.

Article 82 – Données traitées

Selon la nature de la mission, Certinergie® peut notamment traiter : les données d’identification du Client, les coordonnées de contact, les données de facturation, les informations relatives au bien ou à l’installation, les photographies, vidéos et relevés techniques, les données de géolocalisation nécessaires à la preuve de l’intervention, les échanges de correspondance et les informations nécessaires au respect des obligations réglementaires. Certinergie® s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Article 83 – Finalités du traitement

Les données sont notamment traitées afin de : exécuter les missions commandées, établir les rapports et certificats, assurer la planification des interventions, gérer la facturation et le recouvrement, répondre aux obligations légales et réglementaires, assurer la traçabilité et la qualité des missions, gérer les réclamations et les litiges, améliorer les services proposés et réaliser des statistiques internes anonymisées ou agrégées. Les traitements à des fins de prospection commerciale sont réalisés dans le respect des règles applicables.

Article 84 – Base juridique

Les traitements reposent notamment sur : l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Certinergie® et le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Article 85 – Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées uniquement lorsque cela est nécessaire :

aux collaborateurs de Certinergie® ;
aux sous-traitants intervenant dans l’exécution des missions ;
aux certificateurs ou inspecteurs agréés ;
aux autorités publiques compétentes ;
aux organismes d’accréditation ou de contrôle ;
aux partenaires techniques intervenant pour le compte de Certinergie® ;
aux prestataires informatiques assurant l’hébergement ou le fonctionnement des plateformes numériques.

Chaque destinataire n’accède qu’aux données nécessaires à l’exécution de sa mission.

Article 86 – Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire : à l’exécution des missions, au respect des obligations légales, aux obligations d’archivage et à la défense des droits de Certinergie® en cas de contestation. À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Article 87 – Sécurité

Certinergie® met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre : la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée et l’accès non autorisé. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Certinergie® s’engage à mettre en œuvre les mesures raisonnablement attendues d’un professionnel du secteur.

Article 88 – Droits des personnes concernées

Toute personne concernée peut exercer les droits prévus par le RGPD, notamment : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement lorsque celui-ci est applicable, le droit à la limitation du traitement, le droit d’opposition et le droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de Certinergie®.

Article 89 – Enregistrements, photographies et preuves

Dans le cadre de ses missions, Certinergie® peut réaliser ou conserver : des photographies, des vidéos, des relevés techniques, des mesures, des journaux d’activité, des signatures électroniques, des horodatages, des données de géolocalisation et des échanges électroniques. Ces éléments peuvent être utilisés pour : justifier les constatations effectuées, assurer la qualité des missions, répondre à une réclamation, établir la preuve de l’exécution de la mission et satisfaire aux exigences réglementaires ou d’accréditation.

Article 90 – Intelligence artificielle et outils numériques

Afin d’améliorer la qualité, la rapidité et la fiabilité de ses prestations, Certinergie® peut recourir à des outils numériques avancés, y compris des systèmes d’assistance fondés sur l’intelligence artificielle. Ces outils interviennent exclusivement comme aides à la préparation, à l’analyse, au traitement administratif ou à la gestion des missions. Sauf disposition contraire propre à une mission, les décisions techniques, conclusions, certifications et rapports officiels demeurent placés sous la responsabilité de la personne compétente désignée conformément à la réglementation applicable.

Article 91 – Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de Certinergie®, disponible sur son site internet, complète les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité, les dispositions légales impératives prévalent.

TITRE XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DONNÉES TECHNIQUES ET ACTIFS NUMÉRIQUES

Article 92 – Principe général

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux activités, services, logiciels, applications, rapports, bases de données, documents, photographies, contenus, méthodes, procédures, modèles, outils numériques et développements réalisés ou exploités par Certinergie® demeure la propriété exclusive de Certinergie® ou de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

La remise d’un rapport, d’un certificat, d’une photographie, d’un document technique ou d’un accès numérique n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ; tous les droits non expressément concédés demeurent réservés.

Article 93 – Rapports et documents

Les rapports, certificats, procès-verbaux, attestations, plans annotés, photographies, analyses, relevés et tout document remis au Client sont exclusivement destinés à l’usage pour lequel ils ont été établis. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation conforme à leur destination. Sauf disposition légale contraire, il est interdit : de modifier un rapport, d’en supprimer une partie, d’en altérer le contenu, d’en modifier la présentation, d’utiliser un extrait susceptible de modifier son sens et de créer un document dérivé laissant croire qu’il émane de Certinergie®.

Article 94 – Marques

Les marques, dénominations commerciales, logos, noms de domaine, signes distinctifs et identités visuelles exploités par Certinergie® demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, imitation ou utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 95 – Bases de données et données techniques

L’ensemble des bases de données constituées par Certinergie® bénéficie de la protection prévue par le Livre XI du Code de droit économique ainsi que par toute législation applicable. Cette protection couvre notamment : les historiques d’inspection, les bases de données techniques, les bases documentaires, les photographies, les mesures, les statistiques, les indicateurs, les historiques de certification et les référentiels internes. Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.

Les données techniques produites ou collectées dans le cadre des missions demeurent la propriété de Certinergie® lorsqu’elles résultent : de ses méthodes, de ses relevés, de ses analyses, de ses traitements, de ses développements informatiques et de ses enrichissements. Cela comprend notamment : les relevés de terrain, les mesures, les photographies techniques, les annotations, les calculs, les historiques, les métadonnées et les données d’analyse. Le Client demeure propriétaire des informations qu’il fournit lui-même, mais reconnaît que les traitements, enrichissements et structurations réalisés par Certinergie® constituent une création propre protégée.

Article 96 – Données statistiques et valorisation des données

Certinergie® est libre d’utiliser les données issues de ses missions afin de produire : des statistiques, des indicateurs, des études, des observatoires, des baromètres, des analyses sectorielles, des publications scientifiques et des outils d’aide à la décision. Ces traitements sont réalisés sous forme anonymisée ou agrégée lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel. Le Client ne peut revendiquer aucun droit sur ces traitements statistiques.

Sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, Certinergie® peut valoriser les informations issues de ses activités afin de développer : de nouveaux services, des outils d’analyse, des modèles statistiques, des services numériques, des applications, des indicateurs sectoriels, des outils d’intelligence artificielle et des observatoires du marché. Cette valorisation est réalisée dans le respect des droits des Clients, de la confidentialité des informations individuelles et de la réglementation applicable.

Article 97 – Développements logiciels

Tous les logiciels, applications, plateformes numériques, interfaces, API, modules, scripts, développements informatiques, modèles de calcul, moteurs de simulation, workflows, automatisations et outils développés ou financés par Certinergie® demeurent sa propriété exclusive, sauf convention écrite contraire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation dans les limites prévues par le contrat.

Article 98 – Intelligence artificielle

Les modèles d’intelligence artificielle, jeux de données, modèles d’entraînement, prompts, règles métier, arbres décisionnels, assistants numériques, modèles prédictifs, outils d’automatisation ou tout autre développement réalisé ou enrichi par Certinergie® constituent des actifs immatériels protégés. Leur reproduction, extraction, copie, entraînement, adaptation ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 99 – Références commerciales

Lorsque le Client est un professionnel, Certinergie® peut, sauf opposition écrite de celui-ci, mentionner qu’une mission a été réalisée pour lui dans ses références commerciales, sans divulguer d’informations confidentielles. Lorsque le Client est un consommateur, toute mention dans les références commerciales de Certinergie® est soumise à son accord préalable et écrit. Toute utilisation d’un logo ou d’une marque du Client demeure soumise à son autorisation préalable.

Article 100 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas : aux informations publiques, aux informations déjà connues, aux informations dont la divulgation est imposée par la loi et aux informations demandées par une autorité compétente. Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf disposition légale imposant une durée plus longue.

Article 101 – Protection des innovations

Les méthodes d’inspection, procédures internes, check-lists, protocoles opérationnels, formations, supports pédagogiques, développements techniques, modèles d’organisation, processus qualité, référentiels métiers et innovations développés par Certinergie® constituent un savoir-faire confidentiel protégé. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, directe ou indirecte, sans autorisation écrite préalable est interdite.

TITRE XII – FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION ET SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Article 102 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge. Constitue notamment un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque, rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution de ses obligations.

Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme pouvant constituer un cas de force majeure ou un empêchement légitime selon les circonstances :

catastrophe naturelle ;
inondation ;
incendie ;
tempête ;
canicule ou conditions météorologiques extrêmes empêchant l’exécution de certaines missions ;
pandémie ou crise sanitaire ;
guerre, menace de guerre ou acte terroriste ;
émeute ou mouvement de foule ;
grève ou conflit social ;
interruption des réseaux de transport ;
panne généralisée d’électricité ;
panne des réseaux de télécommunication ;
indisponibilité d’Internet ;
cyberattaque ;
attaque informatique ;
défaillance d’un fournisseur informatique essentiel ;
indisponibilité d’une plateforme officielle ou d’un logiciel réglementaire imposé par une autorité publique ;
décision d’une autorité administrative ou judiciaire empêchant temporairement l’exécution des missions ;
toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Certinergie®.

Article 103 – Suspension des obligations

Lorsqu’un événement visé aux articles précédents survient, les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Les délais contractuels sont prolongés d’une durée correspondant à celle de cet empêchement, augmentée du délai raisonnablement nécessaire à la reprise normale des activités. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 104 – Imprévision

Si, en raison de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et indépendantes de la volonté des parties, l’exécution de la mission devient excessivement onéreuse sans être impossible, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une adaptation raisonnable des modalités d’exécution. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties conserve les droits que lui reconnaît le Livre 5 du Code civil.

Article 105 – Réorganisation des missions

En cas d’événement affectant l’organisation normale de ses activités, Certinergie® peut, dans la mesure nécessaire : replanifier les interventions, modifier l’ordre des missions, remplacer un intervenant, adapter les modalités d’exécution, recourir à un sous-traitant qualifié et privilégier les missions présentant un caractère légalement ou techniquement urgent. Ces adaptations ne constituent pas une inexécution contractuelle.

Article 106 – Défaillance de tiers

Certinergie® ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la défaillance d’un tiers dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la mission, notamment : autorités publiques, organismes d’accréditation, organismes de certification, fournisseurs de logiciels réglementaires, gestionnaires de plateformes officielles, fournisseurs d’énergie, opérateurs de télécommunication, hébergeurs informatiques et prestataires techniques. Certinergie® prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cette défaillance.

Article 107 – Sauvegarde des systèmes d’information

Certinergie® met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la continuité de ses activités et la sécurité de ses systèmes d’information. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une disponibilité permanente ou une sécurité absolue. Une interruption temporaire des services numériques ne constitue pas, en soi, une faute contractuelle.

Article 108 – Notification

La partie qui invoque un cas de force majeure ou un empêchement significatif en informe l’autre partie dans un délai raisonnable, dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette information peut être transmise par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, via l’espace client ou par publication sur le site internet de Certinergie® lorsque l’événement affecte un grand nombre de missions.

Article 109 – Fin de l’empêchement

Dès la disparition de l’événement ayant entraîné la suspension des obligations, les parties reprennent l’exécution normale du contrat dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable et rend définitivement impossible ou manifestement dénuée d’intérêt l’exécution de la mission, chacune des parties peut mettre fin au contrat pour les prestations restant à exécuter, sans indemnité autre que le règlement des prestations déjà réalisées.

TITRE XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 110 – Communications et notifications

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, toute communication entre les parties peut être valablement effectuée par : courrier postal, courrier électronique, espace client sécurisé, plateforme numérique mise à disposition par Certinergie®, signature électronique, notification électronique et tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Les communications électroniques produisent les mêmes effets qu’un écrit sur support papier, dans les limites prévues par la législation applicable.

Toute notification est réputée valablement effectuée lorsqu’elle est adressée : à l’adresse postale communiquée par le Client, à son adresse électronique, à son espace client et à toute autre adresse communiquée ultérieurement. Le Client s’engage à informer immédiatement Certinergie® de toute modification de ses coordonnées. À défaut, toute notification envoyée aux dernières coordonnées connues sera réputée valablement effectuée.

Article 111 – Signature électronique

Les parties reconnaissent la validité des signatures électroniques, validations numériques, confirmations en ligne, cases à cocher, acceptations électroniques, confirmations par SMS ou par courrier électronique, dans les limites autorisées par la législation applicable. Ces procédés valent preuve du consentement des parties, sauf preuve contraire.

Article 112 – Tolérance

Le fait pour Certinergie® de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, même répétée, ne crée un droit acquis au profit du Client.

Article 113 – Nullité partielle

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent que la disposition concernée sera remplacée, dans toute la mesure permise par la loi, par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux recherchés initialement.

Article 114 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par le devis, la confirmation de commande, les annexes techniques ou les conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tout accord, proposition, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.

Article 115 – Cession

Certinergie® peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société appartenant à son groupe ou à tout successeur dans le cadre d’une restructuration, fusion, scission, apport de branche d’activité ou cession d’entreprise. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Certinergie®.

Article 116 – Langues

Les présentes Conditions Générales peuvent être établies en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition légale impérative imposant l’application d’une autre version.

Article 117 – Survie de certaines dispositions

Les dispositions relatives notamment à la responsabilité, aux limitations de responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données techniques, à la protection des données, aux délais de prescription et aux modes de règlement des litiges continuent à produire leurs effets après la fin du contrat, dans la mesure nécessaire à leur objet.

Article 118 – Évolution de la réglementation

Lorsque l’évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence rend une disposition des présentes Conditions Générales incompatible avec une règle impérative, cette disposition est réputée adaptée dans la mesure strictement nécessaire pour respecter cette règle, sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 119 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute mission confiée à Certinergie® sont régies par le droit belge. Les règles de conflit de lois ne trouvent pas à s’appliquer dans la mesure autorisée par la législation.

Article 120 – Juridiction compétente

1. Relations avec les professionnels
Sous réserve des compétences exclusives prévues par la loi, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre Certinergie® et un Client professionnel relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy, et, pour les litiges relevant de la justice de paix, du canton de Huy.
2. Relations avec les consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les dispositions impératives du droit belge et européen demeurent pleinement applicables.