Contrôle électrique

Contrôle électrique
Le guide du contrôle électrique

Le contrôle de votre installation électrique domestique vise à garantir votre sécurité. Il vous informe sur les points d’améliorations ou d’adaptations à y effectuer

Les règles relatives à la conformité électrique sont regroupée dans le RGIE (Règlement Général des Installations Electriques) et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Le contrôle électrique est notamment obligatoire pour la vente d’une habitation ou pour la mise en service de votre installation électrique.

Après le contrôle de votre habitation, vous recevrez un procès-verbal de visite.

Quelle est son utilité ?

L’obligation du contrôle électrique et son imposition dans certains cas a été prise par le SPF Economie PME Classes moyennes et Energie afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes.

Le but du contrôle électrique est également de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur.

Quand ?

Le contrôle des installations électriques est obligatoire dans les cas suivants :

  • En cas de vente d’une habitation dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les régions. Le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire. Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur. (art. 276 bis RGIE)
  • En cas de mise en service de l’installation électrique. (art. 270 du RGIE)
  • En cas de modification importante de l’installation électrique. (art. 270 du RGIE)
  • En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d’une ancienne installation électrique. (art. 276 du RGIE)
  • Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans, pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (art. 271 du RGIE)

Préparez notre visite

L’installation électrique doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves

Lors de notre visite, notre inspecteur vous demandera de lui présenter les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation électrique. Ceux-ci indiquent notamment l’emplacement précis des tableaux, boîtes de jonction et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à notre page « guide du contrôle électrique »

Exemple de schéma unifilaire :
schema unifilaire

Exemple de schéma de position : plan rez

Sans ces schémas, la conclusion de notre rapport ne pourra pas être positive. Il s’agit en effet d’une infraction.
Par ailleurs, les schémas dont il est question ne peuvent jamais être réalisés par l’organisme de contrôle qui les vérifient. Il y aurait conflit d’intérêt.

Comment ?

Voici en autres quelques points que nous contrôlons lors d’une inspection électrique :

  • Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation. (voir ci-dessus)
  • La conformité de l’installation et le respect des règles de l’art dans sa mise en œuvre.
  • Les protections contre les surcharges et court-circuit.
  • La résistance d’isolement.
  • La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel.
  • Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs.
  • La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert).
  • La protection contre les contacts directs et indirects.

Pour en savoir plus, merci de vous reportez à notre Guide du contrôle électrique.

Législation électrique

Arrêté royal du 10 mars 1981

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l’adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l’adapter à l’évolution technologique du matériel électrique est une compétence exclusive du ministre ayant l’Energie dans ses attributions, soit le SPF Economie.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981.

Délais de remise aux normes : 12/18 mois

A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).

S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisé au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.

En complément :

  1. Différence entre le contrôle des nouvelles et anciennes installations (différence entre 12 mois après contrôle et 18 mois après l’acte – Les nouvelles installations (datant d’après le 1/10/1981) doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente. L’AR du 25 juin 2008 n’est pas d’application. Les anciennes installations d’avant 1981 doivent satisfaire à l’art. 276bis du RGIE (AR 25 juin 2008). Dans ce cas un délai plus long de 18 mois est prévu en cas de travaux de rénovation. Après achat, l’acquéreur peut faire appel à l’organisme agréé de son choix. Le vendeur avait le choix de l’organisme de ce fait il n’a pas à l’imposer à l’acquéreur.
  2. Dans le cas d’une installation datant d’après 1981, et si on ne dispose pas du rapport de visite, (s’agit-il d’un obstacle lors de la signature de l’acte ? Doit-on refaire faire un contrôle ? Qu’en est-il si le rapport est négatif ? Et dans le cas où les 25 ans ne sont pas encore écoulés depuis la mise en service ? Les installations d’après 1981 doivent satisfaire à toutes les prescriptions du RGIE. Le propriétaire doit être en possession d’un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit en accord avec les prescriptions du RGIE. Le rapport doit être conforme et ne pas présenter d’infraction. Lors de la vente, l’acheteur doit recevoir le dossier électrique. Lorsque le dossier n’est plus complet, il faudra donc refaire un contrôle de l’installation électrique afin que l’acquéreur achète en toute connaissance de cause. Lorsque le rapport a été établi et que celui-ci n’est pas conforme, le vendeur (propriétaire) doit mettre l’installation électrique en conformité le plus rapidement possible, il a un délai de 12 mois à partir de la date du contrôle. Il a obligation de faire repasser le même organisme de contrôle. Comme le contrôle est demandé par le notaire dans le cadre de la vente, le vendeur va rarement jusqu’à la mise en conformité et à la revisite de l’organisme. Le vendeur peut être verbalisé par le SPF économie. Pour ne pas passer au-dessus de cette procédure, les pouvoirs publics ont mis en place une solution pragmatique. L’acquéreur a, à nouveau, 12 mois à partir de la signature de l’acte et doit recontacter le même organisme. Le vendeur doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.
  3. Dans le cas d’une installation d’après 1981, si le rapport date de plus de 25 ans, doit-on refaire un rapport pour la vente ? Dans ce cas le vendeur est en faute et peut se faire verbaliser par le SPF économie. L’acheteur peut demander une revisite au vendeur afin qu’il prenne ses responsabilités et mette l’installation électrique aux normes. Lorsque la revisite est négative : voir point 2.
  4. Dans le cadre d’une installation d’après 81 et d’un rapport qui n’est pas conforme lors de la vente, la mise en conformité doit être faite dans l’année, si la maison n’est pas vendue endéans les 12 mois ? Doit-il y a voir un nouveau contrôle ? L’acheteur a-t-il un nouveau délai de 12 mois après acte ? Le rapport reste valable. L’acheteur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours lors de l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l’organisme de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires, il s’en chargera lui-même.

Une question ?

Pour plus d’informations pratiques vous pouvez consulter notre liste de questions/réponses fréquentes ou contactez-nous et nous nous ferons un plaisir de vous répondre

Pourquoi Certinergie ?

Certinergie asbl est un organisme agréé par SPF Economie depuis septembre 2013. Notre rôle est de vérifier les installations électriques domestiques pour les particuliers, les installateurs, les entrepreneurs, les indépendants, les agents immobiliers et les notaires.

Nous sommes heureux d’annoncer à notre clientèle que Certinergie asbl vient d’être accrédité sous le numéro 563-INSP en janvier 2016 par l’organisme belge d’accréditation BELAC dépendant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Qualité et de la Sécurité pour le respect de la norme ISO 17020.
Cette accréditation porte notamment sur la compétence de nos agents formés en interne ainsi que sur notre système de fonctionnement.
Il s’agit de la reconnaissance d’un gage de qualité supérieur pour tous nos clients auquel nous souhaitons toujours rendre le meilleur service.

Cela signifie également que Certinergie ne sous-traite aucun contrôle électrique et que nous en assurons l’entière maîtrise et la qualité des services que nous proposons.

Certinergie c’est une jeune, mais déjà solide expérience en matière de contrôle électrique. Notre objectif assumé est de devenir la référence dans la domaine des contrôles légaux. Notre équipe composée des meilleurs experts, dévoués, et dynamiques sont toujours à votre écoute pour vous conseiller au mieux.
Avec nous, votre contrôle électrique qualitatif est assuré dans les plus bref délais et au meilleur prix !

De plus, votre rapport est établi via une tablette électronique qui équipe tous nos inspecteurs. Ce rapport peut donc vous être transmis, ainsi qu’à votre intermédiaire de manière instantanée par e-mail à la suite de note visite.

Notre offre:

Dans le cas où vous passez commande d’un contrôle électrique, Certinergie vous propose une prise en charge de l’intégralité des démarches à effectuer.
Nous assurons, grâce à notre équipe de professionnels, un service rapide et de qualité, au meilleur prix.
Recevez également une réduction supplémentaire dans le cadre d’une demande combinée (certificat PEB + contrôle électrique).

Le contrôle électrique est effectué via l’ASBL Certinergie.

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Une seule chose à faire en cas de vente de votre bien… Contactez-nous !

Nous nous occupons de vos obligations légales en termes de contrôles.

Prix

Votre contrôle électrique au meilleur prix.

Certinergie c’est l’assurance d’obtenir un service qualitatif au meilleur prix.

Vous trouverez ci-dessous les prix réduction comprise pour le contrôle électrique de votre habitation partout en Belgique.

Prix du Contrôle électrique à Bruxelles et en Wallonie (par compteur) 125 € TVAC*
Prix du Contrôle électrique en Flandre (par compteur) 120 € TVAC*
Prix par Compteur supplémentaire 80 € TVAC*
* Réductions comprises
* Supplément possible en cas d’habitation non standard

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