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Contrôle électrique


Le contrôle électrique pour votre habitation

Il vise à garantir votre sécurité. Le PV de contrôle électrique vous informe sur les points d’amélioration ou d’adaptation à effectuer.

Il ne peut être effectué que par un organisme de contrôle agréé, tel Certinergie asbl. Il est obligatoire notamment dans le cadre de la vente mais aussi dans une série de cas: voir la section "Types de contrôles" ci-dessous.

A la suite du contrôle de votre habitation, vous recevez un procès-verbal de visite comprenant l’ensemble des points vérifiés et/ou infractions soulevées.

Il est établi autant de rapport électrique qu’il existe de compteurs électriques dans l’immeuble.

En cas de rapport électrique conforme, celui-ci reste valable durant 25 ans à condition que l’installation électrique ne soit en aucune manière modifiée.


Législation/RGIE (Règlement Général des Installations Electriques)

La législation et règles applicables au contrôle électrique sont regroupées dans le l’Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le  Livre 1  sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le  Livre 2  sur les installations électriques à haute tension et le  Livre 3  sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, communément encore appelé RGIE (Règlement Général des Installations Electriques) et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Le nouveau RGIE est entré en vigueur le 01/06/2020. En savoir plus sur le nouveau RGIE

Les types de contrôles domestiques / pour une habitation

  • En cas de visite libre d'une ancienne installation électrique; (Section 8.4.3. du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

  • En cas de vente d’une habitation dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les régions. Le rapport de contrôle électrique doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire. Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur; (section 8.4.2 /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

  • En cas de mise en service de l’installation électrique; (chapitre 6.4 du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

  • ou encore d'installation de panneaux solaires ; (chapitre 6.4 du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique). .

  • En cas de modification importante de l’installation électrique; (chapitre 6.4 du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

  • En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d'une ancienne installation électrique; (section 8.4.1 du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

  • Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans, pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (chapitre 6.5 du /fr/controle-electrique/vente-controle-electrique)

Que vérifions nous ?

L'installation électrique doit être libre d'accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves

Voici en outre quelques points que nous contrôlons lors d’une visite d’inspection pour un contrôle électrique :

  • Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation électrique. Cliquez ici pour en savoir plus

  • La conformité de l’installation et le respect des règles de l'art dans sa mise en œuvre ;

  • Les protections contre les surcharges et courts-circuits ;

  • La résistance d’isolement ;

  • La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel ;

  • Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs ;

  • La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert) ;

  • La protection contre les contacts directs et indirects.

Pour en savoir plus, merci de vous reporter à notre « GUIDE TECHNIQUE» .

Que faut il préparer pour notre visite d’inspection ?

Obligatoirement

  • Le schéma unifilaire de l'installation électrique, signé en 3 exemplaires

  • Le plan de position des éléments de l'installation électrique, signé en 3 exemplaires

Si un des points ci-dessus fait défaut ou qu’une des vérifications n’est pas bonne, nous ne pourrons malheureusement pas vous délivrer un rapport conforme.

Une nouvelle deuxième visite devra être prévue après correction des points et infractions soulevées.

  • Veuillez préparer également le code EAN, autrement dit l’ identifiant du raccordement de l'installation électrique repris sur votre facture d'électricité. Le code EAN est un code composé de 18 chiffres.
  • Les plans et listes des installations de sécurité et/ou critiques, pour les parties communes des ensembles résidentiels
  • La liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile, pour les parties communes des ensembles résidentiels

Prix du contrôle électrique

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Une question ?

Pour plus d'informations pratiques vous pouvez consulter notre liste de questions/réponses fréquentes ou contactez-nous et nous nous ferons un plaisir de vous répondre

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