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Contrôle citerne à mazoutCertificat PEBContrôle électriqueContrôle citerne à mazoutContrôle Électrique : guide à destination des études notariales
Lors de la vente d’un bien immobilier, la conformité des installations électriques est un point essentiel à ne pas négliger. Pour vous, études notariales, ce guide explique de manière claire et concise quand et comment un certificat de conformité électrique doit être présenté, ainsi que les étapes à suivre pour assurer une transaction sécurisée et en conformité avec la loi.
Quand faut-il un certificat de conformité électrique ?
Pour la vente d’un bien immobilier
Un certificat de conformité électrique est obligatoire lors de la vente d’un bien. Plusieurs situations peuvent se présenter :
Situation 1 : Le vendeur possède déjà un certificat de conformité électrique
- Si ce certificat a moins de 25 ans, il reste valide à condition qu’aucune modification importante n’ait été réalisée dans l’installation électrique depuis.
- Toutefois, il est fortement recommandé de faire réaliser un nouveau contrôle électrique systématiquement lors de chaque vente. Cela permet à l’acheteur de connaître précisément l’état de l’installation électrique et d’acheter en toute transparence.
Situation 2 : Le vendeur ne possède pas de certificat de conformité électrique
- Dans ce cas, il est obligatoire de faire réaliser un contrôle électrique avant la vente.
Si le certificat révèle que l’installation n’est pas conforme, la vente peut tout de même être effectuée. Cependant, l’acquéreur sera tenu de procéder à la mise en conformité électrique dans les délais suivants :
-
- 18 mois à compter de la date de l’acte notarié, si le bâtiment a été construit avant 1981 et n’a jamais été contrôlé.
- 12 mois à compter de la date de contrôle mentionnée dans le rapport, si le bâtiment a été construit après 1981.
En cas de non-conformité totale de l’installation, il est possible que le vendeur, l’acquéreur et le notaire s’accordent sur une clause particulière stipulant que l’acquéreur s’engage à refaire entièrement l’installation électrique. Dans cette hypothèse, aucun contrôle ne sera nécessaire avant la vente, et aucun délai ne sera imposé pour la mise en conformité.
Que faut-il préparer avant la visite du contrôleur électrique ?
Pour faciliter le contrôle et éviter tout retard, il est essentiel de préparer les documents suivants avant la visite du contrôleur :
- Le schéma unifilaire de l’installation électrique (en 3 exemplaires signés).
- Le plan de position des éléments de l’installation électrique (en 3 exemplaires signés).
- Le code EAN, qui correspond à l’identifiant du raccordement de l’installation électrique. Ce code est repris sur la facture d’électricité.
Conclusion
Pour les études notariales, il est crucial d’assurer que les dossiers de vente incluent un certificat de conformité électrique valide ou, à défaut, un plan clair pour la mise en conformité. Cela garantit une transaction transparente et conforme aux obligations légales. Il est également recommandé de rappeler à vos clients l’importance de faire vérifier leur installation, même si un certificat valide existe, pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat.
Pour toute question ou besoin d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
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