Février 2016: Les contrôles vont démarrer.

Obligation d'affichage du PEB dans les publicités. La Région Wallonne annonce que les contrôles des professionnels de l'immobilier vont avoir lieu en 2016 et que les sanctions risquent de tomber! Sanctions : A partir du 1er janvier 2015, les certificats PEB devront être établis AVANT même toute publicité afin de pouvoir y intégrer les informations énergétiques. Pour en savoir plus, cliquez ici. A titre informatif, les sanctions ( art 87 Arrêté du Gouvernement Wallon) prévues pour défaut de certificat PEB dans les publicités sont les suivantes: Absence de certificat : 1000 € Défaut d'affichage dans la publicité : 500 € Non communication d'un certificat PEB : 500 € Montant doublé en cas de récidive par le même contrevenant dans les 3 ans. La région Wallonne nous annonce que les contrôles devraient débuter en février 2016 et viser principalement les professionnels de l’immobilier. A bon entendeur!  

Devis rapide

Commander maintenant
Certinergie ASBL - SPRL rue Haute Voie 57 4537 Verlaine / Chaussée de Bruxelles 11 1300 Wavre RPM ASBL 0536.501.654. RPM SPRL 0831.937.722. © 2017 Certinergie Luxembourg SARL