PEB Flandre

Vous trouverez ci-dessous les spécificités du certificat PEB Flandre

Quand faut-il un PEB Flandre/EPC (Energieprestatiecertificaat) en Flandre ?

Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur flamand :

  • Vente : Vente pure et simple, vente intrafamiliale, vente avec réserve d’usufruit, vente d’un usufruit, vente d’une part indivise, vente publique volontaire ou involontaire ( celui qui provoque la vente ), échange,
    Exceptions : Donation, apport en société, partage, cession de droits indivis, contrat de mariage, hypothèque, servitude, superficie, emphytéose
  • Location : bail de résidence principale, bail à vie, leasing immobilier, superficie, emphytéose. Exception : prêt à usage, occupation à titre précaire, location de moins de 2 ans
  • Champ d’application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment en infraction urbanistique, bâtiment fortement détérioré, bâtiment classé, bâtiment public, bâtiment neuf, bâtiment à démolir
    Exceptions : Partie commune en copropriété, caravane ( sans ancrage au sol ), chapiteau, tente, péniche, ruines, gros-œuvre, bâtiment de bureau et service, établissement d’enseignement, hôpital, HORECA, bâtiment industriel, atelier, bâtiment agricole, les lieux de culte, bâtiment sans dispositif de chauffage.
  • Durée de validité du certificat

    La durée de validité maximale d’un certificat PEB reste fixée à 10 ans.
    Par ailleurs, les certificats PEB deviennent caducs lorsque l’unité PEB a fait l’objet d’actes et travaux de construction, de rénovation importante, de rénovation simple ou de changement d’affectation. Il y a dès lors lieu de refaire un certificat PEB flandre

    Non résidentiel/tertiaire ?

    Le certificat PEB Flandre est obligatoire pour la vente ou location des habitations ainsi que pour les bureaux, écoles et les bâtiments résidentiels nouvellement construits

    Le certificat PEB Flandre sera également introduit dans le courant de l’année 2016 pour les ventes et les locations de bâtiments non résidentiels, ceci par analogie avec le PEB pour les ventes et les locations d’habitations

    Certinergie suit toujours l’actualité au plus près et forme ses inspecteurs afin de vous proposer ses services dans les domaines que touchent aux obligations légales et relatives à le PEB

    Préparez notre visite

    Plus nous avons de documents à notre disposition, plus le certificat PEB s’approchera de la réalité et meilleur le score sera. Ces documents ne sont pas obligatoires. Notre expert certificateur pourra effectuer sa visite malgré l’absence de ces documents et tentera de relever sur place le maximum d’informations pertinentes.

    Voici la liste non exhaustives des documents utiles pour établir le certificat PEB Flandre :

    • Le cahier des charges
    • Les factures originales de l’entrepreneur enregistré
    • Les factures originales des matériaux de construction utilisés
    • Les factures originales des installation de chauffage
    • La documentation technique des installation de chauffage
    • Les plans « as built » de l’habitation
    • Le dossier d’intervention ultérieur (DIU)
    • Un certificat PEB délivré antérieurement
    • Une étude PEB
    • Une demande de prime adressée aux autorités flamandes

    Publicité/Sanctions

    En Région flamande, les amendes pour défaut de certificat PEB Flandre s’échelonnent de 500 € (montant minimal) à 5 000 € (plafond).

    En Flandre, l’obligation de détenir un certificat de performance énergétique existe depuis le 1 novembre 2008.

    Législation en Flandre

    Le certificat PEB Flandre est obligatoire depuis le 1er novembre 2008 pour toute vente et location de maisons, appartements et immeubles à appartements

    • La Directive européenne du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments tourne définitivement la page de l’insouciance énergétique dans la construction
    • Arrêté du Gouvernement flamand sur la détermination de la forme et du contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour la vente et location de bâtiments résidentiels
    • Arrêté du Gouvernement flamand du 11 Janvier 2008 relatif à l’introduction du certificat de performance énergétique dans la vente et la location de bâtiments résidentiels et la mise en œuvre de l’audit énergétique
    • Arrêté ministériel sur la formation de certificateur énergétique de type de A et de type B
    • Arrêté ministériel concernant l’entrée en vigueur de l’obligation d’avoir un certificat de performance lors la vente et la location de bâtiments résidentiels

    L’expérience Certinergie

    Certinergie c’est une équipe de certificateurs PEB agréés sur toute la Flandre. Nous couvrons toute la Région flamande. Il y a toujours un expert PEB Certinergie près de chez vous.

    Certinergie est aujourd’hui le leader dans le domaine de la certification énergétique, forte d’une expérience de 5 années et de milliers de certificats réalisés.

    Certinergie c’est également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques ainsi qu’un expert agréé par la Région Wallonne pour les contrôles citernes. N’hésitez pas à nous demander de réaliser le PEB le contrôle électrique ou contrôle citerne de manière simultanée afin d’économiser de l’argent mais aussi du temps.

    Prix

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    Certinergie c’est l’assurance d’obtenir votre certificat PEB au meilleur prix.

    Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de prix Réductions comprises pour le certificat PEB de votre habitation en région flamande.

    Prix Certificat PEB Flandre avec paiement en ligne studio 120 € TVAC*
    Prix Certificat PEB Flandre avec paiement en ligne maison 185 € TVAC*
    * Réductions comprises

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