Le guide du contrôle électrique

Le contrôle électrique est obligatoire partout en Belgique lors de la mise en service d’une nouvelle installation, d’une extension ou modification des installations existantes et périodiquement après 25 ans. Il faut également transmettre une attestation de contrôle « à jour » au moment de la vente ou de la location du bien résidentiel.

Le présent guide ne vise que les installations électriques domestiques

Les installations électriques domestiques sont des installations électriques basse tension (230V à 400V) installées dans des bâtiments à usage résidentiel, tels que maisons, appartements, studios, résidences services et petits commerces (sous certaines conditions).

Quels sont les devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire concernant les installations électriques ?

Le propriétaire, gestionnaire ou le cas échant le locataire a pour obligation :

  • de conserver le procès ­verbal de conformité ou de contrôle dans le dossier de l’installation électrique.
  • de renseigner dans le dossier les modifications apportées à l’installation électrique.
  • en cas d’accident aux personnes dû à l’électricité de prévenir le Service Public Fédéral ayant l’Energie dans ses attributions.
  • de refaire contrôler (plus de détails ici) l’installation en cas d’infraction(s) avant un délai d’un an et par le même organisme en cas de visite de contrôle, et si suite à un contrôle pour la vente d’une installation électrique datant d’avant le 1/10/81 avant un délai de 18 mois à dater du jour de l’acte de vente.
  • d’assurer ou de faire assurer l’entretien de l’installation.
  • de veiller à ce que l’installation reste conforme en tout temps.

Quand contrôlons-nous ?

  • Lors de la mise en service d’une nouvelle installation et ou de l’extension ou de la modification importante (exemple : ajout d’un circuit) d’une installation existante : un examen de conformité est obligatoire avant la mise en usage (RGIE art. 270).
  • Lors du transfert de propriété (vente) d’une habitation : installations antérieures au 1/10/1981 (RGIE art. 276bis) et installations postérieures au 1/10/1981 (RGIE art. 271).
  • Périodiquement : tous les 25 ans (RGIE art. 271).
  • Lors du renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité : pour les installations antérieures au 01/10/1981 (RGIE art 276) et pour les installations postérieures au 01/10/1981 (RGIE art 271).

Quels sont les documents à présenter lors de notre visite ?

Lors du contrôle électrique et afin de ne pas devoir nous faire revenir, vous devrez présenter un schéma unifilaire et un schéma de la situation ou de position (indiquant l’endroit exact où se situent les tableaux, boîtes de connexion et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs, machine à laver, cuisinière,…) en 3 exemplaires.

  • Si vous ne disposez pas de ces schémas, le contrôleur devra mentionner une infraction sur le rapport de contrôle. A noter que cela n’a strictement aucune influence sur le processus d’une vente. Seule l’information compte. Si le rapport est mauvais, il appartiendra de faire les modifications utiles dans le délai légal et de programmer une revisite dans ce délai.
  • Si l’installation électrique date d’après le 1er octobre 1981, nous recommandons de demander ces schémas à votre électricien.
  • Si l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, notre inspecteur sera chargé de réaliser un croquis de position et une description succincte du tableau sans vous réclamer de supplément ! Ces croquis, bien qu’obligatoire ne remplacent pas les schémas décrits ci dessus.

Comment se déroule un contrôle électrique ?

  1. Notre inspecteur commence le contrôle électrique en vous demandant votre dossier électrique (procès ­verbal précédent s’il y a, schémas unifilaires et de position) ainsi que des informations sur le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation et sur le responsable de l’exécution des travaux électriques.
  2. Ensuite l’inspecteur relève les informations de votre compteur. Il est bien à ce moment de connaître le nom de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et votre code EAN (commençant par 54….). Vous pouvez trouver ces informations sur une facture intermédiaire d’électricité ou sur la facture annuelle.
  3. L’inspecteur contrôle ensuite vos schémas, s’ils sont conformes et s’ils correspondent bien à la réalité de votre installation. Il vérifie enfin votre tableau électrique (qui doit être facilement accessible) et la totalité de votre installation électrique, pièce par pièce.
  4. A l’issue de cet examen, votre installation est déclarée conforme ou pas au règlement général des installations électriques (RGIE).

Que contrôlons-nous ?

  • Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation. Vous devrez en disposer au moment du contrôle
  • La résistance de dispersion de la prise de terre
  • La résistance d’isolement
  • La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel (communément appelé « différentiel »)
  • Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs
  • La conformité de l’installation aux règles de l’art
  • La continuité des contacts de terre des socles de prise de courant
  • La protection contre les contacts directs et indirects
  • Les protections contre les surcharges et les court circuits

Je n’ai pas de plans électriques de mon installation, que faire ?

Afin d’être conforme au RGIE, vous devez posséder les schémas unifilaires et de position de votre installation électrique. Si tel n’est pas le cas, nous vous recommandons de vous adresser à votre électricien pour en obtenir une copie ou afin qu’il les établisse.

Sur ces plans figurent l’adresse du lieu de cette installation et les informations d’identification de la ou les personnes qui ont réalisé l’installation électrique ou une modification ou extension notable à celle-­ci. Cette ou ces personnes datent et signent les schémas. Le propriétaire le fait également pour l’exemplaire des schémas qui est repris par l’organisme à l’issue du contrôle.

Il n’est pas nécessaire d’établir de nouveaux schémas pour de « petites » modifications ou extensions, une description sommaire, datée et signée par le responsable de l’exécution, de la modification ou extension suffit.

Exemple de schema unifilaire:
schema unifilaire
Exemple de schema de position:
plan rez
plan etage
Exemple de synoptique de tableau :
tableau synoptique

Les symboles graphiques à utiliser pour les schémas unifilaires et de position d’une installation électrique domestique sont normalisés. Voici une liste non exhaustive :

Symbole-Généralités Symbole-Appareillages-électriques Symbole-Canalisation Symbole-Dispositifs de protection Symbole-Interrupteurs Symbole-Prises de courant Symbole-Appareils d'utilisation

Quels sont, entre autres, et plus précisément, les points de mon installation contrôlés ?

Le système de mise à terre

systeme de mise a la terre

On entend par système de mise à la terre, tout d’abord la prise de terre et le conducteur de terre. Ensuite, les conducteurs de protection. Et enfin les liaisons équipotentielles.

La prise de terre : pour toute nouvelle construction, une boucle est disposée à fond de fouille des fondations d’au moins 60 cm de profondeur à la verticale des murs extérieurs. Cette boucle doit être constituée d’un conducteur plein sans soudure en cuivre nu ou plombé de 35mm² de section ronde ou de sept âmes câblées en cuivre semi­rigide de 35mm² de section ronde également, sans soudure. Les extrémités de la boucle et des parties doivent rester visitables.

S’il n’est pas possible d’installer cette boucle, ou pour diminuer la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre, des prises de terre complémentaires peuvent être installées. Il s’agit de conducteurs, barres, piquets enfoncés verticalement, obliquement ou horizontalement dans le sol. Ils sont soumis à des règles précises.

Il faut installer un sectionneur de terre entre la prise de terre et la borne principale de terre afin, notamment, de permettre la mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre lors du contrôle électrique. Veillez à ce que ces parties soient aisément accessibles.

La valeur de la résistance de dispersion doit être inférieure à 30 ohms. Si elle est supérieure, mais inférieure à 100 ohms, des mesures complémentaires doivent être prises, des dispositifs de protection à courant différentiel­résiduel à haute sensibilité doivent être ajoutés en plus de ceux classiquement prévus.

Les conducteurs de protection : ils font partie des canalisations électriques, à l’exception de celles aboutissant aux interrupteurs et de celles à très basse tension de sécurité. On détermine leur section en fonction des conducteurs actifs de la canalisation qui les comprend. Si les conducteurs actifs ont une section ≤ 16 mm², alors le conducteur de protection a une section égale à celle des conducteurs actifs. Si les conducteurs actifs ont une section comprise entre 16 et 35 mm², alors le conducteur de protection a une section égale à 16 mm².

Les liaisons équipotentielles : on distingue les liaisons équipotentielles principales et supplémentaires. Les premières relient à la borne principale de terre les canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment, les circuits principaux du chauffage et de la climatisation, les éléments métalliques fixes et accessibles de la structure de la construction, et les éléments métalliques principaux des canalisations de toute autre fonction. La section des liaisons équipotentielles principales sont calculées en divisant par deux la section du plus gros conducteur de protection de l’installation (en excluant le conducteur de terre), avec un minimum de 6 mm² et un maximum de 25 mm² cuivre.

On demande d’installer des liaisons équipotentielles supplémentaires notamment entre les masses de machines, d’appareils électriques fixes et d’éléments conducteurs qui sont simultanément accessibles. Si on le fait avec des conducteurs, les sections sont de minimum 4 mm² s’il n’y a pas de protection mécanique du conducteur, de 2.5mm² s’ils y en a.

Les liaisons équipotentielles, principales et supplémentaires, doivent répondre aux règles de réalisation, d’installation et de raccordement qui sont applicables aux conducteurs de protection.

Le tableau électrique

Les appareils de protection sont rassemblés dans un ou des coffrets pour constituer un ou des tableaux de répartition. Ils doivent être facilement accessibles et à environ un 1,5 mètre du sol. Ils doivent comporter une porte et la paroi arrière doit être inamovible. Ils sont en matière incombustible et non hygroscopique. Ils doivent enfin être suffisamment solide mécaniquement. L’enveloppe doit assurer une protection suffisante contre les contacts directs.

Un interrupteur­sectionneur de calibre approprié mais avec un minimum de 40A est placé dans le tableau principal afin qu’il soit possible de couper simultanément toutes les phases, le neutre éventuellement aussi. Le disjoncteur de branchement, s’il peut assurer ce sectionnement, peut remplir la fonction d’interrupteur­sectionneur général.

Il est conseillé d’afficher la tension de service. S’il y a plusieurs sources de tension, il faut clairement l’indiquer et séparer les circuits soumis à des tarifs différents sur des panneaux distincts, écartés les uns des autres de 10 cm aumoins, ou dans des coffrets distincts.

Le nombre de circuits et leurs caractéristiques (calibre disjoncteur, marquage appareils de protection, type de câble,…) sont relevés et contrôlés. Les circuits doivent être repérés et les indications des appareils visibles. Les dispositifs de protection contre les surintensités ont un pouvoir de coupure minimal de 3000A. Les disjoncteurs sont pourvus d’un marquage conforme pour la classe de limitation d’énergie 3. La section des conducteurs est adaptée au calibre des disjoncteurs et des fusibles.

 Section du conducteur (Cu, mm²)

Protection fusible

Protection disjoncteur

Bagues de calibrage

1.5

10A

16A

Orange

2.5

16A

20A

Gris

4

20A

25A

Bleu

6

32A

32/40A

Brun

10

50A

63A

Vert

16

63A

80A

 

25

80A

100A

 

35

100A

125A

 

L’inspecteur vérifie que le nombre de socles de prise de courant simple ou multiple par circuit n’est pas supérieur à huit. Il faut également que les circuits d’éclairage soient au moins au nombre de deux.

L’inspecteur contrôle que les moyens de protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects et/ou les systèmes de protection de l’installation ne sont pas supprimés, altérés ou détruits.

Un dispositif de protection à courant différentiel­résiduel de IΔn maximum 300mA est placé en tête d’installation. Un dispositif de protection à courant différentiel­résiduel à haute ou très haute sensibilité ( IΔn inférieur ou égal à 30mA), subordonné au premier, protègent comme il se doit les circuits des salles d’eau, de bain, de douche, les circuits des locaux « humides » plus généralement. Ces appareils doivent être du type A et posséder un marquage conforme. L’inspecteur contrôle leur fonctionnement au moyen de leur bouton test. Il vérifie qu’ils sont correctement câblés et que l’intensité nominale des dispositifs de protection à courant différentiel­résiduel soit adaptée à l’intensité nominale du dispositif de protection contre les surintensités placé en série ou à la somme des intensités nominales des dispositifs de protection des circuits situés en aval.

Structure d’une installation « classique » (Rterre < 30 Ω) :
structrue d'installation classique

Les sections minimales :

Destination

Section minimale

Eclairage

1.5 mm²

Prises

2.5 mm²

Circuit mixte (éclairage et prises)

2.5 mm² *

Commande, contrôle, signalisation

0.5 mm² **

Sèche-linge, machine à laver, lave-vaisselle

6 mm² ***

Cuisinière électrique (taques, four)

6 mm² (mono) / 4 mm² (tri) ***


* prise de courant unique d’une intensité nominale de 2.5A intégrée dans des luminaires en 1.5 mm² accepté
** protégé par disjoncteur In = 4A ou fusible In = 2A
*** 2.5 mm² accepté lorsque le circuit est constitué d’un câble posé en montage apparent ou à l’air libre, ou lorsque le circuit est constitué de conducteurs isolés placés dans un conduit d’un diamètre minimal d’un pouce ou 25 mm, ou lorsqu’un conduit de réserve desservant le même endroit de fourniture d’énergie est prévu

La coupure de commande unipolaire est autorisée pour les circuits où l’intensité ne dépasse pas 16A. Dans le cas d’une alimentation phase – neutre, la coupure unipolaire s’effectue sur la phase.

La combinaison de couleur jaune/vert est réservée exclusivement au conducteur de protection.

L’inspecteur mesure enfin la résistance d’isolement minimale de l’installation électrique. Il doit pour se faire, mettre hors tension l’installation électrique. La résistance doit au moins être de 500 kΩ.

Il existe certaines dérogations, pour les anciennes installations notamment.

L’installation électrique dépendante du tableau

L’inspecteur contrôle que l’installation électrique soit faite avec du matériel électrique sûr et selon les règles de l’art. Le matériel doit être d’un indice de protection conforme. Il faut que les installations électriques et non électriques soient disposées de manière à éviter toute influence mutuelle dangereuse. Les canalisations électriques et/ou leur pose doivent posséder une résistance mécanique suffisante face aux sollicitations auxquelles elles sont soumises. Le matériel électrique doit être choisi et installé de telle façon, tenant compte des influences externes, qu’il ne présente pas de danger pour les personnes, les objets et matériaux avoisinants. Les modes de pose, connections et/ou dérivations doivent être conformes. Les raccordements des appareils aux installations doivent être conformes.

Mode de pose et câbles/conducteurs fréquents :

 

Pose sous conduit fixé aux parois ou encastré

Pose dans les plinthes creuses non métalliques

Pose apparente avec fixation aux parois

Encastré dans les murs sans tube avec des chemins et profondeurs adaptés*

VOB, VOBs, VOBst

V

V

X

X

VVB, XVB

V

V

V

V

VFVB, XFVB

V

V

V

V

VGVB

V

V

V

X


Tracé des canalisations noyées dans les murs des locaux
pose cable conducteur

La salle de bain :



L’inspecteur vérifie que les protections contre les chocs électriques direct et indirect, et les protections de l’installation électrique ne sont pas altérés.

Les socles des prises de courant doivent être conformes à la norme. Ils doivent également comporter une sécurité enfant. Les contacts de terre des socles de prise de courant doivent être reliés aux conducteurs de protection. L’inspecteur contrôle ces connections et la continuité du PE avec la prise de terre. Les socles des prises de courant doivent être montés à des hauteurs correctes selon les facteurs d’influence, s’il n’y a pas de risques d’humidité, l’axe est à moins 15 cm au­dessus du niveau du sol, 25cm dans les locaux « humides » (salle de bain par exemple).

Il existe certaines dérogations, pour les anciennes installations notamment.

Dispositions dérogatoires

Pour les visites de contrôle les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux installations électriques domestiques dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981 (Art 271 bis), il est autorisé :

  • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type ACpour les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 1er janvier 1987
  • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d’une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991
  • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel d’une intensité nominale ≤ 40 A ne portant pas le marquage spécifique “3000 A, 22,5 kA²s”, pour les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819
  • de laisser en service les dispositifs de protection contre les surintensités d’un pouvoir de fermeture et coupure minimal de 1500 A et les coupe-circuit à fusible d’un pouvoir de coupure minimal de 1500 A, pour les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 27septembre 1988
  • de laisser en service des circuits ne contenant que 2 conducteurs actifs d’une section de 2,5 mm² pour l’alimentation d’une lessiveuse ou apparenté, à condition que cette section soit adaptée à la puissance de l’appareil
  • d’alimenter une cuisinière électrique avec deux fois deux conducteurs actifs en parallèle de 4 mm² et un conducteur de protection de 4 mm² pour satisfaire à l’obligation de deux conducteurs actifs de section minimum de 6 mm² pour son alimentation
  • de laisser en service dans les salles de bains, des câbles munis d’une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet
  • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prise de courant simples ou multiples à condition, que la puissance des appareils fixes et à poste fixes raccordés ne dépasse pas la puissance transportable dans le circuit
  • de laisser en service dans les salles de bains, des interrupteurs unipolaires
  • de tolérer l’absence du procès-verbal de conformité de l’installation électrique dans le dossier électrique lors du premier contrôle périodique

Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des anciennes installations électriques domestiques dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981. Il est autorisé (Art 278):

  • de laisser en service, le matériel électrique, dont notamment les boîtes de dérivations et conduits, qui était construit conformément aux règles de l’article en vigueur au moment de leur installation.
  • de laisser en service les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel de type “AC” et/ou d’une intensité nominale inférieure à 40
  • de ne pas réaliser le plombage du dispositif de protection à courant différentiel résiduel lorsque celui-ci n’est pas muni d’un moyen permettant de réaliser ce plombage.
  • de laisser en service les fusibles avec socles à vis, type D avec ses bagues de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs à broches, qui étaient conformes à la norme NBN 481.
  • de laisser en service les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm².
    Les conducteurs de 1mm² sont protégés contre les surintensités, soit par un dispositif fusible d’intensité nominale au plus égale à 6 A, soit par un disjoncteur de taille 12 au maximum ou de courant nominal de 10 A au maximum.
  • de laisser en service un conducteur de protection, de terre ou d’équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur vert-jaune, et des conducteurs actifs ou de protection de couleur verte ou de couleur jaune. L’utilisation comme conducteur actif d’un conducteur qui est repéré par la combinaison des couleurs vert et jaune, ainsi que déterminé par la norme, est interdite.
  • de laisser en service, au voisinage de canalisations non électriques, des canalisations électriques qui n’en seraient pas distantes de 3 cm.
  • de laisser en service, un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6
  • de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu’elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe.
  • de laisser en service le conducteur de protection situé à l’extérieur de la canalisation.
  • d’installer le conducteur de protection à l’extérieur des canalisations électriques, là où il n’est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection.
  • que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente.
  • de laisser en service, les socles de prise de courant soit qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation est sans conducteur de protection, soit qui ne sont avec « protections enfants ». Il est interdit d’admettre cependant la présence d’un socle de prise de courant disposant d’une broche de terre si cette dernière n’est pas effectivement en liaison avec la prise de terre de l’installation
  • de laisser en service, par circuit, un nombre supérieur à 8 de socles de prises de courant simples.
  • de laisser en service des socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d’humidité qui ne sont pas disposés de telle manière que l’axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini au moins égale à 15
  • de n’avoir, par installation électrique, qu’un seul circuit d’éclairage.
  • de ne pas protéger par un dispositif distinct de protection à courant différentiel résiduel à haute ou très haute sensibilité, les matériel et appareil qui sont admis dans les salles d’eau, salles de douches et salles de bains ainsi que des dispositifs servant au raccordement des lessiveuses et lave-vaisselle à condition, dans le cas des salles de bains et salles de douches, de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.
  • de laisser en service les interrupteurs monopolaires placés dans le circuit d’alimentation d’un appareil d’éclairage.
  • dans les salles d’eau, salles de bains et salles de douches, de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire, de laisser en service des canalisations électriques existantes, de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol, à la condition de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) des baignoires ou cuvettes de douches.
Cette édition a été rédigée à base de la réglementation en vigueur à la date de l’édition (2015). Conséquemment elle ne tient pas compte des évolutions après cette réglementation

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