Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement existant situé en Région Wallonne AVANT sa mise en vente ou location.
Par logement existant, la Région Wallonne entend toute habitation dont le permis d'urbanisme a été déposée avant le 1er mai 2010.
Voir la rubrique « responsabilité PEB » pour les biens dont le permis date d’après le 1er mai 2010.
Cette obligation concerne toutes les unités habitations ( studio, appartement, maisons, immeubles de rapports… ) à l’exclusion des unités non résidentielles ainsi que des immeubles destinés à être démolis.
Le certificat PEB offre une information objective et standardisée sur base de laquelle les potentiels acquéreurs ou locataires peuvent visualiser la performance énergétique du bien annoncé et la comparer avec celle d'autres biens.
Le certificat PEB est la carte d’identité de la performance énergétique du logement. Il classe sa consommation d’énergie sur une échelle allant du A++ (très économe) au G (très énergivore). Celle-ci est calculée en fonction des conditions d’utilisation et de climat standardisées. De ce fait, le certificat PEB ne tient pas compte de votre consommation propre d’énergie. Il mentionne entre autres : la consommation d’énergie du bâtiment sous forme d’indicateurs propres au parc immobilier de la région Wallonne, les émissions de CO2, les performances de l’enveloppe, des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment,...
Le certificats PEB a une durée de validité de 10 ans. Sauf en cas de modification des caractéristiques énergétiques du bien. Dans ce cas, il faudra pouvoir mettre à jour votre certificat PEB.
Le propriétaire est tenu de communiquer la performance énergétique de son bien lors de sa mise sur le marché. Il devra afficher les indicateurs PEB dans toute publicité ( petites annonces, sites web, affiches… ) sous peine de sanctions administratives.
Le prix du certificat PEB en Wallonie n’est pas réglementé. Le coût du PEB dépend notamment du temps nécessaire à son élaboration, de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser Ce prix varie en fonction des caractéristiques, du volume, de la superficie, du bien à certifier. Un appartement ne coutera pas la même chose qu’une maison.
Choisir Certinergie, c’est l’assurance d’obtenir le meilleur service qualité prix. Nos experts privilégient toujours une approche rigoureuse et impartiale. Tout en faisant le maximum pour obtenir le meilleur résultat.
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Tous nos prix sont forfaitaires et aucun frais supplémentaire de déplacement ne vous sera réclamé et ce, quelle que soit la région en Wallonie où nous devons établir le contrôle PEB.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de prix réductions comprises pour le certificat PEB de votre habitation en Wallonie.
Prix Certificat PEB Wallonie avec paiement en ligne Studio | 120 € TVAC* |
Prix Certificat PEB Wallonie avec paiement en ligne Maison | 225 € TVAC* |
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En région Wallonne, il existe plusieurs modèles et types de PEB.
Le type Certificat PEB pour les logements existants dont le permis d’urbanisme date d’avant le 1er mai 2010.
Le type Responsabilité PEB pour les nouvelles constructions, c’est-à-dire les immeubles dont la première demande de permis d'urbanisme a été déposée après le 1er mai 2010
Le certificat PEB pour ces immeubles est émis par sur base de la déclaration PEB établie par le responsable PEB qui a suivi le chantier. Voir notre page « Responsable PEB Wallonie »
Pour chaque type de publicité, la région wallonne a légiféré. Vous retrouverez toutes les informations détaillées sur cette page.
Seuls les logements desservis par des installations collectives sont concernés par le rapport partiel.
Le rapport partiel PEB est un certificat énergétique établi dans le cadre d’immeubles à logements multiples. Il est nécessaire uniquement lorsqu’il existe des installations communes aux différents logements (par ex: chaudière commune, production d’eau chaude sanitaire, système de ventilation).
Dès lors, un certificat PEB en Wallonie d’un appartement avec des installations communes ne peut être réalisé sans le rapport partiel car celui-ci fait partie intégrante de l’évaluation de la performance de votre appartement. A contrario, un appartement équipé d’une installation individuelle n’est pas visé par l’obligation de présenter un rapport partiel PEB.
Le syndic de votre immeuble a pour obligation de vous le fournir depuis le 1er juin 2011. Nous vous demanderons soit une copie, soit le numéro du rapport partiel pour pouvoir vous délivrer le certificat PEB de votre appartement équipé d’une installation commune.
Les frais de ce rapport sont à charge de la copropriété. Ce rapport partiel n’est, par exemple, pas d’application en région Bruxelles-Capitale.
Il est important de bien préparer la venue du certificateur PEB. En effet, certains documents peuvent attester d’une bonne performance énergétique et améliorer les résultats du certificat. En l’absence de preuves, ce sont des valeurs par défaut, souvent pénalisantes, qui sont prises en compte dans la procédure de certification. Le certificateur est tenu de mentionner dans le certificat PEB les preuves acceptables utilisées.
A cet effet, Certinergie vous transmettra un document reprenant l’ensemble des preuves acceptables
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre habitation obtiendra ne pourra être que meilleur.
Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB Wallonie. Au plus vous avez d'éléments, au mieux c'est. Si vous n'en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique.
Depuis 2020, les certificats PEB se renouvellent en Wallonie. En effet les certificats PEB établis en 2010 arrivent au terme de leur validité. Si tel est votre cas, il vous faudra absolument pouvoir remettre les références de l’ancien certificat PEB au certificateur qui passera chez vous. Sans cette référence, il n’est pas possible de mettre à jour votre PEB.
Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :
Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :
Voici la liste précise des situations visées actuellement par le législateur wallon :
Pour les immeubles dont le permis d'urbanisme ou le permis de construction date d'après le 1er Mai 2010, nous ne pouvons pas délivrer de certificat peb. En effet, ce dernier peut vous être donné dans le cadre de la procédure de la responsabilité PEB.
Le certificateur PEB en Wallonie ne gère pas les infractions urbanistiques. Prenons pour exemple, le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale ou maison unifamiliale transformée en maison de rapport, sans permis urbanistique.
Comme l’impose le protocole, le certificateur établira les certificats PEB sur base d’une situation de fait et certifiera autant d’unités PEB habitations individuelles qu’il en constatera sur place.
Si l’immeuble contient plusieurs unités PEB habitations individuelles au sens de la PEB, chaque unité PEB habitation individuelle soumise à la transaction doit disposer de son propre certificat PEB.
Exemples :
Certinergie c’est une équipe d’une trentaine de certificateurs PEB agréés en Wallonie. Nous couvrons tout le territoire wallon en ce compris la province du Luxembourg.
Il y toujours un expert PEB près de chez vous. Contactez-nous au 0800 82 171
Certinergie a démarré avec l’entrée en vigueur de la loi sur le certificat PEB Wallonie et est aujourd’hui leader dans ce domaine, forte d’une expérience de 9 années et de milliers de certificats réalisés.
Certinergie c’est également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques et les contrôles gaz ainsi qu’un expert agréé par la Région Wallonne pour les contrôles citernes. N’hésitez pas à nous demander de réaliser le PEB le contrôle électrique, le contrôle gaz ou contrôle citerne de manière simultanée afin d’économiser de l’argent mais aussi du temps.