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Contrôle électrique domestique périodique

Contrôle électrique périodique domestique

En Belgique, le contrôle électrique périodique est obligatoire pour toute installation électrique domestique et non domestique et ce depuis 1981.

Cette obligation légale trouve sa source dans le nouveau RGIE (règlement Général des Installations électrique) en son chapitre 6.5.

Le PV de contrôle électrique une fois réalisé et conforme n’est donc pas établi pour une durée illimitée dans le temps. Il a une durée limitée variant en fonction du type d’installation électrique.

Quel est la périodicité de mon contrôle électrique ?

Le contrôle électrique une fois établi est valable :

  • 25 ans pour les contrôles électriques domestiques concernant les habitations

  • 5 ans pour les contrôles électriques non domestiques concernant les bureaux ou industries

  • 1 an pour les installations mobiles, transportables ou temporaires

  • 1 an pour les pour les installations électriques des zones dangereuses explosibles

Que dois je faire en cas de vente ?

Gardez bien donc votre rapport de contrôle conforme précieusement. En effet et si vous revendez votre habitation, le notaire exigera de produire votre PV de contrôle électrique. En l’absence de celui-ci, vous devrez refaire établir un contrôle électrique pour la vente. Il y aura dès lors de forte chances que le nouveau PV ne soit plus conforme étant donné l’évolution des règlementations.

Si le rapport est négatif et que et que votre installation électrique datait d’après 1981, vous aurez un délai de 12 mois à dater de notre passage pour remettre l’installation électrique aux normes.

Il faudra dès lors résoudre les différentes infractions et nous rappeler afin de vérifier que ces dernières ont bien été levée. Il s’agit d’une REVISITE.

Sachant que l’obligation de remise aux normes appartient normalement à l’acquéreur, un assouplissement de cette règle a cependant été prévu par le SPF de l’Economie. Le vendeur a la possibilité de faire démarrer le délai de 12 mois à dater de l’acte authentique.

Pour ce faire, le vendeur doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.

Quel est le prix d’un contrôle électrique périodique ?

Le contrôle électrique pour un renforcement de votre installation électrique est au prix promo de 120 € TVAC (Commande et paiement ONLINE) .

Rendez-vous également sur notre page tarif afin de connaitre l’ensemble des prix pour le contrôle électrique.

Ce que vous recevez au terme de la visite de notre inspecteur ?

Après visite et paiement de la prestation, vous recevez un rapport positif ou négatif (PV de contrôle électrique) expliquant les éventuelles infractions et/ou les points d’attention éventuels.

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