PEB Bruxelles

Vous trouverez ci-dessous les spécificités du certificat PEB à Bruxelles

Quand faut-il un PEB à Bruxelles ?

Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur Bruxellois

  • Vente : Vente pure et simple, vente intrafamiliale, vente avec réserve d’usufruit, vente d’un usufruit, vente d’une part indivise, vente publique volontaire ou involontaire ( celui qui provoque la vente ), expropriation, échange, superficie, emphytéose
    Exceptions : Donation, apport en société, partage, cession de droits indivis, contrat de mariage, hypothèque, servitude.
  • Location : bail de résidence principale, bail à vie, leasing immobilier, superficie, emphytéose. Exception : prêt à usage, occupation à titre précaire
  • Champ d’application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment en infraction urbanistique, bâtiment fortement détérioré, bâtiment classé, bâtiment public, bâtiment neuf
    Exceptions : Partie commune en copropriété, caravane ( sans ancrage au sol ), chapiteau, tente, péniche, ruines, gros-œuvre, bâtiment de bureau et service, établissement d’enseignement, hôpital, HORECA, bâtiment industriel, atelier, bâtiment agricole, les lieux de culte, bâtiment sans dispositif de chauffage

Durée de validation du certificat

La durée de validité maximale d’un certificat PEB à Bruxelles reste fixée à 10 ans

Non résidentiel/tertiaire

A ce jour, l’obligation du certificat PEB est également d’actualité pour les bâtiments à affectation de bureaux et dont la superficie est supérieure à 500m² sur la région de Bruxelles.

Les experts de Certinergie sont également agréés pour l’établissement des certificats PEB relatifs aux bureaux à Bruxelles.

Demandez nous une offre sur mesure au 0800 82 171 ou via info@certinergie.be

Préparez notre visite

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre habitation obtiendra ne pourra être que meilleur.

Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB à Bruxelles. Au plus vous avez d’éléments, au mieux c’est. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique.

Important! spécificité de Bruxelles

Une attention particulière est demandée pour les certificats PEB à Bruxelles des appartements existants sur la région de Bruxelles dont l’installation de chauffage est commune. Un accès aux parties techniques communes est nécessaire et indispensable afin de pouvoir vous délivrer le certificat PEB à Bruxelles. Nous vous remercions de prendre les dispositions nécessaires avec votre syndic, votre concierge ou agence afin que notre expert puisse avoir accès à la dite chaufferie.

Liste des pièces justificatives

  • Les plans de l’habitation (Si vous ne disposez plus des plans, sachez qu’une copie de ces plans se trouve au bureau de l’urbanisme de la commune où se situe le bien)
  • Le dossier de demande et la preuve de l’octroi d’une prime pour travaux économiseurs d’énergie
  • Une attestation de contrôle périodique du système de chauffage
  • Une attestation de réception du système de chauffage
  • Les factures de votre entrepreneur relatives aux installations ou aux matériaux mis en œuvre lors des travaux de rénovation
  • Les rapports de chantier ou état d’avancement du chantier
  • Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

    Pour parer aux risques professionnels lors d’interventions réalisées sur un bien immobilier, l’arrêté royal du 25 janvier 2001 impose au propriétaire de faire réaliser un dossier d’intervention ultérieure. Celui-ci comprend notamment le descriptif de presque tous les travaux effectués depuis 2001

  • Le cahier des charges de la construction
  • La documentation technique des produits et/ou systèmes installés. Mais aussi les informations techniques contenues sur les sites Internet du fabricant, avec des informations spécifiques sur le produit pour lequel il peut être démontré qu’il est bien placé ou mis en œuvre dans le bien en question
  • Une chronologie de photos (Par exemple, pour l’isolation des parois, une photo représentative prise pendant l’exécution des travaux.)
  • La déclaration PEB

    Il s’agit d’un formulaire décrivant les mesures prises en vue du respect des exigences PEB dans le cadre de la réglementation Travaux PEB. Il n’existe pas de déclaration PEB pour des travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été introduit avant le 2 juillet 2008.

    Si notre certificateur ne peut constater visuellement ou à l’aide de pièces justificatives les caractéristiques énergétiques de votre bien lors de sa visite, il sera contraint d’avoir recours à des valeurs par défaut préprogrammées dans le logiciel de certification. Ces valeurs par défaut sont par nature défavorables et auront comme conséquence de pénaliser le résultat final de votre certificat PEB.

Publicité/Sanctions

Publicité

Afin de permettre au locataire ou acquéreur potentiel la comparaison entre les différentes habitations, le propriétaire ou son intermédiaire doit lors d’une mise en vente ou mise en location:

  • Annoncer dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet …) la classe énergétique (de A à G) et l’émission de CO2 mentionnées sur le certificat PEB.
  • Remettre sur demande, la copie du certificat PEB à Bruxelles aux candidats acquéreurs ou locataires.
  • S’assurer que les informations relatives au certificat PEB à Bruxelles soient présentes dans l’acte de transaction immobilière.

Sanction

Peut-être puni d’un emprisonnement de 8 jours à 12 mois et d’une amende de 25 à 25.000 EUR ou d’une de ces peines seulement, celui qui ne produit pas le certificat PEB ou ne respecte pas les obligations de publicité décrite ci-dessus.

Législation PEB Bruxelles

Les directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments

Les ordonnances bruxelloises relatives à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

L’expérience Certinergie

Certinergie c’est une équipe d’une dizaine de certificateurs PEB agréés à Bruxelles. Nous couvrons toutes les communes de Bruxelles ainsi que sa périphérie.

Il y a toujours un expert PEB Certinergie près de chez vous.

Certinergie a démarré avec l’entrée en vigueur en 2011 de la loi sur le certificat PEB à Bruxelles et est aujourd’hui le leader dans ce domaine, forte d’une expérience de 5 années et de milliers de certificats réalisés.

Certinergie c’est également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques. N’hésitez pas à nous demander réaliser le contrôle électrique de manière simultanée afin d’économiser de l’argent mais aussi du temps.

Prix

Votre certificat PEB à Bruxelles au meilleur prix.

Certinergie c’est l’assurance d’obtenir un service qualitatif au meilleur prix.

Pour rappel, nos prix sont forfaitaires et aucun frais supplémentaire de déplacement ne vous sera réclamé et ce, quel que soit la région ou nous devons établir le contrôle PEB.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de prix réductions comprises pour le certificat PEB de votre habitation à Bruxelles.

Prix Certificat PEB Bruxelles studio 125 € TVAC*
Prix Certificat PEB Bruxelles maison 175 € TVAC*
* Réductions comprises

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