L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2019. Le présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 13 mai 2020.
Cet arrêté s’applique aux dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage de bâtiments d’une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres (voy. l’article 1er de l’arrêté).
Cession immobilière, devoirs et obligations
En cas de cession immobilière comprenant un dépôt de mazout d’un telle capacité, l’arrêté prévoit des obligations à charge du propriétaire et du cédant. Ainsi, le nouveau propriétaire doit mettre le dépôt en conformité (voy. l’ article 3 de l’arrêté). Pour ce faire, il doit faire appel à un organisme tel que Certinergie, qui est une personne agréée conformément à l’article 2, 9° de l’arrêté.
A la suite de ce contrôle, le propriétaire reçoit une attestation de contrôle périodique. Une plaquette est, en outre, fixée sur la conduite de remplissage. Les mentions figurant sur cette plaquettes sont énumérées à l’article 38 de l’arrêté. La plaquette peut être de couleur verte, orange ou rouge. Seuls les réservoirs munis d’une plaquette verte peuvent être approvisionnés. Une plaquette orange signifie que le réservoir peut être encore approvisionné pendant une période de six mois non renouvelable. Un réservoir avec une plaquette rouge ne peut plus être approvisionné. Le dépôt est considéré comme présentant un risque environnemental. Il doit être, dans un délai de deux mois, réparé ou mis hors service. La mise hors service est, d’abord, temporaire. En l’absence de réparation et en fonction du risque environnemental présent, la mise en service devient définitive. Dans ce cas, le réservoir doit être vidé, dégazé et nettoyé (voy. les articles 38, 41, 42, 43, 44 et 45 de l’arrêté).
Le contrôle doit être sollicité par le propriétaire endéans les trois ans de la cession immobilière. Ce délai est de deux ans lorsque le réservoir est situé en zone de prévention telle que définie à l’article D.2, 94°, du Livre II du Code de l’environnement.
Quant au cédant, il doit fournir au cessionnaire l’attestation de mise en conformité du dépôt ou le dernier contrôle périodique effectué (voy. l’article 4 de l’arrêté).
Quels types de cessions immobilières sont-ils concernés?
Les cessions immobilières concernées sont « tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l’exclusion des actes à caractère familial et des actes intervenant dans le contexte d’une copropriété forcée énumérés par le Gouvernement ». Il s’agit de la définition de l’article 2, 27° du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols à laquelle l’arrêté renvoie.
Contrôle périodique
L’arrêté prévoit, ensuite, un contrôle périodique des citernes à mazout qui doit avoir lieu tous les dix ans. Dans certaines hypothèses, le contrôle citerne doit avoir lieu tous les trois ans (voy. l’article 36, §2 de l’arrêté). A la suite de ce contrôle périodique, Certinergie délivre, d’une part, une attestation de contrôle périodique et, d’autre part, une plaquette de couleur.
Notons qu’il ne peut plus y avoir d’approvisionnement d’un réservoir si :
- soit une plaquette verte, orange ou rouge mentionne une date de validité dépassée ;
- soit une plaquette rouge est présente ;
- soit le réservoir n’est pas équipé d’un système anti-débordement fonctionnel (voy. article 6 de l’arrêté).
Concernant les réservoirs existants, l’arrêté mentionne qu’ils répondent aux prescriptions du guide technique (voy. l’article 5, §3, de l’arrêté).
Un régime transitoire est prévu à l’article 50 de l’arrêté.
Une question technique, un doute ? Appelez-nous au 02 880 21 71, nous nous ferons un plaisir de vous aider!
