Contrôle citerne en région Wallonne

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Quand ?

Le contrôle des citernes à mazout en région Wallonne n’est obligatoire que pour les citernes de + de 3000 Litres

+ de 3000 Litres : A quelle fréquence ?

Les réservoirs à partir de 3000 litres et installés après le 29/11/2003 doivent respecter le principe de la double protection : réservoirs à double paroi équipé d’un détecteur de fuite permanent ou réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche correctement dimensionné.
Les dépôts de classe 3 sont soumis à un contrôle périodique de, l’âge du réservoir n’étant plus le critère fixant cette périodicité, depuis le 24 août 2008 :

  • 3 ans
    • pour les réservoirs existants simple protection aériens ou enterrés
      • existant = placé/exploité avant le 29/11/2003
  • 10 ans
    • pour les réservoirs double protection
      • réservoir double paroi équipé d’un détecteur permanent de fuite
      • réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite
      • réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche)
    • Pour les dépôts non soumis à l’AGW du 17 juillet 2003, il faut se référer aux conditions particulières définies dans le permis.
  • Le délai est à compter à partir du placement du réservoir.
  • L’encuvement signifie que la citerne doit se trouver dans un emplacement parfaitement étanche (le sol et les quatre murs).
  • Une citerne accessible ou aérienne signifie qu’elle est à l’air libre ou se trouve dans un espace ou tous ses côtés sont visibles.
  • Attention : Le propriétaire a toujours l’obligation de placer un système anti-débordement sur tous les réservoirs de 3000 litres et plus.
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Et pour les citernes de – de 3000 Litres ?

Aucune réglementation ni obligation ne sont donc prévues en Wallonie pour les petits réservoirs de – de 3000 Litres.

Nous conseillons cependant de prévoir un système anti-débordement sur votre réservoir ainsi qu’un test d’étanchéité valable 10 ans.

Il est noté que c’est sur base des informations communiquées par le propriétaire, que le contrôle a lieu conformément à la législation. Attention, en cas de doute sur la contenance de votre citerne, nos techniciens considéreront que la citerne est de + de 3000L et appliqueront la législation y relative.

Je vends mon habitation avec une citerne, quelles sont mes obligations ?

Il n’existe pas d’obligation explicite contraignant le vendeur d’informer l’acheteur en matière du système de chauffage.

Toutefois, il existe une obligation générale d’information.

Ceci veut dire que le vendeur se doit d’informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l’acheteur ou les modalités de l’acte de vente.

Dans le cadre du devoir d’information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l’habitation, y compris le type d’installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l’année du placement, etc.

Votre notaire attirera d’ailleurs votre attention sur ce point et vous demandera les informations à ce sujet lors de la signature de votre acte de vente.

Législation Wallonie:

Le Gouvernement Wallon a modifié la réglementation sur les contrôles des citernes à mazout en date du 24 juillet 2008. Elle remplace et abroge l’ancienne législation datant du 17 juillet 2003.

Cette législation distingue 2 types de figure :

  • Citernes inférieures à 3000 Litres
  • Citernes égales ou supérieures à 3000 Litres

Vous trouverez ci-dessous les différents liens vers la législation Wallonne également répertorié sur le site informazout.be

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