Réception de votre installation avant mise en service
Le contrôle de conformité (RGIE Partie 6, Chapitre 6.4) vérifie qu’une installation électrique respecte toutes les prescriptions du Règlement Général sur les Installations Électriques avant sa première mise en service.
Contrôles administratifs
Vérification des schémas unifilaires, plans de position, code EAN et dossier complet de l’installation.
Contrôles visuels
Inspection de l’intégrité des câbles, distances de sécurité, signalétique, dispositifs de protection et mise en œuvre du matériel.
Essais et mesures
Mesure d‘isolement, résistance de terre, continuité des conducteurs, test des différentiels, vérification de l’impédance de boucle.
Base légale : Arrêté royal du 8 septembre 2019, modifié par l'AR du 6 octobre 2025 (en vigueur dès le 1er avril 2026). Source : SPF Économie – economie.fgov.be
Le RGIE impose un contrôle de conformité avant mise en usage dans les cas suivants
Construction neuve, nouveau bâtiment : toute installation doit être réceptionnée avant la première utilisation.
Ajout d’un circuit, remplacement non identique d’un tableau, installation de panneaux PV ou bornes de recharge.
Toute demande de renforcement de puissance de raccordement au réseau public de distribution.
Bureaux, commerces, ateliers, industries : contrôle périodique obligatoire tous les 5 ans (annuel pour certaines).
→ Contrôle de conformité obligatoire avant mise en usage
→ Pas de contrôle obligatoire, mais description écrite à conserver
Source : SPF Économie – Contrôle des installations électriques domestiques
Que vous soyez professionnel de l’électricité ou propriétaire, Certinergie adapte son service à vos besoins.
Pour obtenir un rapport de conformité positif, les documents suivants doivent être présentés à l’inspecteur :
Schéma unifilaire
Représentation de la composition de l'installation : circuits, sections, protections, différentiels, sources (PV, batterie, onduleur).
Plan de position
Plan indiquant la localisation physique de chaque élément : tableaux, prises, luminaires, interrupteurs, machines fixes.
Code EAN
Code à 18 chiffres identifiant votre raccordement, disponible sur votre facture d'énergie.
Documentation technique
Fiches techniques du matériel installé, attestations de conformité des équipements.
Bon à savoir : Certinergie ne facture aucun supplément pour la réalisation des croquis obligatoires pour les installations datant d'après 1981.
Le contrôle de conformité suit un protocole rigoureux défini par le RGIE (Partie 6, sections 6.4.2 à 6.4.5).
01
02
03
L’Arrêté royal du 6 octobre 2025 modifie en profondeur les Livres 1 et 2 du RGIE. Ces changements impactent directement les contrôles de conformité, notamment pour les installations comportant du courant continu (DC) : photovoltaïque, batteries de stockage, bornes de recharge.
Tarif forfaitaire, sans surprise. Croquis inclus, rapport digital instantané.
Installateurs : tarifs préférentiels et facturation flexible disponibles. Découvrir les avantages pro →
Procès-verbal de contrôle de conformité établi par organisme agréé, valable 25 ans si conforme.
Valeurs d’isolement, résistance de terre, test des différentiels – toutes les données techniques.
Si non conforme : liste claire et hiérarchisée des points à corriger, avec références RGIE.
Rapport envoyé par email dès la fin du contrôle. Disponible aussi dans votre espace digital.
Dès réception du rapport positif, vous pouvez raccorder votre installation au réseau et demander l’ouverture de votre compteur auprès de votre GRD (ORES, Sibelga, Fluvius).
Agréé par le SPF Économie (563-INSP). Rapports reconnus par tous les GRD, notaires et administrations.
RDV sous 48h, même en urgence. Idéal pour ne pas bloquer un chantier ou un raccordement.
Wallonie, Bruxelles et Flandre. Réseau d’inspecteurs régionaux pour une proximité maximale.
Quelle est la différence entre un contrôle de conformité et un contrôle de vente ?
Le contrôle de conformité (RGIE 6.4) vérifie qu’une installation neuve ou modifiée respecte le RGIE avant sa mise en service. Le contrôle de vente (RGIE 6.5) est une visite de contrôle périodique réalisée lors de la cession d’un bien immobilier. Les deux aboutissent à un rapport officiel, mais le périmètre d’inspection diffère.
Que se passe-t-il si mon installation est non conforme ?
Vous recevez un rapport détaillant chaque infraction avec la référence RGIE concernée. Vous devez corriger les défauts et faire réaliser un nouveau contrôle. L’installation ne peut pas être mise en service tant qu’elle n’est pas déclarée conforme. Le re-contrôle doit être effectué par le même organisme.
Faut-il des schémas pour le contrôle de conformité ?
Oui, les schémas unifilaires et plans de position sont obligatoires pour un contrôle de conformité. Sans ces documents, le rapport sera automatiquement non conforme. Votre installateur doit normalement les fournir. Consultez notre guide sur les schémas électriques pour plus d’informations.
J‘installe des panneaux solaires, ai-je besoin d’un contrôle ?
Oui, l’installation d’un système photovoltaïque est considérée comme une modification importante. Un contrôle de conformité est obligatoire avant la mise en service. Avec le RGIE 2026, les exigences pour le courant continu (DC) sont encore renforcées.
Combien de temps est valable le rapport de conformité ?
Un rapport de conformité positif pour une installation domestique est valable 25 ans. Pour les installations non-domestiques, une visite de contrôle périodique est obligatoire tous les 5 ans (ou annuellement pour certaines installations à risque).
L’installateur peut-il être présent lors du contrôle ?
Oui, et c’est même recommandé ! La présence de l’installateur facilite le contrôle : il peut expliquer ses choix techniques, présenter la documentation et corriger immédiatement certains points mineurs si nécessaire.
Je renforce ma puissance de raccordement, faut-il un contrôle ?
Oui, toute demande de renforcement de la puissance de raccordement sur le réseau public de distribution d’une unité d’habitation nécessite un contrôle de conformité préalable, conformément au RGIE.
Commandez votre contrôle de conformité en ligne. Intervention sous 48h, rapport instantané.