Guide réglementaire expert
RGIE : comprendre la réglementation des contrôles électriques en Belgique
Du Livre 1 aux réformes 2023 et 2026 — tout ce que les particuliers et professionnels doivent savoir sur les obligations de contrôle électrique.
Le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) est le cadre réglementaire belge qui définit les exigences de sécurité applicables à toutes les installations électriques sur le territoire national. Instauré par arrêté royal, il a pour objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques liés à l’électricité : électrocution, incendie, surtension.
Base légale
Le RGIE trouve son fondement dans la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique et ses arrêtés d’exécution successifs. La dernière refonte majeure date de 2019-2020, avec l’entrée en vigueur du « nouveau RGIE » structuré en 3 Livres, suivi de réformes en 2023 et 2026.
Le RGIE est géré par le SPF Économie — Direction générale de l’Énergie, qui publie les textes officiels et supervise les organismes agréés chargés des contrôles. Certinergie est l’un de ces organismes, agréé BELAC pour la réalisation de contrôles de conformité et de visites périodiques sur l’ensemble du territoire belge.
Structure du RGIE : les 3 Livres
LIVRE 1Basse & très basse tension
LIVRE 2Haute tension
LIVRE 3Transport & distribution
Sections clés pour les contrôles
Quand un contrôle électrique est-il obligatoire ?
Avant mise en usage RGIE 6.4
Toute nouvelle installation ou modification importante doit être contrôlée par un organisme agréé avant sa mise en service.
Lors d’une vente RGIE 6.5
Un rapport de contrôle est obligatoire pour toute vente d’une unité d’habitation. Le rapport doit dater de moins de 25 ans.
Contrôle périodique RGIE 9.1.3
Des visites de contrôle régulières sont imposées pour garantir la sécurité dans le temps.
Recontrôle après infraction RGIE 8.4.2
Après un rapport négatif, un recontrôle est obligatoire dans les délais prescrits pour vérifier la mise en conformité.
En vigueur depuis le 1er juin 2023
Réforme RGIE 2023 : ce qui a changé
Le 1er juin 2023 a marqué l’entrée en vigueur de modifications importantes du Livre 1, portant sur les installations domestiques et les parties communes résidentielles.
Nouvelle définition : domestique vs non domestique
Une installation domestique est désormais définie comme une installation dans une unité d’habitation destinée à un usage privatif, non utilisée pour des activités d’entreprise. Les parties communes d’un ensemble résidentiel sont classées comme installations non domestiques, avec des allègements spécifiques (schémas simplifiés, repérage domestique autorisé, prise de terre domestique).
Protection contacts indirects revue
La protection contre les chocs électriques par contacts indirects a été complètement revue pour les installations domestiques et parties communes. Les sections de 0.5, 0.75 et 1 mm² ont été ajoutées aux tableaux de protection des canalisations.
Différentiels type A et type B
Il n’est plus interdit de placer un différentiel de type A en amont d’un différentiel de type B (>6mA) ou de plusieurs différentiels protégeant contre les défauts DC >6mA. La coordination doit être validée par le fabricant.
Fusibles type D interdits en domestique
Les fusibles de type D ne sont plus autorisés dans les installations domestiques. Impact direct pour les installateurs qui doivent adapter leurs pratiques.
Prises de courant avec protection enfants
Obligatoires dans les installations domestiques, sauf dans les tableaux de répartition ou pour les prises 400V AC alimentant des appareils mobiles à poste fixe.
Minimum 2 circuits d’éclairage
Les installations domestiques doivent posséder au minimum 2 circuits d’éclairage, sauf pour les unités comprenant au plus 2 locaux.
Prise de terre : nouvelles exigences
La boucle de terre domestique doit être fixée au sol du fond de la fouille avec des objets en cuivre ou matière non corrosive. Résistance max : 100Ω (domestique) et 30Ω (immeuble à appartements post-2020 avec terre commune).
Schémas et plans simplifiés
De nouveaux symboles pour les schémas unifilaires domestiques. Les plans ne doivent plus être signés par le propriétaire. Les organismes conservent les rapports pendant 5 ans (copie possible).
Dispositions dérogatoires
Des dispositions dérogatoires existent pour les installations réalisées avant le 1er juin 2020 et pour celles réalisées entre le 01/06/2020 et le 01/06/2023. Ces dérogations reconnaissent que ces installations ont été conçues selon les règles en vigueur au moment de leur réalisation.
Entrée en vigueur : 1er avril 2026
Réforme RGIE 2026 : l’ère du courant continu
L’arrêté royal du 6 octobre 2025, publié au Moniteur belge le 29 octobre 2025, adapte le RGIE aux nouvelles réalités technologiques du courant continu.
Photovoltaïque
Nouvelles règles de protection et schémas de mise à la terre pour les installations PV en courant continu.
Batteries de stockage
Intégration des exigences de sécurité pour les systèmes de stockage résidentiels et professionnels.
Bornes de recharge
Adaptation des contrôles pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques.
Principales modifications techniques
Académie Certinergie
Formations RGIE pour professionnels
Chez Certinergie, nous ne nous contentons pas de contrôler — nous formons. Nos sessions couvrent les mises à jour réglementaires, les bonnes pratiques et les points de non-conformité les plus fréquents.
Mise à jour RGIE 2023
Revue complète des modifications du Livre 1 : définitions, protections, différentiels, fusibles, prises de terre. Cas pratiques et FAQ.
RGIE 2026 : courant continu
Nouvelles exigences DC pour PV, batteries et bornes. Schémas de mise à la terre, protections adaptées. Session technique avancée.
Points de contrôle fréquents
Les 20 infractions les plus courantes lors des contrôles. Comment les éviter et préparer une installation pour un rapport positif.
Contrôle non domestique
Spécificités des installations non domestiques : périodicité, documentation, RGIE Livre 1 chapitre 9. Focus parties communes et tertiaire.
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Questions fréquentes sur le RGIE
Qu’est-ce que le RGIE exactement ?
Le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) est le cadre réglementaire belge qui fixe les exigences de sécurité pour toutes les installations électriques. Il est d’application sur l’ensemble du territoire belge et régit aussi bien les installations domestiques que non domestiques, à basse et haute tension.
Qui est responsable du contrôle électrique ?
Les contrôles sont effectués par des organismes agréés par le SPF Économie. Certinergie est un organisme agréé (BELAC) habilité à réaliser les contrôles de conformité avant mise en usage et les visites de contrôle périodiques ou dans le cadre d’une vente.
Quand un contrôle électrique est-il obligatoire ?
Un contrôle est obligatoire : (1) avant la mise en usage d’une nouvelle installation ou après modification importante, (2) lors de la vente d’un bien immobilier, (3) périodiquement (tous les 25 ans en domestique, tous les 5 ans en non domestique), (4) après renforcement de puissance ou ajout PV/batterie.
Que se passe-t-il si mon installation n’est pas conforme ?
En cas de rapport négatif lors d’une vente, l’acheteur dispose d’un délai de 12 ou 18 mois selon l’âge de l’installation pour la mettre en conformité (RGIE section 6.5 et 9.1.3). Une prolongation peut être demandée au SPF Économie dans le cas du délai de 12 mois.
La réforme 2023 s’applique-t-elle à mon installation existante ?
Non, les modifications du 1er juin 2023 ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux nouvelles installations et modifications réalisées après cette date. Cependant, certaines dispositions dérogatoires existent pour les installations réalisées avant le 1er juin 2020 et entre le 01/06/2020 et le 01/06/2023.
Qu’est-ce qui change avec le RGIE 2026 ?
La réforme 2026 (arrêté royal du 6 octobre 2025, en vigueur le 1er avril 2026) intègre les règles pour le courant continu (DC) : schémas de mise à la terre TN/TT/IT en DC, protection contre les chocs électriques DC, et adaptation pour les installations PV, batteries et bornes de recharge.
Les fusibles de type D sont-ils encore autorisés ?
Non, depuis la réforme du 1er juin 2023, les fusibles de type D ne sont plus autorisés dans les installations domestiques. C’est l’une des modifications les plus concrètes pour les installateurs.
Quelle est la résistance de terre maximale autorisée ?
Pour les installations domestiques et parties communes : maximum 100Ω pour la résistance de dispersion de la prise de terre. Pour les immeubles à appartements construits depuis le 1er juin 2020 avec prise de terre commune, la résistance ne doit pas dépasser 30Ω.
Certinergie propose-t-elle des formations sur le RGIE ?
Oui, l’Académie Certinergie organise régulièrement des sessions de formation et de mise à jour réglementaire destinées aux installateurs, électriciens et professionnels du bâtiment. Ces formations couvrent les réformes 2023 et 2026, les bonnes pratiques et les points de contrôle fréquents.
Dois-je faire contrôler mon installation après l’ajout de panneaux solaires ?
Oui, toute modification importante de l’installation (ajout PV, batterie, borne de recharge) nécessite un contrôle de conformité par un organisme agréé. À partir du 1er avril 2026, les nouvelles règles DC du RGIE devront être respectées pour ces installations.
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