La Région wallonne impose des contrôles stricts pour les citernes à mazout de 3 000 litres et plus. Déclaration obligatoire, tests d’étanchéité périodiques, plaquette de conformité… Certinergie vous accompagne dans toutes vos obligations.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 définit précisément les installations soumises aux conditions intégrales pour les dépôts de liquides combustibles.
Recommandation : Appliquez tout de même les bonnes pratiques décrites pour les citernes de 3 000 L et plus.
Certinergie intervient pour ces installations
Contactez-nous pour une étude personnalisée.
Tout dépôt de mazout d’une capacité ≥ 3 000 litres doit être déclaré dans le cadre du Permis d’Environnement (établissement de Classe 3).
La procédure ne prend que quelques minutes. Une fois déclarée, votre installation est enregistrée dans le registre prévu par l’article 10 du décret du 11 mars 1999.
La déclaration peut nécessiter un renouvellement en cas de modification de l’installation ou d’expiration de validité.
Certinergie peut vous accompagner dans cette démarche. Après le contrôle de votre citerne, nous pouvons vous aider à constituer votre dossier de déclaration.
La fréquence des tests d’étanchéité dépend du type de réservoir, de son âge et de ses équipements de sécurité. Voici le détail selon l’AGW du 17 juillet 2003.
Parois visibles
Au moins une paroi non visible
Établissement existant sans bac de rétention
Avec système d’alarme étanchéité
Âge connu, 10 à 20 ans
Âge connu, 21 à 30 ans
Plus de 30 ans ou âge inconnu
Simple paroi sans système d’alarme
La périodicité se calcule à partir de la date d’acquisition du réservoir ou de celle du dernier contrôle effectué.
En zone de prévention de captage d’eau potable, la double protection est obligatoire dès 1 000 litres pour les réservoirs enterrés.
À l’issue du contrôle, le technicien agréé appose une plaquette visible sur la conduite de remplissage, scellée par un plombage. Cette plaquette indique le statut de conformité.
Conforme
Le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches et conformes aux conditions intégrales.
Non-conformités à corriger
Le réservoir et les tuyauteries sont étanches mais certaines réparations sont nécessaires aux dispositifs de sécurité.
Non étanche
Le réservoir, les tuyauteries ou les accessoires ne sont pas étanches.
Obligatoire pour tous les réservoirs de 3 000 litres et plus installés après le 29 novembre 2003. Ce système garantit qu’une fuite éventuelle soit contenue avant d’atteindre l’environnement.
Le réservoir possède deux parois avec un espace intermédiaire équipé d’un système de détection de fuite.
Le réservoir est placé dans un bac de rétention (encuvement) étanche aux hydrocarbures.
Réservoir simple paroi équipé d’un système de protection équivalent approuvé.
Les réservoirs installés avant le 29 novembre 2003 (établissements existants) ne sont pas soumis à l’obligation de double protection, sous certaines conditions :
Vous n’utilisez plus votre citerne à mazout ? La réglementation wallonne impose une procédure stricte de mise hors service pour éviter tout risque environnemental.
L’exploitant doit tenir à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance :
Prix transparents, rapport officiel et plaquette de conformité inclus. Technicien agréé SPW.
Citerne visible, installée au-dessus du sol (cave, garage, extérieur)
Prix avec commande & paiement en ligne
Citerne enfouie nécessitant équipements de détection spécifiques
Prix avec commande & paiement en ligne
Les prix affichés incluent déjà les réductions commande en ligne et paiement en ligne.
Tout ce que vous devez savoir sur la réglementation wallonne.
Ma citerne fait moins de 3 000 litres. Dois-je la faire contrôler ?
Non, la réglementation wallonne ne s’applique pas aux citernes de moins de 3 000 litres, sauf si vous êtes situé en zone de prévention de captage d’eau potable (dès 1 000 litres). Cependant, la Wallonie recommande vivement d’appliquer les mêmes bonnes pratiques pour éviter tout risque de pollution.
Comment savoir si ma citerne est double paroi ou simple paroi ?
Une citerne double paroi possède un espace entre deux coques et est équipée d’un système de détection de fuite avec alarme visuelle et sonore. Si vous n’avez pas ce système, votre citerne est probablement simple paroi. En cas de doute, le technicien Certinergie pourra vous le confirmer lors du contrôle.
Que se passe-t-il si je ne fais pas contrôler ma citerne ?
Sans plaquette verte valide, le livreur de mazout peut refuser de remplir votre citerne. De plus, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle par le Service Public de Wallonie. En cas de pollution due à une fuite, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Le contrôle est-il obligatoire lors d’une vente immobilière ?
Oui, si le bien est équipé d’une citerne à mazout de 3 000 litres ou plus, un contrôle récent avec plaquette verte est généralement exigé par le notaire. C’est une garantie pour l’acheteur que l’installation est conforme et ne présente pas de risque environnemental.
Comment connaître l’âge de ma citerne ?
L’âge est indiqué sur la plaque d’identification du réservoir (numéro et année de construction). Si cette plaque n’existe pas ou n’est plus lisible, le technicien considérera que l’âge ne peut être établi, ce qui implique un contrôle tous les 3 ans.
Dois-je vider ma citerne avant le contrôle ?
Non, il n’est pas nécessaire de vider la citerne. Nos techniciens sont équipés pour effectuer les tests d’étanchéité (ultrasons ou dépression) avec le mazout présent. Assurez-vous simplement que les accès (jauge, bouchon, orifice de remplissage) sont accessibles.
Qu‘est-ce qu’une zone de prévention de captage ?
C’est une zone délimitée autour des points de captage d’eau potable où des règles plus strictes s’appliquent pour protéger la nappe phréatique. En Wallonie, la double protection y est obligatoire dès 1 000 litres. Vous pouvez vérifier si vous êtes en zone de protection sur le géoportail de Wallonie.
Ma citerne a une plaquette orange. Que dois-je faire ?
Une plaquette orange signifie que votre citerne est étanche mais présente des non-conformités (dispositif anti-débordement défaillant, par exemple). Vous avez 6 mois maximum pour effectuer les réparations nécessaires. Passé ce délai, vous devrez faire repasser le contrôle pour obtenir une plaquette verte.
Certinergie réalise le contrôle de votre citerne à mazout en Wallonie, vous remet la plaquette officielle et l’attestation de conformité le jour même.
Certinergie – Organisme de contrôle agréé en Wallonie