Le certificat PEB en Wallonie
Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement existant situé en Région Wallonne AVANT sa mise en vente ou location.
Par logement existant, la Région Wallonne entend toute habitation dont le permis d’urbanisme a été déposée avant le 1er mai 2010.
Voir la rubrique « responsabilité PEB » pour les biens dont le permis date d’après le 1er mai 2010.
Cette obligation concerne toutes les unités habitations ( studio, appartement, maisons, immeubles de rapports… ) à l’exclusion des unités non résidentielles ainsi que des immeubles destinés à être démolis.
Le certificat PEB offre une information objective et standardisée sur base de laquelle les potentiels acquéreurs ou locataires peuvent visualiser la performance énergétique du bien annoncé et la comparer avec celle d’autres biens.
Le certificat PEB est la carte d’identité de la performance énergétique du logement. Il classe sa consommation d’énergie sur une échelle allant du A++ (très économe) au G (très énergivore). Celle-ci est calculée en fonction des conditions d’utilisation et de climat standardisées. De ce fait, le certificat PEB ne tient pas compte de votre consommation propre d’énergie. Il mentionne entre autres : la consommation d’énergie du bâtiment sous forme d’indicateurs propres au parc immobilier de la région Wallonne, les émissions de CO2, les performances de l’enveloppe, des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment,…
Le certificats PEB a une durée de validité de 10 ans. Sauf en cas de modification des caractéristiques énergétiques du bien. Dans ce cas, il faudra pouvoir mettre à jour votre certificat PEB.
Le propriétaire est tenu de communiquer la performance énergétique de son bien lors de sa mise sur le marché. Il devra afficher les indicateurs PEB dans toute publicité ( petites annonces, sites web, affiches… ) sous peine de sanctions administratives.
Prix du certificat PEB
Le prix du certificat PEB en Wallonie n’est pas réglementé. Le coût du PEB dépend notamment du temps nécessaire à son élaboration, de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. Ce prix varie en fonction des caractéristiques, du volume, de la superficie, du bien à certifier. Un appartement ne coutera pas la même chose qu’une maison.
Choisir Certinergie, c’est l’assurance d’obtenir le meilleur service qualité prix. Nos experts privilégient toujours une approche rigoureuse et impartiale. Tout en faisant le maximum pour obtenir le meilleur résultat.
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Tous nos prix sont forfaitaires et aucun frais supplémentaire de déplacement ne vous sera réclamé et ce, quelle que soit la région en Wallonie où nous devons établir le certificat PEB.
Quel PEB pour quel bien ? Typologie en Wallonie
En région Wallonne, il existe plusieurs modèles et types de PEB.
Le type Certificat PEB pour les logements existants dont le permis d’urbanisme date d’avant le 1er mai 2010.
Le type Responsabilité PEB pour les nouvelles constructions, c’est-à-dire les immeubles dont la première demande de permis d’urbanisme a été déposée après le 1er mai 2010
Le certificat PEB pour ces immeubles est émis par sur base de la déclaration PEB établie par le responsable PEB qui a suivi le chantier. Voir notre page « Responsable PEB Wallonie »
Obligations du propriétaire en Wallonie: Publicité du Certificat PEB
- Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location
- Les PUBLICITÉS de vente et location de logements doivent mentionner les indicateurs PEB, extraites du certificat PEB :
- la classe énergétique (ou «label»)
- le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
- la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
Pour chaque type de publicité, la région wallonne a légiféré. Vous retrouverez toutes les informations détaillées sur cette page.
- L’original du certificat PEB doit être donné à l’acquéreur lors de l’acte authentique. La copie du certificat PEB est à remettre au locataire. Et ce AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
- Sanctions en Région Wallonne :
- L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
- Le non-respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- Le non-respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
Copropriété et PEB et Wallonie: Le rapport PEB partiel
Seuls les logements desservis par des installations collectives sont concernés par le rapport partiel.
Le rapport partiel PEB est un certificat énergétique établi dans le cadre d’immeubles à logements multiples. Il est nécessaire uniquement lorsqu’il existe des installations communes aux différents logements (par ex: chaudière commune, production d’eau chaude sanitaire, système de ventilation).
Dès lors, un certificat PEB en Wallonie d’un appartement avec des installations communes ne peut être réalisé sans le rapport partiel car celui-ci fait partie intégrante de l’évaluation de la performance de votre appartement. A contrario, un appartement équipé d’une installation individuelle n’est pas visé par l’obligation de présenter un rapport partiel PEB.
Le syndic de votre immeuble a pour obligation de vous le fournir depuis le 1er juin 2011. Nous vous demanderons soit une copie, soit le numéro du rapport partiel pour pouvoir vous délivrer le certificat PEB de votre appartement équipé d’une installation commune.
Les frais de ce rapport sont à charge de la copropriété. Ce rapport partiel n’est, par exemple, pas d’application en région Bruxelles-Capitale.
Préparez la visite de notre certificateur PEB en Wallonie
Il est important de bien préparer la venue du certificateur PEB. En effet, certains documents peuvent attester d’une bonne performance énergétique et améliorer les résultats du certificat. En l’absence de preuves, ce sont des valeurs par défaut, souvent pénalisantes, qui sont prises en compte dans la procédure de certification. Le certificateur est tenu de mentionner dans le certificat PEB les preuves acceptables utilisées.
A cet effet, Certinergie vous transmettra un document reprenant l’ensemble des preuves acceptables
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre habitation obtiendra ne pourra être que meilleur.
Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB Wallonie. Au plus vous avez d’éléments, au mieux c’est. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique.
Important pour les renouvellements des certificat PEB
Depuis 2020, les certificats PEB se renouvellent en Wallonie. En effet les certificats PEB établis en 2010 arrivent au terme de leur validité. Si tel est votre cas, il vous faudra absolument pouvoir remettre les références de l’ancien certificat PEB au certificateur qui passera chez vous. Sans cette référence, il n’est pas possible de mettre à jour votre PEB.
Liste des pièces justificatives ou preuves acceptables
Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :
- les plans de l’habitation, si vous en disposez.
Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :
- une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
- un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
- un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
- un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
- une attestation « Construire avec l’énergie », postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
- une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;
- des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
- un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:
- les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
- le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total
- une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier ;
- un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
- les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
- un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi ;
- la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
- les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques ;
- Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Quand faut-il un certificat énergie PEB Wallonie?
Voici la liste précise des situations visées actuellement par le législateur wallon :
- Vente : Vente pure et simple, vente avec réserve d’usufruit, vente d’un usufruit, vente d’une part indivise, vente publique volontaire ou involontaire (celui qui provoque la vente).
Exceptions : pas de certificat PEB en Wallonie pour les ventes de bâtiments acquis pour être démolis dont le permis de démolir est joint à la convention. Plus besoin de certificat PEB en Wallonie pour les donations ou les cessions. - Location : bail de résidence principale, bail à vie, leasing immobilier.
- Champ d’application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, partie commune en copropriété (rapport partiel), immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment sans dispositif de chauffage (s’il était préexistant), bâtiment en infraction urbanistique.
Exceptions : Caravane (sans ancrage au sol), chapiteau, tente, péniche, ruines ou bâtiment fortement détérioré (sur autorisation expresse au cas par cas par la région Wallonne), gros-œuvre, les lieux de culte, les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, les bâtiments d’une superficie utile inférieure à 50 m², les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises engagées dans les accords de branche.
Pour les immeubles dont le permis d’urbanisme ou le permis de construction date d’après le 1er Mai 2010, nous ne pouvons pas délivrer de certificat peb. En effet, ce dernier peut vous être donné dans le cadre de la procédure de la responsabilité PEB.
Combien de certificats PEB faut-il faire établir ?
Le certificateur PEB en Wallonie ne gère pas les infractions urbanistiques. Prenons pour exemple, le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale ou maison unifamiliale transformée en maison de rapport, sans permis urbanistique.
Comme l’impose le protocole, le certificateur établira les certificats PEB sur base d’une situation de fait et certifiera autant d’unités PEB habitations individuelles qu’il en constatera sur place.
Si l’immeuble contient plusieurs unités PEB habitations individuelles au sens de la PEB, chaque unité PEB habitation individuelle soumise à la transaction doit disposer de son propre certificat PEB.
Exemples :
- Dans le cas d’une maison unifamiliale transformée en maison de rapport, avec à chaque étage un logement indépendant qui répond à la définition d’une unité PEB habitation individuelle, il y aura autant de certificats PEB que de logements.
- Dans le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale, c’est-à-dire que la cage d’escalier permet de circuler entre l’espace cuisine-salon-salle à manger au 1er étage et l’espace chambres et salle de bains au 2ème étage et non entre différentes unités PEB habitation individuelles, il n’y aura qu’un seul certificat PEB à établir
L’expérience Certinergie
Depuis 2011, Certinergie est le leader belge en certification énergétique et en contrôles légaux, agréé dans les trois régions : Wallonie, Bruxelles et Flandre. Notre équipe d’experts assure des certification PEB fiables et précises, tout en vous accompagnant dans vos démarches.
Au-delà du PEB, nous sommes également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques, les contrôles gaz, et les contrôles citernes en Région Wallonne. Profitez de nos offres combinées pour réaliser plusieurs contrôles en une seule visite, gagnant ainsi temps et argent.
Nos services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et incluent un accès rapide à vos rapports via notre espace client sécurisé. Avec Certinergie, vous bénéficiez d’une expertise complète et d’un service réactif pour vos besoins en PEB, électricité, gaz, et citernes mais aussi d’autres services tel que le conseil énergétique, l’audit énergétique ou le suivi de chantier au niveau énergétique.
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