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Info RGIE

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Note importante reçue du SPF Economie concernant les contrôles éléctriques.

A partir de la date du 1er juin 2020, les installations électriques ou les modifications/extensions importantes devront être réalisées selon le nouveau RGIE. Mais qu'en est il pour les installations dont la conception et la mise en oeuvre ont débuté avant le 1ier juin 2020 mais seront terminées et contrôlées après cette date?

Il existe une période transitoire de 2 ans, durant laquelle ces installations pourront bénéficier, si la demande en est faite, de l'application de la partie 8 du nouveau RGIE lors du contrôle, qui donne la possibilité de déroger au nouveau RGIE dans certains cas.

Au-delà du 1ier juin 2022, toutes nouvelles installations électriques ou modifications/extensions importantes devront être conformes au nouveau RGIE, sans que la partie 8 relative aux installations existantes ne puisse s’appliquer.

C'est le demandeur du contrôle qui optera durant cette période transitoire pour un contrôle avec l'application ou pas de la partie 8. Si les travaux commencent le 1er juin 2020 ou plus tard, le contrôle de mise en service devra être effectué sans que l’article 8 du nouveau RGIE ne s’applique. Et si les travaux commencent avant le 1er juin 2020, le contrôle de mise en service peut être effectué en appliquant ou pas la partie 8 du livre concerné du nouveau RGIE.

Le demandeur du contrôle devra inclure dans le dossier de l’installation électrique un document attestant le caractère pertinent de la date choisie pour le début des travaux. Ce dossier contiendra également l’avis du SIPP, du CPPT et du coordinateur de sécurité pour la conception du bâtiment, en exécution du Code sur le bien-être au travail. Le responsable de l’installation et/ou le maître d’ouvrage devront signer ce document.

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