Indexation des loyers à Bruxelles : nouvelles règles depuis le 14 octobre 2023
9 février 2024
L’indexation des loyers à Bruxelles a été modifié le 14 octobre 2023. Dès lors, si vous êtes propriétaire d’un bien locatif en région bruxelloise, il est important de comprendre les récentes modifications. Ces changements concernent spécifiquement les logements à forte consommation d’énergie, classés avec un certificat PEB E, F ou G.
Quels sont les changements ?
Jusqu’au 13 octobre 2023, l’indexation des loyers pour les logements énergivores était soumise à des restrictions. Cependant, à partir du 14 octobre 2023, une nouvelle réglementation permet à ces logements de bénéficier à nouveau de l’indexation, mais avec une formule adaptée comprenant un facteur de correction.
Logements soumis à une formule d’indexation adaptée
Pour être éligible à cette indexation adaptée, le propriétaire-bailleur doit respecter certaines conditions, notamment :
- Avoir enregistré le contrat de bail.
- Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location.
De plus, trois critères spécifiques doivent être réunis :
- Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
- Le certificat PEB du logement est classé E, F ou G.
- La location concerne un logement sur le marché privé ou public, à l’exception des logements gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement.
Si ces conditions sont remplies, le propriétaire-bailleur doit appliquer une formule d’indexation adaptée avec un facteur de correction.
Comment appliquer l’indexation avec facteur de correction ?
La formule d’indexation standard [(loyer de base x nouvel indice) / indice de départ] doit être multipliée par un facteur de correction. Le facteur de correction dépend de la date anniversaire du contrat de bail et du certificat PEB du bien loué.
Exemple de calcul pour les logements avec un certificat PEB E :
- Date d’anniversaire du bail entre le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 inclus.
- Formule d’indexation du prix du loyer : [(loyer de base x nouvel indice) / indice de départ] x facteur de correction.
Le facteur de correction est calculé comme suit :
50%×( (indice 2022+indice 2023) / indice 2023)
Exemple pratique :
Supposons un contrat de bail signé et entré en vigueur le 01/02/2020 avec un loyer de base de 1.000 € et un indice de départ (janvier 2020) de 109,72. Les indices de santé pour les années suivantes sont également fournis.
- 2021: indice janvier = 110,35
- 2022: indice janvier = 118,21
- 2023: indice janvier = 128,00
En 2021, le loyer indexé serait de (1.000×110,35)109,72=1.005,74€109,72(1.000×110,35)=1.005,74€. En 2022, le loyer indexé serait de (1.000×118,21)109,72=1.077,38€109,72(1.000×118,21)=1.077,38€.
Pour 2023, le loyer indexé aurait été, pour les logements autorisés à l’indexation : (1.000×128,00)109,72=1.166,61€109,72(1.000×128,00)=1.166,61€.
En comprenant ces nouvelles règles, les propriétaires-bailleurs peuvent ajuster leurs loyers de manière conforme et transparente tout en respectant la législation en vigueur. Assurez-vous de vérifier régulièrement les mises à jour législatives pour rester informé sur toute évolution future.
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