Le calendrier PEB belge circule sous plusieurs versions, souvent contradictoires. Certaines dates ont été votées, d’autres ne sont que des projets, et certaines ont été abandonnées. Sur cette page, chaque échéance porte son statut juridique réel.
Aucun label minimum n’est imposé aujourd’hui pour vendre, acheter, louer ou occuper un logement. Le calendrier annoncé en décembre 2025 (label D pour les acheteurs dès 2028, label F pour tous en 2031) doit encore être validé et transcrit dans la loi.
À partir du 1er juillet 2028, tous les propriétaires auront cinq ans, soit jusqu’au 1er juillet 2033, pour faire certifier leur logement, même sans vente ni location.
Depuis 2023, l’acquéreur d’un logement E ou F doit atteindre le label D. Depuis le 1er janvier 2026, il dispose de six ans. C’est la seule obligation de rénovation déjà appliquée en Belgique.
La performance énergétique des bâtiments est une compétence régionale. Chaque région fixe ses propres règles, sa méthode de calcul et ses sanctions. Les trois appliquent la même directive européenne (EPBD IV, directive 2024/1275), qui vise un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050. Un même logement peut donc obtenir un label différent d’une région à l’autre.
En Wallonie, le calendrier de rénovation est un projet indicatif. Aucune de ses échéances n’est encore obligatoire.
Le Plan Air Climat Énergie (PACE) de 2023 prévoyait des obligations dès 2026. Elles n’ont jamais reçu d’arrêté d’exécution. Le cabinet de la ministre Cécile Neven a confirmé qu’il s’agissait d’une ambition et qu’elles ne seraient pas appliquées.
En décembre 2025, le Gouvernement wallon a approuvé un nouveau projet de Plan de rénovation. Il doit être validé par la Commission européenne (version définitive attendue en décembre 2026), puis transcrit dans un décret et des arrêtés. Son objectif : faire disparaître les labels F et G d’ici 2035 et atteindre un label A en moyenne en 2050.
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 2010 | Certificat PEB valide pour vendre ou louer, label mentionné dans l’annonce |
| 1er janvier 2026 | Bâtiments neufs : plus de chaudière mazout ou charbon, 35 % d’énergie renouvelable minimum |
| 1er septembre 2026 | Le certificat PEB des logements existants intègre un parcours de rénovation vers le label A |
| octobre 2026 | Nouvelles aides Rénopack et Rénoprêt : prêts liés à un audit logement de moins d’un an et à un saut de label (G ou F vers D minimum, E vers C minimum) |
| Échéance | Label minimum pour tous les logements |
|---|---|
| 2031 | F |
| 2036 | E |
| 2041 | D |
| 2046 | C |
| 2050 | (objectif : A en moyenne) |
| Acte signé à partir de | Label à atteindre dans les 5 ans |
|---|---|
| 2028 | D |
| 2031 | C |
| 2036 | B |
| 2041 | A |
L’acheteur disposerait de cinq ans à compter de l’acte authentique pour atteindre le label visé. Le projet vise les ventes, donations et successions ; le conjoint survivant qui reste dans le logement ne serait pas concerné.
Aucun label minimum n’est exigé pour mettre un logement en location en Wallonie. L’ancien calendrier locatif du PACE (label F dès 2027 au changement de locataire) n’a jamais été appliqué. Le projet de 2025 ne prévoit pas de règles propres aux bailleurs : les seuils annoncés pour tous les propriétaires s’appliqueraient aussi aux logements loués.
Ce qui reste obligatoire pour un bailleur : un certificat PEB valide, remis au locataire, et le label dans l’annonce.
Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de placer une chaudière au mazout ou au charbon dans un bâtiment neuf. Le Gouvernement a annoncé l’interdiction du remplacement dans les bâtiments assimilés à du neuf dès le 1er janvier 2027, puis dans tous les bâtiments dès le 1er janvier 2031.
Aucune sanction n’est prévue pour le calendrier de rénovation. Les seules sanctions existantes concernent l’absence de certificat PEB lors d’une vente ou d’une location.
À Bruxelles, la certification de tous les logements est inscrite dans la loi : chaque propriétaire devra détenir un certificat PEB valide au plus tard le 1er juillet 2033.
L’ordonnance du 7 mars 2024 a modifié le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (CoBrACE). Elle est en vigueur depuis le 19 mars 2026. Ses obligations principales démarrent le 1er juillet 2028, en même temps que la nouvelle méthode de calcul PEB.
| Échéance | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| Aujourd’hui | Certificat PEB valide pour vendre ou louer, label dans l’annonce | EN VIGUEUR |
| 1er juillet 2028 | Nouvelle méthode de calcul ; début de la certification de tous les logements | VOTÉ |
| 1er juillet 2033 | Certificat PEB valide pour tous les logements, même sans vente ni location | VOTÉ |
| 2033 | Consommation maximale de 275 kWh/m².an (équivalent label E) | VOTÉ |
| Vers 2045-2050 | Consommation maximale de 150 kWh/m².an (équivalent label C) | VOTÉ |
Les objectifs bruxellois sont exprimés en consommation, pas en lettres. Comme la méthode de calcul change en 2028, l’équivalence avec un label est indicative.
La grille bruxelloise est aujourd’hui plus contraignante que la grille wallonne pour atteindre un même label. C’est précisément cette différence que la Wallonie souhaite harmoniser d’ici 2030.
La grille bruxelloise est aujourd’hui plus contraignante que la grille wallonne pour atteindre un même label. C’est précisément cette différence que la Wallonie souhaite harmoniser d’ici 2030.
Les modalités de contrôle et de sanction sont fixées par les arrêtés d’exécution. Nous mettrons cette section à jour dès leur analyse complète.
La Flandre est la seule région où une obligation de rénovation s’applique déjà : depuis le 1er janvier 2023, l’acquéreur d’un logement E ou F doit atteindre le label D.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Qui | L’acquéreur d’une maison ou d’un appartement classé E ou F, par acte notarié signé depuis le 1er janvier 2023 (achat, donation, droit de superficie ou d’emphytéose) |
| Objectif | Label D minimum, prouvé par un nouveau certificat EPC |
| Délai | 6 ans après l’acte depuis le 1er janvier 2026, y compris pour les actes signés depuis 2023 (5 ans auparavant) |
| Amende | 500 à 5 000 €, puis un nouveau délai |
| Non concernés | Nue-propriété, usufruit, partage après divorce, fin de cohabitation ou sortie d’indivision ; logements acquis avant 2023 |
Le Gouvernement flamand a porté le délai de cinq à six ans (décision du 12 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026). L’accord de gouvernement 2024-2029 supprime aussi le durcissement prévu (label C dès 2028, puis B et A) : le label D reste le seul seuil contraignant. L’ambition régionale reste un parc au label A en 2050, sans obligation datée.
Le nouveau propriétaire d’un bâtiment non résidentiel doit réaliser un paquet minimal de mesures d’économie d’énergie et atteindre un label minimum dans les six ans. L’amende peut atteindre 200 000 €.
Aucun label minimum n’est exigé aujourd’hui pour louer en Flandre. Une norme EPC minimale pour les logements loués est annoncée pour 2030. Le certificat EPC reste obligatoire pour toute mise en location.
Vue d’ensemble des obligations PEB en Wallonie, Bruxelles et Flandre.
| Critère | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Certificat | PEB | PEB | EPC |
| Statut du calendrier | PROJET indicatif, non voté | VOTÉ application dès 2028 | EN VIGUEUR depuis 2023 |
| Obligation à l'achat | Annoncée : label D en 5 ans pour les actes dès 2028 | Aucune règle propre | Label D en 6 ans pour un logement E ou F |
| Tous les propriétaires | Annoncée : F en 2031, B en 2050 | ≈ E en 2033, ≈ C vers 2045-2050 | Aucune hors acte de transfert |
| Label minimum pour louer | Aucun | Aucun spécifique | Aucun ; norme annoncée pour 2030 |
| Certificat pour tous | Objectif 2030 (projet) | 1er juillet 2033 (voté) | Non |
| Sanctions | Aucune | Fixées par arrêté | 500 à 5 000 € (résidentiel) |
| Objectif final 2050 | Label A en moyenne | ≈ Label C pour tout le parc | Ambition label A ; seul seuil imposé : D à l'achat |
La Flandre est la seule région qui sanctionne déjà. Bruxelles a le cadre légal le plus avancé pour l’ensemble du parc. La Wallonie a l’ambition la plus élevée, mais rien n’y est encore obligatoire.
Vous avez le temps de planifier, pas d’attendre. Gagner deux labels prend souvent 6 à 18 mois entre l’audit, les devis, les autorisations et le chantier. En Wallonie, le Rénopack demande un audit logement de moins d’un an : c’est la première étape.
En Flandre, acheter un logement E ou F vous engage déjà à le rénover. En Wallonie, ce sera probablement le cas pour les actes signés dès 2028. Avant de signer, demandez le certificat valide, une estimation des travaux et le montant des aides.
Aucune région n’impose aujourd’hui un label minimum pour louer. Votre obligation : un certificat valide, remis au locataire, et le label dans l’annonce. Profitez des changements de locataire pour réaliser les travaux les plus rentables. En Wallonie, les multipropriétaires n’ont pas accès au Rénopack.
Syndics, agences, gestionnaires : à Bruxelles, les copropriétés devront désigner un expert PEB et faire établir un rapport sur les parties communes. Certinergie gère les certifications en lot et le suivi des échéances.
Vos questions les plus posées sur le calendrier PEB
Dois-je rénover mon logement wallon pour pouvoir le louer en 2027 ?
Non. Le calendrier qui prévoyait un label F dès 2027 au changement de locataire n’a jamais été appliqué. Aucun label minimum n’est exigé aujourd’hui pour louer en Wallonie.
Le calendrier wallon est-il obligatoire ?
Pas encore. C’est un projet de plan indicatif, approuvé en décembre 2025. Il doit être validé par la Commission européenne puis transcrit dans un décret. Nous mettrons cette page à jour dès son adoption.
Le certificat PEB sera-t-il obligatoire pour tous les logements ?
À Bruxelles, oui : au plus tard le 1er juillet 2033, c’est voté. En Wallonie, c’est un objectif annoncé pour 2030. En Flandre, le certificat reste lié à la vente et à la location.
Quelles sont les sanctions ?
En Flandre, de 500 à 5 000 € si un logement acheté en E ou F n’atteint pas le label D dans les six ans. En Wallonie, aucune sanction n’est prévue pour le calendrier. À Bruxelles, les sanctions sont fixées par les arrêtés d’exécution.
Combien coûte une rénovation de F à D ?
Tout dépend du logement. Sur les dossiers analysés par le Baromètre PEB Certinergie, le coût se situe le plus souvent entre 25 000 et 60 000 € hors aides. Les postes les plus efficaces sont généralement l’isolation de toiture, l’isolation des murs et le remplacement d’une chaudière fossile.
Combien de temps un certificat PEB est-il valable ?
Dix ans, dans les trois régions. Après des travaux qui changent la performance du logement, un nouveau certificat permet de faire reconnaître le nouveau label.
Le label D suffira-t-il en 2050 ?
En Flandre, le label D est aujourd’hui le seul seuil contraignant, et il ne vise que les logements E ou F achetés depuis 2023 ; l’ambition flamande reste un parc au label A en 2050, sans obligation datée. En Wallonie et à Bruxelles, les objectifs vont plus loin (label A en moyenne en Wallonie, environ C à Bruxelles). Mieux vaut viser plus haut que D dès maintenant, plutôt que d’enchaîner les chantiers.
Certinergie est organisme de contrôle agréé en Wallonie et à Bruxelles, et acteur national avec plus de 50 000 certifications PEB analysées.
Statut juridique au 16 octobre 2026. Les échéances marquées « projet » ne sont pas encore inscrites dans la loi et peuvent évoluer. Ces informations sont fournies à titre indicatif par Certinergie, organisme de contrôle agréé depuis 2011, et ne constituent pas un avis juridique.
Sources officielles