Abrogation de l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux dépôts de mazout de chauffage
29 avril 2020
En date du jeudi 23 avril 2020, le gouvernement wallon a abrogé l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au contrôle de la citerne de mazout de chauffage de 500 à 24.999 litres.
Quelle est donc la législation en vigueur?
Les contrôles de citernes à mazout allaient s’imposer à dater du 13 mai 2020 pour les toutes cuves allant de 500 litres à 24999 litres dans le cadre des opérations de ventes d’immeubles.
Un revirement de dernière minute du législateur wallon abroge cet arrêté pour revenir sur la situation antérieure, à savoir :
Contrôles des citernes à mazout pour les seules citernes sont la contenance dépasse les 3000 litres
Les citernes ou cuves de mazout chauffage de 3.000 à 24.999 litres restent classés dans le permis d’environnement jusqu’à nouvel ordre.
Ils doivent donc toujours :
- être déclarés auprès de la commune concernée,
- respecter les conditions intégrales figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003
- être contrôlés périodiquement.
En tant qu’organisme agréé, Certinergie continue à vous garantir le contrôle de la citerne à mazout de + de 3.000 litres.
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Certinergie, organisme agréé par la Région Wallonne reste à votre disposition afin de vous informer au mieux de vos nouvelles obligations dans le cadre des contrôles citernes.
Notre service technique est joignable via l’adresse elec@certinergie.be ou via le numéro spécialement dédié 02/8998350
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