Mis à jour le 23 juillet 2026
Sanctions PEB : ce que vous risquez vraiment
Absence de certificat, label médiocre, objectifs de rénovation non atteints — les amendes, échéances et bases légales, région par région.
Pas de PEB
Vendre ou louer sans certificat valable est sanctionné dans les trois régions — de 500 € à plusieurs dizaines de milliers d’euros — et peut bloquer la signature chez le notaire.
Mauvais PEB
La non-atteinte des objectifs énergétiques est déjà sanctionnée à Bruxelles (dès 2033) et en Flandre (obligation de rénovation). La Wallonie suit dès 2028.
Indexation du loyer
L’indexation reste possible partout, mais devient partielle à Bruxelles pour les labels E/F/G (facteur de correction) et disparaîtra en Flandre pour les EPC E/F dès 2028. La Wallonie a levé son gel en 2023, mais un projet de décret pourrait réintroduire une modulation.
Valeur du bien
Un bien étiqueté A se négocie en moyenne +60.000 € de plus qu’un bien identique classé G. Le PEB n’est pas qu’une contrainte : c’est un actif.
Vue d’ensemble
Tableau comparatif des sanctions PEB
Les règles diffèrent fortement d’une région à l’autre. Repère de lecture rapide :
| Manquement | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Absence de certificat valable (vente / location) | Sanction pénale convertie en amende administrative — de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d’€ | 1.000 € (forfait) | 500 € → 5.000 € |
| Performance absente de l’annonce (publicité) | Amende administrative | 500 € (forfait) | 250 € → 5.000 € |
| Certificat non transmis à l’acheteur / locataire | Sanction pénale / amende alternative | 500 € (forfait) | Amende administrative |
| Objectifs énergétiques non atteints (mauvais label) | Oui — dès 2033. 2,5 € / kWh d’écart × m² (écart plafonné à 125 kWh/m²/an) | Pas encore de sanction automatique — calendrier annoncé dès 2028 | Oui. Rénovation obligatoire vers le label D ; 500 € → 5.000 € (résidentiel), jusqu’à 200.000 € (non-résidentiel) |
| Autorité de contrôle | Bruxelles Environnement | SPW Énergie | VEKA |
| Objectif long terme du parc | Label C moyen en 2050 | Label A moyen en 2050 | Label A (neutre) en 2050 |
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Bruxelles-Capitale · CoBrACE
La région la plus contraignante sur le label
Autorité : Bruxelles Environnement · Recours : Collège d’environnement (2 mois).
Pas de certificat
Le certificat doit être disponible dès l’annonce pour une vente et remis au locataire avant la signature du bail.
Le défaut de transmission ou de déclaration relève d’une sanction pénale : 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou amende de 50 € à 100.000 €.
En pratique, elle devient le plus souvent une amende administrative alternative (non libératoire : il faut se mettre en ordre).
Bruxelles Environnement peut sanctionner dans les 5 ans qui suivent l’infraction.
Mauvais label / objectifs non atteints
Deux seuils s’imposent à chaque logement : 275 kWh/m²/an au plus tard en 2033, puis 150 kWh/m²/an dès 2045.
Amende : 2,5 € par kWh/m²/an d’écart, multipliée par la surface en m².
L’écart est plafonné à 125 kWh/m²/an : au-delà, l’amende ne grimpe plus.
Amende unique et libératoire, non réclamée si le total est inférieur à 125 €.
Exemples chiffrés
| Appartement 85 m², consomme 276 kWh/m²/an (objectif 275, 2033) | 212,50 € |
| Même bien face à l’objectif 150 (2045), écart plafonné à 125 | 26.562,50 € |
| Copropriété : l’ACP est co-responsable si elle n’a pas voté les travaux communs | amende collective |
Report possible :
Si vous vous engagez à mettre le logement en conformité dans les 2 ans, une partie de l’amende peut être suspendue — et effacée si les objectifs sont atteints dans le délai.
Loyer :
Depuis le 14 octobre 2023, l’indexation est à nouveau permise, mais elle devient partielle pour les logements classés E, F ou G via un facteur de correction officiel. Un mauvais label coûte donc aussi en revenus locatifs
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Wallonie · Décret PEB wallon
Sanctions à l’absence, calendrier en construction
Autorité : SPW Énergie · Contrôles renforcés depuis 2016.
Pas de certificat
Absence de certificat PEB valable à la mise en vente / location : amende administrative forfaitaire de 1.000 €.
Performance non mentionnée dans l’annonce : 500 €.
Certificat non transmis avant la signature : 500 €.
Ces montants sont cumulables et peuvent bloquer la signature chez le notaire.
Mauvais label / objectifs non atteints
À ce jour, aucune sanction automatique n’est liée au label lui-même : la Wallonie mise encore sur l’obligation de certificat.
Un calendrier de rénovation contraignant est annoncé (trajectoire actualisée fin 2025) : à partir de 2028, l’acheteur disposera de 5 ans pour atteindre le label D.
Durcissement prévu : C en 2031, B en 2036, A en 2041.
Bâtiments existants (hors vente) : F interdit en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046, B en 2050.
Statut réglementaire :
Le calendrier de rénovation, prévu au 1er juillet 2026, a été reporté à 2028. Plusieurs éléments restent au stade de projet : dates et modalités ne sont pas encore définitives.
Loyer :
Le gel/plafonnement de l’indexation lié au PEB a été abrogé au 1er novembre 2023. L’indexation est aujourd’hui pleine, quel que soit le label. Une proposition de décret déposée en janvier 2026 vise cependant à réintroduire une modulation permanente selon la performance énergétique — à surveiller.
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Flandre · Energiedecreet · EPC
La rénovation déjà obligatoire
Autorité : VEKA (Vlaams Energie- en Klimaatagentschap).
Pas de certificat (EPC)
Absence d’EPC valable à la vente / location : amende de 500 € à 5.000 € pour le propriétaire.
Performance absente de l’annonce : le VEKA peut infliger 250 € à 5.000 € au propriétaire, à l’agent immobilier ou au notaire.
L’EPC doit être remis au nouveau propriétaire lors de toute vente, donation, location ou transfert.
Rénovation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, l’acheteur d’un logement résidentiel classé E ou F doit le rénover jusqu’au label D minimum.
Délai porté de 5 à 6 ans depuis 2025, à prouver par un nouveau certificat EPC.
Non-respect : amende de 500 € à 5.000 € (résidentiel) + nouveau délai imposé.
Non-résidentiel (obligation depuis 2022) : petits bâtiments < 500 m² → label C ; amendes jusqu'à 200.000 €.
Changement de cap 2025 :
Le gouvernement flamand a supprimé la trajectoire de durcissement vers les labels C (2028), B (2035) et A (2040). L’obligation reste fixée au label D, avec un objectif de neutralité climatique (A) reporté à 2050.
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Au-delà de l’amende
Le vrai coût d’un mauvais PEB
Réduire le PEB à une amende, c’est passer à côté de l’essentiel. Le label énergétique agit sur trois leviers financiers, que l’on vende, loue ou conserve son bien.
Valeur du bien
Un logement classé A se vend en moyenne 60.000 € de plus qu’un bien identique classé G. Une étude BNB/KU Leuven/UAntwerpen (2025) chiffre l’écart A vs D à +22,6 %.
Accès au crédit
Les banques exigent de plus en plus le certificat à l’octroi d’un prêt hypothécaire ; un bon label ouvre des conditions et taux plus favorables.
Rendement locatif
L’indexation reste possible partout aujourd’hui, mais elle est déjà partielle à Bruxelles pour les labels E/F/G et disparaîtra en Flandre pour les EPC E/F dès 2028. En Wallonie, le gel a été levé fin 2023, mais un projet de décret pourrait réintroduire une modulation.
Base légale commune
Les trois régimes transposent la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE), renforcée par sa révision « EPBD IV » de 2024. Chaque région conserve ses propres exigences, échéances et sanctions.
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Questions fréquentes
Vos questions, réponses directes
Quelle amende si je vends ou loue sans certificat PEB ?
En Wallonie : 1.000 € pour l’absence de certificat, +500 € si la performance n’est pas dans l’annonce, +500 € en cas de non-transmission. En Flandre : 500 € à 5.000 €. À Bruxelles, la non-transmission est une infraction pénale généralement convertie en amende administrative, avec des montants qui vont de quelques centaines d’euros à plusieurs dizaines de milliers selon la gravité et la récidive.
Que risque-t-on si le logement n’atteint pas les objectifs énergétiques ?
À Bruxelles, un logement qui n’atteint pas l’objectif de 275 kWh/m²/an en 2033 (puis 150 dès 2045) est frappé d’une amende de 2,5 € par kWh/m²/an d’écart, multipliée par la surface, l’écart étant plafonné à 125 kWh/m²/an. En Flandre, l’acheteur d’un logement E ou F doit atteindre le label D dans les 6 ans, sous peine de 500 € à 5.000 €. En Wallonie, aucune amende automatique sur le label n’est encore en vigueur.
Un mauvais label empêche-t-il d’indexer le loyer ?
À ce jour, l’indexation reste possible dans les trois régions. À Bruxelles, elle est cependant partielle pour les labels E, F et G via un facteur de correction (Ordonnance du 13 octobre 2023). En Wallonie, l’ancien gel/plafonnement lié au PEB a été abrogé au 1er novembre 2023 : l’indexation est à nouveau pleine, mais une proposition de décret déposée en janvier 2026 vise à réintroduire une modulation permanente selon le PEB. En Flandre, une décision politique annonce la fin de l’indexation pour les EPC E et F à partir de 2028, avec une interdiction de mise en location prévue pour 2030.
Combien de temps un certificat PEB reste-t-il valable ?
En principe 10 ans dans les trois régions, sauf travaux modifiant significativement la performance. Attention : un certificat périmé équivaut à une absence de certificat lors d’une transaction, et vous expose aux mêmes sanctions.
Peut-on contester une amende PEB ?
Oui. À Bruxelles, un recours se dépose devant le Collège d’environnement dans les 2 mois suivant la notification. Des circonstances atténuantes (incapacité matérielle, refus de travaux en copropriété, bien en litige…) peuvent réduire le montant. Vérifiez toujours au préalable l’existence d’une dérogation : une fois l’amende infligée, elle ne peut plus être demandée rétroactivement.
Encore une question ?
Nos conseillers vous expliquent les sanctions applicables à votre région et vous orientent vers le bon certificat.
Un doute sur votre bien ? Ne pariez pas sur l’amende.
Certinergie établit votre certificat PEB et vous accompagne, du diagnostic à la mise en conformité — précis, agréé, et dans les délais.
Information générale — juillet 2026. La réglementation PEB évolue rapidement et diffère selon la région. Le calendrier wallon reste partiellement au stade de projet et ses dates peuvent encore changer. Cette page ne constitue pas un avis juridique individuel : pour votre bien, faites établir un certificat par un certificateur agréé et vérifiez les montants et échéances auprès de l’autorité régionale compétente.