Entrée en vigueur : 1er septembre 2026 — Tous les montants s’entendent hors TVA (21 %) sauf mention contraire.
Cette grille précise les montants visés par les Conditions Générales (notamment art. 75, 77, 83, 86, 89). Elle peut être adaptée à tout moment pour les commandes futures, sans modification des Conditions Générales.
A. Prix des missions
Les prix des missions sont disponibles et mis à jour en permanence sur le site internet de Certinergie® (www.certinergie.be), dans l’espace client et lors de la commande. Ils varient notamment selon la superficie, le type de bien, la localisation et les conditions d’accès. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande (art. 75 des CG).
B. Frais et indemnités
Par souci d’uniformité, les frais administratifs sont plafonnés à 100 € par poste (hors déplacement).
| Poste | Montant | Base (CG) |
|---|---|---|
| Annulation le jour même du rendez-vous, ou un jour non ouvrable précédant le rendez-vous | 100 € / contrôle | Art. 86 |
| Annulation la veille (jour ouvrable) du rendez-vous | 100 € / contrôle, sauf report fixé le jour de l’annulation dans un délai de 15 jours | Art. 86 |
| Absence, refus ou impossibilité d’accès au bien (cause imputable au client) | 100 € / contrôle | Art. 86 |
| Récupération et remise de clés | 25 € par tranche de 15 minutes | Art. 77 |
| Déplacement hors zone de couverture | 100 € / heure de déplacement | Art. 77 |
| Intervention urgente ou hors heures ouvrables | + 100 € / intervention | Art. 77 |
| Visite ou contre-visite supplémentaire | 100 € / visite | Art. 77 |
| Duplicata de rapport, d’attestation ou de certificat | 25 € / document | Art. 77 |
| Traduction d’un rapport | 100 € / rapport | Art. 77 |
| Réouverture de dossier après 30 jours (nouvelles preuves ou modification), sans déplacement | 100 € / dossier | Art. 39 / 77 |
| Réouverture de dossier après 30 jours (nouvelles preuves ou modification), avec déplacement | Prix d’une nouvelle mission | Art. 39 / 77 |
C. Réductions commerciales
Des codes promotionnels peuvent être proposés par Certinergie®. Leurs conditions, montants et durées de validité sont communiqués en ligne au moment de la commande. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire et sont définitivement perdus en cas de non-respect des conditions prévues (art. 80 des CG).
D. Frais de rappel et retard de paiement
Certinergie® applique les montants maximaux autorisés par la loi (Livre XIX du Code de droit économique). Le premier rappel reste gratuit et ces montants ne peuvent être dépassés. Base : art. 83 des CG.
Client consommateur
| Poste | Montant appliqué (maximum légal) |
|---|---|
| Premier rappel de paiement | Gratuit (obligatoire) |
| Délai d’attente avant toute indemnité | 14 jours calendrier après l’envoi du premier rappel |
| Rappel supplémentaire | 7,50 € + frais postaux (max. 1 par mois) |
| Intérêts de retard | Taux directeur BCE + 8 points |
| Indemnité forfaitaire — dette ≤ 150 € | 20 € |
| Indemnité forfaitaire — dette de 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % du montant sur cette tranche |
| Indemnité forfaitaire — dette > 500 € | 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 € (max. 2 000 €) |
Client professionnel
| Poste | Montant |
|---|---|
| Intérêts de retard (loi du 2 août 2002) | Taux directeur BCE + 8 points, arrondi au demi-point supérieur — fixé par semestre par le SPF Finances (10,5 % au 2ᵉ semestre 2025, à titre indicatif) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 €, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel supérieur |
E. Indemnité réciproque
Conformément à l’article 86 des CG et à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique : lorsque l’annulation ou la non-exécution d’une mission résulte d’une cause imputable à Certinergie®, le client bénéficie d’une indemnité de même ordre que celle applicable en cas d’annulation qui lui serait imputable, soit 100 € par mission.
F. Protection du consommateur
- Aucune indemnité d’annulation n’est due par un consommateur pour une annulation intervenant pendant le délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d’exécution anticipée (art. 86 et Titre IX des CG).
- Les montants opposés à un consommateur ne peuvent excéder les limites prévues par les dispositions impératives applicables.