Organisme agréé Région de Bruxelles-Capitale
Transactions concernées
Quand le certificat PEB est-il obligatoire ?
Le certificat PEB doit être disponible dès la mise du bien sur le marché, donc AVANT que la transaction soit conclue.
Exceptions (non obligatoire)
En cas de doute relatif au type d’acte, contactez votre notaire ou le service de consultation de la fédération royale belge des notaires.
Point important
Les intentions d’un potentiel futur acquéreur quant au devenir du bien n’entrent pas en ligne de compte dans la nécessité d’établir un certificat PEB. Même si l’acquéreur pourrait souhaiter détruire le logement ou en modifier l’affectation, un certificat PEB sera nécessaire si le logement entre dans le champ d’application.
Champ d’application
Le bien est-il concerné par le PEB ?
Un bien rentre dans le champ d’application de la certification PEB s’il répond à la définition d’une « unité PEB » d’affectation « habitation individuelle ».
Qu‘est-ce qu’une « unité PEB » ?
Une unité PEB est définie légalement comme un « ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation ».
Le volume protégé
Le volume protégé correspond au volume des espaces dans lesquels de l’énergie est utilisée. Il comprend les espaces chauffés ou refroidis (en continu ou par intermittence) ainsi que les espaces non chauffés qui ne sont pas séparés des espaces chauffés par une paroi isolée.
Caractère privatif
Le caractère privatif des locaux doit être garanti par des portes munies d’une serrure en état de fonctionnement pour toutes les pièces privatives accessibles depuis l’extérieur ou les locaux communs.
Absence de chauffage
L’absence partielle ou totale d’un système de chauffage n’est pas un motif suffisant pour exclure un bien du champ d’application. Dans ce cas, la procédure de certification utilise des valeurs par défaut.
Obligation de publicité
L’absence de portes munies de serrures entre les locaux du logement et des locaux à usage non-résidentiel (par exemple, un local commercial) ne compromet pas le caractère privé des locaux du logement. Si un logement n’est pas séparé d’une unité non-résidentielle par des portes munies de serrures en état de fonctionnement, il doit quand même être certifié.
Définition légale
Qu’est-ce qu’une « habitation individuelle » ?
Une unité PEB d’affectation « habitation individuelle » doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes :
01
Superficie ≥ 18 m²
Surface d’utilisation (superficie « tapis ») au moins égale à 18 m²
02
Toilette privative
Au moins une toilette privative (à usage unique des occupants) ou point de raccordement dans un local réservé
03
Salle de bain/douche privative
Au moins une salle de bain ou douche privative ou point de raccordement aux canalisations
04
Cuisine ou kitchenette privative
Espace propre et privatif avec évier et équipement permettant la cuisson (prises électriques ou gaz)
Usage privatif obligatoire
L’usage privatif de ces locaux doit obligatoirement être garanti par une ou plusieurs portes munies d’une serrure en état de fonctionnement pour toutes les pièces accessibles depuis l’extérieur ou les locaux communs. Ni la vétusté, la salubrité ou la difficulté d’accès d’un bien ne détermine l’obligation de faire établir le certificat PEB.
Exemples de biens exclus du champ d’application
Cas particuliers
Contenu du certificat
Que contient le certificat PEB bruxellois ?
Le certificat PEB permet de comparer les logements entre eux grâce à un calcul standardisé, indépendant du comportement des occupants.
Classe énergétique
De A (très économe) à G (très énergivore), basée sur la consommation théorique en kWh/m²/an
Consommation théorique
Exprimée en énergie primaire (kWh/m²/an), calculée sur base de conditions standardisées
Émissions CO₂
Estimation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique
Enveloppe du bâtiment
Caractéristiques de l’isolation (toiture, murs, sols, vitrages)
Systèmes techniques
Performance des installations de chauffage, production d’eau chaude, ventilation
Recommandations
Liste de travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique
Échelle des classes énergétiques à Bruxelles
Consommation d’énergie primaire en kWh/m².an
Très économe
A≤ 45
Niveau d’exigence PEB 2020 pour un logement neuf
B46 – 95
C96 – 150
D151 – 210
Performance énergétique moyenne des logements en Région de Bruxelles-Capitale
E211 – 275
F276 – 345
G> 345
Très énergivore
Calcul standardisé : différent de la consommation réelle
La consommation du certificat PEB est calculée sur base de conditions d’utilisation identiques pour tous, ce qui permet de comparer objectivement les biens entre eux. Cette consommation théorique peut différer de votre consommation réelle selon :
Calendrier des objectifs PEB à Bruxelles
2025
Aujourd'hui
Début de la transition énergétique obligatoire
2033
E
Objectif PEB 275
Tous les logements : max 275 kWh/m².an
Échéance obligatoire
2040
C
Logements publics
Opérateurs immobiliers publics : objectif 150
Secteur public
2045
C
Objectif PEB 150
Tous les logements : max 150 kWh/m².an
Objectif final
Progression vers la neutralité carbone
2025
2033
2040
2045
Note : Le certificat PEB indique si le logement atteint ces objectifs et propose un scénario de rénovation avec les travaux à effectuer pour les atteindre.
Document Officiel Décrypté
Comprendre votre certificat PEB bruxellois
Chaque zone du certificat officiel contient des informations essentielles. Découvrez comment lire et interpréter ce document pour mieux valoriser votre bien.
Document officiel Région Bruxelles-Capitale
Les zones clés du certificat
1. Type de bâtiment, numéro et validité
Le titre renseigne s’il s’agit d’un certificat de bâtiment résidentiel existant ou neuf ainsi que le numéro de certificat et sa durée de validité : tous les certificats sont enregistrés dans la base de données centrale gérée par le Service public de Wallonie.
2. Informations du logement
Les coordonnées, le type du logement.
3. Photo du logement
Une photo extérieure du bâtiment.
4. Classe énergétique A à G
L’échelle officielle bruxelloise. De A (≤45 kWh/m².an) très économe à G (>345 kWh/m².an) très énergivore. Le certificat indique également le niveau d’exigence PEB 2020 pour un logement neuf (classe A).
4. Énergies renouvelables
Indication de la présence ou absence de moyens de production d’énergie renouvelable : panneaux photovoltaïques (PAC), cogénération (COGEN), solaire thermique. Ces installations réduisent la consommation primaire.
5. Certificateur agréé
Les coordonnées du certificateur agréé (bâtiment existant) ou du responsable PEB (bâtiment neuf). Sa signature est obligatoire et garantit le respect d’une procédure bien spécifique.
6. Émissions de CO₂
L’empreinte carbone annuelle du logement en kg CO₂/m².an. Cette donnée environnementale indique l’impact climatique du bien, de ‘peu’ à ‘beaucoup’ d’émissions.
7. Consommation d’énergie primaire
Exprimée en kWh/m².an (spécifique) et en kWh/an (totale). Cette valeur représente la consommation théorique calculée selon des conditions standardisées, permettant une comparaison objective entre biens.
8. Surface brute
La surface brute correspond à la superficie totale du bâtiment mesurée sur base des dimensions extérieures des murs, incluant l’ensemble des espaces couverts, qu’ils soient habitables ou non (caves, combles, circulations, etc.).
L’importance des documents justificatifs
Sans documentation, le certificateur applique des valeurs par défaut pénalisantes. Par exemple, une isolation des murs sans preuve sera considérée comme absente, ce qui peut faire chuter votre classe énergétique de plusieurs niveaux.
Attestations PEB chauffage
Factures travaux
Fiches techniques
Preuves de primes
Document Officiel Décrypté
Déroulement de la certification PEB
Le certificateur a l’obligation de visiter l’habitation pour relever toutes les données influençant sa performance énergétique.
Contrôle visuel
Certains éléments sont constatés visuellement par le certificateur :
Contrôle sur preuve acceptable
Les éléments non visibles nécessitent une pièce justificative :
Impact des documents sur le résultat du certificat
Sans documents
Valeurs par défaut défavorables appliquées
PEB F
Avec documents
Données réelles valorisées
PEB C-
Documents à rassembler pour la visite
Parcourez cette liste et rassemblez le plus de documents possible : le certificateur fera le tri.
Données générales
Travaux de construction/rénovation
Systèmes de chauffage/ECS
Énergies renouvelables
Autres
Analyse destructive
En l’absence de preuves acceptables, l’analyse destructive (par exemple, faire un trou pour constater la présence, le type et l’épaisseur d’un isolant) est autorisée si le propriétaire marque son accord par écrit.
Spécificité bruxelloise
Chauffage PEB
Le certificateur doit s’appuyer sur les attestations de la réglementation « Chauffage PEB » pour décrire le système de chauffage.
Attestation de contrôle périodique PEB
Tous les ans (mazout) ou 2 ans (gaz)
Attestation de réception PEB
Après remplacement ou mise en service d’une chaudière
Rapport de diagnostic PEB
Tous les 5 ans pour systèmes de type 2
Le carnet de bord
Pour les copropriétés, le carnet de bord contient les fiches techniques, fiches d’entretien et attestations de contrôle périodique. Ces documents permettent au certificateur d’établir un certificat PEB reflétant la réalité énergétique de l’appartement.
Copropriétés
Syndics et copropriétaires
En copropriété, la collaboration entre le syndic, les copropriétaires et le certificateur PEB est essentielle pour obtenir un certificat reflétant la réalité énergétique du bien.
Accès obligatoire à la chaufferie
Le certificateur PEB doit impérativement avoir accès à la chaufferie (si elle existe) pour établir le certificat PEB. Sans cet accès, il ne peut pas relever les caractéristiques du système de chauffage collectif, ce qui pénalise fortement le résultat du certificat.
Notre conseil : Préparez un dossier PEB complet avec tous les documents relatifs à la chaufferie. Ainsi, vous n’aurez pas à vous déplacer pour chaque certification ni à confier les clés de la chaufferie au certificateur. Le dossier permet une certification plus rapide et plus précise.
Rôle du syndic
Le syndic gère les installations techniques communes et conserve les documents relatifs aux travaux. Il doit rassembler ces documents dans un espace accessible aux copropriétaires et aux certificateurs PEB.
Dossier PEB de référence
Documents à rassembler pour faciliter les certifications :
Impact sur la classe énergétique :
G
Sans accès chaufferie ni documents
D
Avec dossier complet
Réforme PEB : l’Expert PEB unique pour les copropriétés
La réforme PEB bruxelloise introduit une obligation pour chaque copropriété de désigner un Expert PEB unique. Cet expert sera responsable de :
Anticipez dès maintenant : Préparer un dossier PEB complet facilitera la transition vers ce nouveau système et permettra à l’Expert PEB désigné de travailler efficacement dès son entrée en fonction.
Besoin d’accompagnement pour votre copropriété ?
Certinergie accompagne les syndics et copropriétés dans leur mise en conformité PEB : constitution du dossier de référence, coordination des certifications, préparation à la réforme.
Obligations publicitaires
Publicité PEB à Bruxelles
Obligations du propriétaire ou intermédiaire :
Internet
Sites immobiliers avec champs dédiés au PEB
Vitrine agence
Échelle des niveaux de performance recommandée
Affiches
Petites annonces et supports papier
Validité
Validité du certificat PEB
10 ans
Durée de validité du certificat PEB à Bruxelles
Mise à jour recommandée
Après des travaux de rénovation énergétique pour refléter les améliorations
Travaux réalisés
Le certificat ne représente plus la qualité actuelle du bien après travaux
Réforme PEB 2024-2025
Les changements majeurs à venir à Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une réforme ambitieuse pour atteindre la neutralité carbone du parc immobilier. Voici les principales échéances et obligations à anticiper.
Pourquoi cette réforme ?
56%
des émissions de GES en RBC proviennent du secteur bâtiment
27%
des ménages bruxellois en situation de précarité énergétique
55%
des logements en copropriété (complexité décisionnelle)
Calendrier des échéances
Mars 2024
Ordonnance CoBrACE
Adoption de l'ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie
Juin 2025
Interdiction mazout
Les chaudières à combustible liquide doivent utiliser uniquement des combustibles renouvelables
2030
Zéro émission neuf
Toute nouvelle construction doit être « zéro émission » (0 GES sur site)
2033
Objectif 275
Tous les logements doivent atteindre ≤275 kWh/m².an (classe E minimum)
2040
Logements publics
Les logements des opérateurs immobiliers publics ≤150 kWh/m².an
2045
Objectif 150
Tous les logements doivent atteindre ≤150 kWh/m².an (classe C minimum)
Certificat PEB obligatoire pour tous
Dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme, tout titulaire d’un droit réel sur une unité PEB devra disposer d’un certificat PEB valide, indépendamment de toute transaction.
Obligation de résultat : Le titulaire du droit réel doit atteindre les exigences PEB. En cas de non-respect, des amendes administratives automatiques s’appliquent (2,5€ par kWh/an d’écart, minimum 125€).
Nouvelles obligations pour les copropriétés
Les Associations de Copropriétaires (ACP) ont désormais des obligations spécifiques dans le cadre de la réforme :
Obligation de moyens renforcée : L’ACP peut se dégager de sa responsabilité en démontrant qu’elle a fait preuve de diligence et n’a commis aucune faute, même si les exigences PEB ne sont pas atteintes dans les lots privatifs.
Mesures de décarbonation
Depuis sept. 2021
Interdiction de placer des générateurs au charbon
Juin 2025
Interdiction du mazout (sauf combustible liquide renouvelable)
Janvier 2025
Constructions neuves : chauffage renouvelable obligatoire (fin gaz + mazout)
Janvier 2030
Rénovations lourdes : chauffage renouvelable obligatoire
Système de dérogations
Des dérogations aux exigences PEB peuvent être accordées pour trois motifs :
Motif technique
Obstacles techniques empêchant de trouver une solution pour respecter l’exigence
Motif fonctionnel
La mise en œuvre porte atteinte à la stabilité, salubrité, normes de sécurité ou exploitation du bâtiment
Motif économique
Coûts disproportionnés (>2x le coût normal des travaux, ou >3x pour remplacement mazout)
Important : Une dérogation accordée pour l’objectif 275 kWh/m².an (2033) ne libère pas de l’obligation d’atteindre 150 kWh/m².an (2045). La demande de dérogation doit être introduite au plus tard 1 an avant l’échéance concernée.
Recommandations par priorité
Travaux recommandés pour améliorer la performance énergétique de votre bien, classés par ordre d’impact sur votre certificat PEB.
1
Isolation toiture
Isolation des combles ou du toit plat avec minimum 20cm d’isolant performant
– 45 kWh/m².an
économie estimée
Fort
2
Isolation des façades
Isolation des murs extérieurs par l’intérieur ou l’extérieur (min. 12cm)
– 40 kWh/m².an
économie estimée
Fort
3
Isolation des sols
Isolation du plancher bas sur cave, vide ventilé ou terre-plein
– 25 kWh/m².an
économie estimée
Moyen
4
Remplacement chaudière
Installation d’une chaudière à condensation ou pompe à chaleur
– 35 kWh/m².an
économie estimée
Fort
5
Double vitrage performant
Remplacement des châssis par du double vitrage à haute performance
– 20 kWh/m².an
économie estimée
Moyen
Bon à savoir
Ces gains sont des estimations moyennes. L’impact réel dépend des caractéristiques spécifiques de votre bien. Un audit énergétique personnalisé permet d’affiner ces projections.
Pourquoi choisir Certinergie à Bruxelles ?
Organisme agréé
Agrément officiel Bruxelles Environnement
Protocole maîtrisé
Expertise du protocole PEB bruxellois
Expérience copropriétés
Accompagnement des syndics et copropriétaires
Rapports fiables
Certificats conformes et précis
Reconnu par les professionnels
Notaires et agences immobilières
Intervention rapide
Disponibilité sous 48h
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le certificat PEB à Bruxelles, basé sur la réglementation officielle.
Quand dois-je disposer du certificat PEB ?
Le certificat PEB doit être disponible dès la mise du bien sur le marché, donc AVANT que la transaction soit conclue. Pour éviter de publier une annonce en infraction, il vaut mieux s’y prendre le plus tôt possible.
Combien de certificats PEB dois-je faire établir ?
Chaque unité PEB habitation individuelle soumise à transaction doit disposer de son propre certificat PEB. Si l’immeuble contient plusieurs unités PEB, il y aura autant de certificats que d’unités.
L’absence de chauffage dispense-t-elle du PEB ?
Non, l’absence partielle ou totale d’un système de chauffage n’est pas un motif suffisant pour exclure un bien du champ d’application. La procédure utilise des valeurs par défaut.
Quels sont les objectifs PEB à Bruxelles ?
D’ici 2033, tous les logements doivent atteindre 275 kWh/m²/an maximum (classe E). D’ici 2045, l’objectif est fixé à 150 kWh/m²/an (classe C).
Comment améliorer le résultat de mon certificat ?
Rassemblez un maximum de documents (factures, fiches techniques, primes) avant la visite. Les informations documentées auront dans la majorité des cas un impact positif sur le résultat.
Obtenez votre certificat PEB à Bruxelles
Organisme agréé, intervention rapide, certificat conforme à la réglementation bruxelloise.