La Région de Bruxelles-Capitale impose des contrôles stricts pour les réservoirs à mazout. Certinergie, organisme agréé par Bruxelles Environnement, réalise vos contrôles périodiques, tests d’étanchéité et mises en conformité selon l’arrêté du 1er février 2018.
À Bruxelles, les obligations varient selon le volume du dépôt et le type d’installation (enfoui ou aérien). La rubrique 88-3 de la liste des installations classées définit ces seuils.
Autorité compétente : Aucune
Autorité compétente : Commune
Autorité compétente : Commune ou Bruxelles Environnement
Toutes les citernes commercialisées en Belgique ne correspondent pas aux obligations bruxelloises ! Renseignez-vous bien avant toute installation. Si votre citerne se situe dans un immeuble avec d’autres installations classées (chaudières, parkings…), un seul permis d’environnement couvre l’ensemble, citerne comprise.
La réglementation bruxelloise impose des dispositifs de sécurité spécifiques selon le type de réservoir pour prévenir les fuites et protéger l’environnement.
La fréquence des contrôles dépend du type de réservoir (enfoui ou aérien) et de sa conformité aux équipements obligatoires.
NON équipé (anti-débordement, évent, double paroi/détection)
NON équipé (anti-débordement, évent, double paroi/détection)
CONFORME (tous équipements)
CONFORME (tous équipements)
NON équipé (anti-débordement, évent, double paroi/détection)
CONFORME (tous équipements)
Les contrôles doivent être effectués par un expert en installations de stockage agréé par Bruxelles Environnement. Pour les réservoirs métalliques enfouis, le premier contrôle périodique inclut un contrôle de corrosivité du sol par un expert en protection cathodique.
L’expert transmet une copie du rapport à l’autorité compétente (commune ou Bruxelles Environnement) dans les 30 jours suivant le contrôle.
Après chaque contrôle, l’expert appose une plaquette colorée sur la conduite de remplissage près de l’orifice. Cette plaquette indique l’état de conformité de votre installation.
Installation conforme
L’installation est en règle. Vous conservez simplement le rapport dans votre registre.
ACTIONS REQUISES :
Non-conformités sans pollution
Des non-conformités ont été détectées mais aucune pollution du sol n’a été constatée.
ACTIONS REQUISES :
Pollution du sol détectée
Une pollution du sol a été constatée. Des mesures immédiates sont obligatoires.
ACTIONS REQUISES :
Si une pollution est découverte, vous devez déclarer cette pollution à Bruxelles Environnement via le formulaire officiel et faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol (RES) conformément à l’ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués.
Les déchets générés (boues, eaux usées) doivent être évacués par un collecteur de déchets dangereux agréé en Région de Bruxelles-Capitale.
La mise hors service d’une citerne classée suit une procédure stricte pour éviter tout risque de pollution. Même pour une citerne non classée, ces consignes sont recommandées.
Envoyez un courrier recommandé à l’autorité compétente avec la date et le descriptif des travaux prévus.
Faites vider et dégazer la citerne par une entreprise spécialisée.
Faites nettoyer la citerne. Les déchets de vidange et nettoyage sont des déchets dangereux.
Faites évacuer les déchets par un collecteur agréé en Région de Bruxelles-Capitale. Conservez les documents de traçabilité.
Après les résultats de la reconnaissance de l’état du sol, vous pouvez faire évacuer la citerne ou la laisser en place si les conditions suivantes sont remplies :
Obligatoire d’office pour les dépôts de plus de 10.000 litres (à réaliser au plus tard 6 mois après la cessation de l’activité à risque).
Obligatoire uniquement en cas de pollution pour les dépôts ≤ 10.000 litres (si une pollution est découverte pendant les travaux ou si un incident s’est produit).
Vous devez tenir à jour un registre comprenant tous les documents relatifs à votre réservoir. Ce registre doit être conservé sur place et présenté lors de tout contrôle.
Lors d’un contrôle
Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut demander à consulter votre registre à tout moment. Tous les documents doivent être datés et signés avec le nom de la société et de la personne physique intervenue.
Déchets dangereux
Les documents de traçabilité des déchets dangereux (code 16 07 08*) doivent être conservés pendant minimum 5 ans. Ces documents prouvent le traitement conforme des boues, dépôts et eaux usées.
Prix transparents, rapport officiel et plaquette de conformité inclus. Technicien agréé SPW.
Citerne visible, installée au-dessus du sol (cave, garage, extérieur)
Prix avec commande & paiement en ligne
Citerne enfouie nécessitant équipements de détection spécifiques
Prix avec commande & paiement en ligne
Les prix affichés incluent déjà les réductions commande en ligne et paiement en ligne.
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes concernant la réglementation bruxelloise sur les citernes à mazout.
Ma citerne aérienne de moins de 3.000 litres doit-elle être contrôlée à Bruxelles ?
Non, une citerne aérienne de moins de 3.000 litres n’est pas classée à Bruxelles et ne nécessite ni déclaration ni permis d’environnement. Cependant, il est recommandé de prendre des précautions : système anti-débordement, produit absorbant à proximité, et vérification régulière du niveau.
À quelle autorité dois-je m’adresser pour ma citerne ?
Pour les dépôts de Classe 3 (jusqu’à 10.000 L aérien ou enfoui) et Classe 2 (10.000 à 50.000 L), adressez-vous à votre commune. Pour les dépôts de Classe 1B (plus de 50.000 L), contactez Bruxelles Environnement. Si votre citerne est couverte par un permis d’environnement existant, l’autorité compétente est celle qui a délivré le permis.
Quelle est la fréquence des contrôles périodiques à Bruxelles ?
Pour un réservoir conforme (tous équipements obligatoires installés) : tous les 3 ans pour les enfouis, tous les 5 ans pour les aériens. Pour un réservoir non conforme (équipements manquants) : contrôle annuel obligatoire jusqu’à mise en conformité. Les réservoirs ≤10.000 L sans double paroi/détection après le 27/08/2023 doivent subir des contrôles annuels.
Que signifient les plaquettes verte, orange et rouge ?
Plaquette verte : installation conforme, remplissage autorisé. Plaquette orange : non-conformités détectées sans pollution, réparations obligatoires sous 6 mois, rapport à envoyer à l’autorité sous 8 jours. Plaquette rouge : pollution du sol constatée, remplissage INTERDIT, vidange et nettoyage immédiats, reconnaissance de l’état du sol obligatoire.
Qu‘est-ce que la reconnaissance de l’état du sol (RES) ?
La RES est une étude réalisée par un bureau d’expertise agréé en pollution du sol, conformément à l’ordonnance du 5 mars 2009. Elle est obligatoire d’office pour les dépôts >10.000 L lors de la mise hors service (dans les 6 mois), et pour les dépôts ≤10.000 L uniquement si une pollution est découverte ou un incident s’est produit.
Puis-je laisser ma citerne enfouie en place lors de la mise hors service ?
Oui, sous conditions : la citerne ne doit pas gêner un futur traitement de pollution, le dispositif de remplissage doit être mis hors service, et la citerne doit être remplie de sable ou d’un matériau inerte (béton, mortier…). L’utilisation de mousse est interdite sauf autorisation spécifique de Bruxelles Environnement.
Quels équipements sont obligatoires pour une citerne enfouie à Bruxelles ?
Double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites, système anti-débordement (coupure à 98%), tuyauterie d’évent débouchant à l’air libre, et pour les réservoirs métalliques : protection cathodique si le contrôle du sol le révèle nécessaire (Résistivité inférieure à 5 000 ohm·cm, pH inférieur à 5, ou courants vagabonds).
Que faire en cas de fuite ou de débordement de mazout ?
Répandez un produit absorbant sur la tache, prévenez les pompiers (112) s’il y a risque pour la santé ou l’environnement, déclarez la pollution à Bruxelles Environnement via le formulaire officiel, et faites évacuer les déchets par un collecteur agréé. Si vous exploitez la citerne, prévenez également la commune et l’Inspectorat de Bruxelles Environnement.
Certinergie réalise vos contrôles périodiques, tests d’étanchéité et mises en conformité dans les 19 communes bruxelloises. Rapport transmis à l’autorité compétente dans les délais légaux.
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