Le contrôle électrique pour votre habitation
Le contrôle électrique vise à garantir votre sécurité. Le PV vous informe sur les points d’amélioration ou d’adaptation à effectuer. Il ne peut être effectué que par un organisme de contrôle agréé, tel Certinergie asbl.
Il est obligatoire notamment dans le cadre de la vente, mais aussi dans une série de cas : voir la section « Types de contrôles » ci-dessous.
A la suite du contrôle de votre habitation, vous recevez un procès-verbal de visite comprenant l’ensemble des points vérifiés et/ou infractions soulevées.
Il est établi autant de rapport électrique qu’il existe de compteurs électriques dans l’immeuble. En cas de rapport électrique conforme, celui-ci reste valable durant 25 ans à condition que l’installation électrique ne soit en aucune manière modifiée.
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Législation / RGIE
La législation et règles applicables sont regroupées dans le l’Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique, communément encore appelé RGIE (Règlement Général des Installations Electriques) et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Le nouveau RGIE est entré en vigueur le 01/06/2020 et a subi des modifications importantes le 01/06/2023
Les types de contrôles domestiques
- En cas de visite libre d’une ancienne installation électrique. (Section 8.4.3. du RGIE)
- En cas de vente d’une habitation dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les régions.
Le rapport doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire. Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur. (section 8.4.2 du RGIE) - En cas de mise en service de l’installation électrique. (chapitre 6.4 du RGIE)
- Ou encore d’installation de panneaux solaires. (chapitre 6.4 du RGIE).
- En cas de modification importante de l’installation électrique. (chapitre 6.4 du RGIE)
- En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d’une ancienne installation électrique. (section 8.4.1 du RGIE)
- Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans, pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (chapitre 6.5 du RGIE)
Que vérifions nous ?
L’installation électrique doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves Voici en outre quelques points que nous contrôlons lors d’une visite d’inspection :
- Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation électrique.
- La conformité de l’installation et le respect des règles de l’art dans sa mise en œuvre.
- Les protections contre les surcharges et courts-circuits.
- La résistance d’isolement.
- La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel.
- Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs.
- La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert).
- La protection contre les contacts directs et indirects.
Que faut il préparer pour notre visite d’inspection ?
OBLIGATOIREMENT
- Le schéma unifilaire de l’installation électrique, signé en 3 exemplaires
- Le plan de position des éléments de l’installation électrique, signé en 3 exemplaires
Si un des points ci-dessus fait défaut ou qu’une des vérifications n’est pas bonne, nous ne pourrons malheureusement pas vous délivrer un rapport conforme.
Une nouvelle deuxième visite devra être prévue après correction des points et infractions soulevées.
- Veuillez préparer également le code EAN, autrement dit l’ identifiant du raccordement de l’installation électrique repris sur votre facture d’électricité. Le code EAN est un code composé de 18 chiffres.
- Les plans et listes des installations de sécurité et/ou critiques, pour les parties communes des ensembles résidentiels
- La liste des voies d’évacuation et des lieux à évacuation difficile, pour les parties communes des ensembles résidentiels
Prix du contrôle électrique
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Qui peut réaliser les différents contrôles?
Le rapport de conformité électrique doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé, tel Certinergie ASBL.
Seuls les organismes de contrôles sont capables de vous fournir les services d’inspection, de certification et
d’évaluation de la conformité.
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