PEB Flandre : Le PEB/EPC Résidentiel (RES) et Petit Non-Résidentiel (KNR) en Flandre
PEB Flandre : Le certificat PEB/EPC est obligatoire pour la vente et la location de maisons, d’appartements, de petits bâtiments non résidentiels, de bâtiments résidentiels collectifs, … en Région flamande.
Les PEB/EPC établis après le 1er janvier 2019 reprennent un label énergétique pour le logement. Cela va de A+ (très économe en énergie) à F (fort énergivore). Grâce à ce label ou score énergétique, l’état énergétique d’une maison, d’un appartement ou d’un petit bâtiment non résidentiel est clair en un coup d’œil.
Le Certificat PEB/EPC montre dans quelle mesure votre maison, votre appartement, votre studio, … atteint déjà l’objectif énergétique de 2050.
Avec le Pacte de rénovation, le gouvernement flamand veut rendre toutes les maisons et appartements en Flandre au moins aussi efficaces sur le plan énergétique d’ici 2050 qu’une nouvelle construction datant de 2017.
Le PEB/EPC (PEB Flandre) indique le score énergétique calculé. Il s’agit de la consommation d’énergie calculée par an et par m² de surface utile (kWh/m² an). Ce score dépend de l’isolation des murs et du toit, des fenêtres et des portes, ainsi que des installations de chauffage et d’eau chaude. Ce score énergétique ne tient pas compte du comportement des consommateurs ni de la composition de la famille et peut donc en réalité différer de la consommation figurant sur votre facture d’électricité ! En fait, le score énergétique est calculé sur la base d’une consommation d’énergie primaire, qui exprime la quantité de combustibles fossiles (gaz naturel, mazout ou charbon) utilisée pour les installations du bâtiment.
Le Certificat PEB/EPC pour la vente et la location d’immeubles résidentiels est valable pour une durée maximale de 10 ans. Le Certificat PEB/EPC doit être signé par l’expert énergétique pour être valable légalement. Cependant, il est possible que votre score énergétique ait changé au fil du temps parce que :
- votre certificat PEB/EPC n’est raisonnablement plus à jour, voire il a plus de 10 ans. Entre-temps, le calcul de la cotte énergétique a changé à plusieurs niveaux.
- Vous avez effectué des travaux de rénovation entre-temps. Non seulement certaines interventions sur l’énergie affectent votre score énergétique, mais aussi l’installation d’une extension ou la démolition d’une partie de la maison (= changement de la surface habitable).
Toute personne qui propose un bâtiment à la vente ou à la location doit être en possession d’un certificat PEB/EPC valide et doit également mentionner un certain nombre de choses du certificat PEB/EPC dans les annonces ou les publications. Cela s’applique aux propriétaires, mais aussi aux agents immobiliers, aux notaires, …..
Prix du certificat PEB
Le prix du certificat PEB/EPC en Région flamande n’est pas réglementé. Le coût de du certificat PEB/EPC dépend notamment du temps nécessaire à son calcul, de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à vérifier. Le prix varie en fonction des caractéristiques, du volume, de la surface et du bien à certifier. Un appartement ne coûte pas la même chose qu’une maison.
Choisir Certinergie, c’est s’assurer du meilleur rapport qualité/prix du service. Nos experts sont toujours favorables à une approche rigoureuse et impartiale. Cependant, ils s’efforcent d’obtenir le meilleur label énergétique dans le respect du protocole.
Votre certificat PEB/EPC au meilleur prix chez Certinergie.
Tous nos prix sont tout compris et aucun frais de déplacement supplémentaire n’est facturé, quelle que soit la région de Flandre où nous devons effectuer le certificat PEB. (voir nos conditions générales)
Avez-vous besoin d‘un certificat PEB/EPC, un PEB/EPC- Construction ou d’un EPB ?
En Flandre, vous disposez de plusieurs types de rapports énergétiques:
- Certificat PEB/EPC : le PEB indique le score énergétique calculé. Le certificat PEB/EPC est obligatoire pour la vente et la location de maisons, d’appartements, de petits bâtiments non résidentiels, de bâtiments résidentiels collectifs, … en Région flamande.
- PEB-Construction (EPC-Bouw): Le PEB-Construction fait partie du rapport EPB et est établi pour les nouveaux projets de construction et les grandes rénovations énergétiques.
- Rapport EPB : Le rapport EPB est un rapport final qui décrit comment le projet de construction a été effectivement réalisé en termes de performance énergétique et de climat intérieur.
Certificat PEB/EPC : Champ d’application valable à partir de 2020
- Le certificat PEB/EPC est obligatoire depuis plus de dix ans pour la vente et la location d’immeubles résidentiels (maisons, appartements, studios…).
- À partir de 2020, un PEB/EPC doit également être présenté pour la vente et la location de petits bâtiments/unités non résidentiels.
- À partir de 2022, les immeubles d’habitation doivent avoir un PEB/EPC des parties communes de l’immeuble. Cette obligation est indépendante des ventes et des locations. Vous pouvez déjà faire établir ce PEB/EPC à partir de 2021.
Ces PEB/EPC peuvent être réalisés par Certinergie.
Obligations concernant les PEB/EPC des habitations (maison ou appartement)
En général, un certificat PEB/EPC est obligatoire lors :
- De la vente pure et simple d’une maison, d’un appartement, d’un studio et d’un petit immeuble non résidentiel (KNR) ou d’une partie d’immeuble fonctionnant de manière autonome en pleine propriété. Le certificat PEB/EPC doit être présent dès que l’unité est mise en vente ;
- D’un bail résidentiel et commercial ;
- De la location d’un logement, d’un appartement, d’un studio, d’un petit bâtiment non résidentiel ou d’une partie de bâtiment pour des contrats de location de deux mois ou plus. Le certificat PEB/EPC doit être présent à partir du moment où l’unité est proposée à la location.
Un certificat PEB/EPC est obligatoire par unité, c’est-à-dire par appartement, par studio, par logement, unité fonctionnant de manière autonome comme un bureau, un emplacement commercial, un emplacement Horeca, une (partie) ayant une fonction d’hébergement ….
Un certificat PEB/EPC valide doit être à disposition à partir du moment où le logement est mis en vente ou en location et ce jusqu’à la date de signature de l’acte notarié ou de la signature du contrat de location. Si le certificat PEB/EPC expire pendant cette période, un nouveau certificat PEB/EPC doit être réalisé.
S’il existe un PEB-Construction (EPC-Bouw) valide, aucun Certificat PEB/EPC ne doit être établi pour les bâtiments existants. Le PEB-Construction fait partie du dossier EPB et est établi pour les nouveaux projets de construction et les grandes rénovations énergétiques.
Lors de la mise en vente ou en location, il y a un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer dans les annonces.
Lors de la vente, le Certificat PEB/EPC valide est transféré à l’acheteur. Le notaire est tenu de vérifier si un Certificat PEB/EPC valide est présent lors de la signature de l’acte.
Lors de la conclusion d’un nouveau contrat de location, une copie du certificat PEB/EPC valide est mise à la disposition du locataire.
Obligations d’un certificat PEB/EPC d’un petit immeuble/unité non résidentielle
Lorsqu’une unité non résidentielle (restauration ou commerce, bureau, cabinet de médecin, B&B, …) est proposée à la vente ou à la location, elle doit être dotée d’un certificat PEB/EPC pour les petites unités non résidentielles si elle remplit les conditions suivantes :
- L’unité est non résidentielle,
- La surface utile de l’unité ne dépasse pas 500 m²,
- L’unité non résidentielle contiguë contenant l’unité ne doit pas dépasser 1000 m².
Une petite unité non résidentielle peut être un bâtiment ou une partie d’un bâtiment. Pensez à un immeuble de bureaux ou à une sandwicherie au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements.
Un certificat PEB/EPC devra être établi pour chaque petite unité non résidentielle, celui-ci peut être effectué par Certinergie.
Il y a quelques exceptions. (https://www.energiesparen.be/epc-toepassingsgebied-vanaf-2020)
Obligations d’un certificat PEB/EPC pour les parties communes d’un immeuble
À partir de 2022, un certificat PEB/EPC devra également être disponible pour les parties communes d’un immeuble d’habitation (toit, murs extérieurs, fenêtres, portes et parois des parties communes, installations collectives telles que chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, énergie solaire, etc.) Dès qu’un immeuble comporte au moins deux unités d’habitation, chacune ayant son propre accès verrouillable, il est considéré comme un immeuble d’habitation. Cette obligation est indépendante des ventes et des locations. Une période de 2 ans est prévue pour préparer ce certificat PEB/EPC. Le certificat PEB/EPC des parties communes peut être établi à partir de 2021 !
Pour les appartements nouvellement construits, l’obligation s’étend sur 10 ans après l’obtention du permis de construire.
Inscription obligatoire dans les annonces
Un certain nombre d’éléments du certificat PEB/EPC doivent être mentionnés dans les annonces ou les publications dans lesquels le bien est proposé à la vente ou à la location. L’obligation de publication s’applique aux propriétaires, mais aussi aux agents immobiliers, aux notaires, …
- Adresse (numéro de maison et/ou numéro de boîte aux lettres) ou code unique
- Label énergétique (> 01/01/2019) et/ou score énergétique (< 2019)
Contrôle – obligations – amendes
- Présence d’un certificat PEB/EPC : si un propriétaire ne dispose pas (en temps utile) d’un certificat PEB/EPC valide, il est vivement conseillé de présenter des arguments écrits. L’absence d’un certificat PEB/EPC ne signifie pas que la résidence ou le petit bâtiment non résidentiel ne peut pas être vendu ou loué. Toutefois, le propriétaire risque une amende administrative de 500 à 5000 euros.
- Exactitude du Certificat PEB : Si le PEB/EPC ne correspond pas à la réalité, la VEA (Agence flamande de l’énergie) peut imposer une amende de 250 à 5000 euros à l’expert énergétique.
- Obligation de publication du certificat PEB/EPC : En cas de non-respect de l’obligation de publication, la VEA (Vlaams Energie Agentschap) peut imposer une amende de 250 à 5000 euros au propriétaire, à l’agent immobilier, au notaire, … qui met la maison ou le petit bâtiment non résidentiel (partie) en vente ou en location.
Comment préparer la visite de notre expert énergétique ?
Lorsqu’un inspecteur PEB/EPC de Certinergie prépare un certificat PEB/EPC, il inspecte le bâtiment ou la partie concernée du bâtiment. Il analyse les matériaux d’isolation installés, les installations techniques, les fenêtres…
Il n’est parfois pas possible de faire certaines constatations, par exemple si le grenier a été aménagé en chambre et que l’isolation n’est plus visible. L’inspecteur PEB/EPC de Certinergie doit alors suivre la méthode de travail imposée par le protocole d’inspection de la région Flamande. Si aucune pièce justificative n’est disponible, le logiciel calcule sur base hypothétique l’épaisseur de l’isolation en fonction de l’année de construction ou de rénovation de la maison.
Si vous disposez de pièces justificatives pouvant servir à l’établissement du Certificat PEB/EPC, telles que des factures pour les travaux d’isolation effectués, les nouveaux vitrages ou la chaudière, veillez à les mettre à la disposition de notre inspecteur PEB/EPC. Si ces documents remplissent les conditions du protocole d’inspection de la région Flamande, ils seront utilisés dans le calcul de la note énergétique.
Une liste détaillée reprend quels documents ont été fournis et utilisés pour la préparation du certificat PEB/EPC. En signant cette liste, les discussions ultérieures sont évitées. L’inspecteur PEB/EPC de Certinergie doit conserver cette liste complétée et signée.
Certinergie vous fournira une liste lors de chaque demande de certificat de PEB/EPC, afin que vous puissiez découvrir quels documents peuvent servir de preuve.
Certinergie vous conseille, dans la mesure du possible, de pouvoir présenter les pièces justificatives suivantes lors de la visite sur place de notre inspecteur PEB/EPC -Certinergie :
- factures et bons de livraison
- les plans établis par un architecte ou un entrepreneur
- Cahier des charges et métré
- les bons de commandes et les offres
- rapports de chantier, rapports d’avancement, procès-verbal de la réception provisoire/définitive du bâtiment
- rapports et comptes rendus de l’assemblée générale des copropriétaires
- les rapports d’une analyse destructive
- les déclarations de conformité avec les STS (spécifications techniques) ou les ATG (Agréments techniques)
- certificat EPB
- des photos
Si ces documents répondent aux exigences du protocole d’inspection de la région Flamande, ils seront utilisés dans le calcul de la note énergétique et vous aurez plus de chances d’obtenir un meilleur label énergétique.
Même si aucune pièce justificative n’est disponible, notre inspecteur PEB/EPC -Certinergie pourra malgré tout établir son certificat PEB/EPC, mais il sera basé sur les calculs du logiciel avec des hypothèses d’épaisseur d’isolation basées sur l’année de construction ou de rénovation de la maison et il y a de fortes chances que le label énergétique soit moins favorable.
Liste des pièces justificatives valables pour un certificat PEB/EPC en Flandre
Les documents suivants, s’ils sont disponibles, doivent être remis à notre inspecteur PEB/EPC -Certinergie :
- les plans joints à la demande d’urbanisme, établis et signés par l’architecte, les plans d’urbanisme approuvés par la commune, les plans techniques de l’architecte, de l’ingénieur ou de l’installateur, les plans d’exécution ou les détails d’exécution de l’architecte ou du maître d’œuvre et les plans conformes à l’exécution de l’architecte ou de l’entrepreneur
- le cahier des charges de l’architecte ou de l’entrepreneur, le métrés ou les plans d’appel d’offres s’ils font partie d’un contrat d’entrepreneur(général).
- les contrats d’entrepreneur, établis et signés par l’entrepreneur et le client
- les offres ou les bons de commande d’un entrepreneur s’il est établi, ou s’il existe d’autres preuves, que le matériel ou l’équipement figurant dans l’offre ou le bon de commande se trouve dans l’unité d’habitation
- les rapports ou procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires contenant la décision de placer tout matériel ou équipement
- les rapports de chantier, les états d’avancement ou les rapports de réception provisoire ou définitive de l’architecte ou du maître d’œuvre
- les factures de matériaux de construction ou les bons de livraison
- les factures des contractants/entrepreneurs
- les demandes de subventions ou de primes auprès du gouvernement flamand ou du gestionnaire de réseau si elles ont été approuvées par le gouvernement flamand ou le gestionnaire de réseau.
- déclaration de conformité à la STS ou à l’ATG, établie et signée par le contractant
- des photos montrant la composition de l’enveloppe du bâtiment ou de l’installation (photos détaillées) et des photos montrant que l’enveloppe/les matériaux ou l’installation a été placée (photos d’ensemble).
- rapport des analyses destructives (avec photos)
- le dossier EPB, telles que le formulaire de transition et le formulaire EPW. Les données des déclarations lors du du démarrage des travaux et des déclarations provisoires de EPB ne seront pas acceptées.
- les données de certificats de performance énergétique précédemment délivrés
- la documentation technique contenant des informations sur le produit, telles que les fiches techniques, les informations des fabricants, les informations sur le produit ou l’installation, l’emballage, les plaques d’identification, les certificats de garantie et les étiquettes énergétiques
- Mesure de l’étanchéité à l’air selon la norme NBN EN 13829 et les spécifications complémentaires
- Certificats de cogénération ou permis environnementaux
- Rapport d’inspection de l’AREI
- Rapport d’audit sur le chauffage
- rapport d’inspection de la chaudière
- certificat de nettoyage et de combustion
- rapport sur les performances de la ventilation
- rapport de l’inspection énergétique du système de refroidissement. Ce rapport est uniquement pertinent lors de l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un petit bâtiment non résidentiel ou pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
- étude d’éclairage, accompagnée d’une facture ou d’un dossier avec des photos. Cette étude n’est pertinente que pour l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un petit bâtiment non résidentiel ou pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
- demande de prime d’éclairage, accompagnée d’une facture ou d’une approbation de la prime. Cette demande n’est pertinente que pour l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un petit bâtiment non résidentiel ou pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
- des pièces justificatives supplémentaires : extrait du registre cadastral ou du registre des permis, acte notarié, reçu ou certificat de conformité de la demande d’urbanisme, permis de lotissement, etc.
- les factures de consommation ou de livraison de gaz, de mazout, d’électricité… qui n’ont pas plus de deux ans.
Quels certificats PEB/EPC doivent être établis en Flandre ?
Depuis 2020, il existe 5 PEB/EPC différents en Flandre :
- PEB/EPC lors de la vente et de la location d’immeubles résidentiels (Via Certinergie)
- PEB/EPC en cas de vente et de location de petits bâtiments non résidentiels (Via Certinergie)
- PEB/EPC des parties communes d’un immeuble à appartements. (Via Certinergie)
- PEB/EPC pour les bâtiments publics (via un expert énergétique de type C)
- PEB/EPC -Bouw/PEB-construction (via auditeur)
Combien de certificats EPC/PEB faut-il établir par adresse ?
Les certificats PEB/EPC sont établis sur la base d’une adresse et des unités de logement existantes.
- Une unité de logement est toute unité dans un bâtiment qui dispose des installations de logement nécessaires pour pouvoir fonctionner de manière autonome, telles que
- une salle de séjour,
- une toilette individuelle,
- un bain ou douche individuelle,
- une cuisine ou kitchenette individuelle
- Une unité de logement doit avoir
- un accès séparé verrouillable depuis la voie publique,
- un couloir ou un espace de circulation partagé.
Dans les cas où une unité de logement ne peut pas être sélectionnée comme unité séparée dans la base de données des bâtiments ou des adresses CRAB, il n’est pas possible d’établir un certificat PEB/EPC, car l’unité de logement n’a pas été demandée en tant que division et/ou n’est pas autorisée.
Sur www.geopunt.be/kaart, tout le monde peut sélectionner n’importe quelle partie de la carte et choisir vérifier la base de données des bâtiments ou des adresses du CRAB.
La base de données sur la performance énergétique de la VEA (Agence flamande de l’énergie) utilise obligatoirement la base de données des adresses et des bâtiments : https://overheid.vlaanderen.be/producten-diensten/gebouwen-adressenregister
Si certaines données sont manquantes, nous sommes également tenus de le signaler à la ville/commune responsable, qui est alors tenue d’assurer le suivi de ces rapports.
Si les adresses manquantes ne peuvent pas être immédiatement ajoutées à la base de données (en raison d’une subdivision non autorisée, non demandée, …), le propriétaire doit prendre lui-même les mesures nécessaires.
Si le propriétaire ne souhaite pas le faire, aucun certificat PEB/EPC ne peut être établi et une amende sera donc imposée en cas de vente/location en raison de l’absence de certificat de performance énergétique.
Exemples :
- Si, par exemple, l’expert énergétique sur place constate qu’à une adresse, une maison individuelle a été divisée en 2 appartements pouvant fonctionner séparément l’un de l’autre, il devra établir 2 certificats de performance énergétique distincts. S’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou d’un logement subdivisé, une série de numéros de boîte aux lettres devrait être disponible pour cette adresse dans la base de données, chaque numéro de boîte aux lettres étant lié à un appartement. Il est donc important de savoir à l’avance quel est le numéro officiel de boîte aux lettres, afin que l’expert énergétique puisse créer le PEB sur le numéro de boîte aux lettres correcte.
- Si un propriétaire vit dans un immeuble qui a été subdivisé, par exemple un manoir qui a été divisé en plusieurs studios, il est important de vérifier auprès de la ville ou de la commune si l’immeuble est connu comme un immeuble d’appartements et a donc plusieurs numéros de boîtes aux lettres.
L’expérience Certinergie
Depuis 2011, Certinergie est le leader belge en certification énergétique et en contrôles légaux, agréé dans les trois régions : Wallonie, Bruxelles et Flandre. Notre équipe d’experts assure des certification PEB fiables et précises, tout en vous accompagnant dans vos démarches.
Au-delà du PEB, nous sommes également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques, les contrôles gaz, et les contrôles citernes en Région Wallonne. Profitez de nos offres combinées pour réaliser plusieurs contrôles en une seule visite, gagnant ainsi temps et argent.
Nos services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et incluent un accès rapide à vos rapports via notre espace client sécurisé. Avec Certinergie, vous bénéficiez d’une expertise complète et d’un service réactif pour vos besoins en PEB, électricité, gaz, et citernes mais aussi d’autres services tel que le conseil énergétique, l’audit énergétique ou le suivi de chantier au niveau énergétique.
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