Région Flamande – Vlaanderen
Certificat PEB en Flandre
L’Energieprestatiecertificaat (EPC) est le certificat de performance énergétique obligatoire en Région Flamande pour toute vente ou location immobilière.
Transactions concernées
Quand l’EPC est-il obligatoire ?
En Flandre, l’EPC doit être établi avant toute mise sur le marché, que ce soit pour une vente ou une location.
Vente résidentielle
L’EPC est obligatoire dès la mise en publicité d’un bien résidentiel. L’original est transféré à l’acheteur lors de l’acte authentique.
Location résidentielle
Pour tout bien résidentiel mis en location, une copie de l’EPC doit être remise au locataire à la signature du bail.
Parties communes
L’EPC GD est obligatoire pour tout immeuble de 2 unités ou plus, indépendamment de toute transaction.
Petit non-résidentiel
L’EPC kNR est obligatoire pour les commerces, bureaux et locaux professionnels de moins de 500 m² lors de vente ou location.
Bâtiments classés ou protégés
Lieux de culte
Bâtiments industriels/agricoles
Constructions provisoires (<2 ans)
Champ d’application
Quel type d’EPC devez-vous établir ?
La Flandre distingue trois types de certificats selon le bien
Le plus courant
EPC Residentieel
Maisons, appartements et logements collectifs
Copropriétés
EPC Gemeenschappelijke Delen
Parties communes des immeubles (min. 2 unités)
– de 500 m²
EPC Klein Niet-Residentieel
Commerces, bureaux et locaux professionnels
Depuis 2022, seuls les EPC avec label (version post-2019) sont valables pour une vente.
Contenu du certificat
Comprendre son certificat EPC
Le certificat EPC flamand fournit une analyse standardisée de la performance énergétique de votre logement, comparable entre tous les biens.
Score énergétique
Exprimé en kWh/m².an, il indique la consommation d’énergie primaire théorique du logement.
Label A+ à F
Classification visuelle permettant de comparer facilement les biens entre eux.
Enveloppe du bâtiment
Caractéristiques d’isolation : toiture, murs, sols et vitrages avec valeurs U.
Installations techniques
Chauffage, production d’eau chaude, ventilation et leur rendement.
Risque d’humidité
Évaluation des risques de condensation et de problèmes d’humidité.
Recommandations
Propositions d’amélioration avec impact estimé sur le label.
Calcul standardisé (différent de la consommation réelle)
Le score EPC est calculé selon des conditions identiques pour tous, permettant une comparaison objective entre les biens :
Température intérieure
18°C en moyenne
Occupation
365 jours/an
Climat
Année type belge (KMI)
Eau chaude
Selon surface habitable
Intégration au Woningpas
Votre certificat EPC est automatiquement intégré au Woningpas, le passeport numérique de votre logement qui centralise toutes les informations énergétiques, techniques et administratives de votre bien en Flandre.
Document Officiel Décrypté
Exemple de certificat EPC flamand
Découvrez les zones clés du certificat EPC et apprenez à interpréter ce document officiel.
Document officiel Région Flamande
Les zones clés du certificat
1. Identification du bien
Adresse complète, type de bâtiment et numéro de certificat unique permettant la traçabilité.
2. Score énergétique
Valeur en kWh/(m².jaar) indiquant la consommation théorique. Ici 335 kWh/m².an, ce qui correspond à un label D sur l’échelle flamande.
3. Échelle des labels A+ à F
Visualisation du positionnement du bien sur l’échelle énergétique. Le curseur indique la performance actuelle par rapport aux standards.
4. Objectif 2050
Référence à l’objectif flamand de 100 kWh/m².an (Label A) que tous les logements devront atteindre pour la neutralité climatique.
4. État de l’enveloppe
Évaluation visuelle de chaque élément : toiture, murs, fenêtres et sols. Les icônes colorées indiquent le niveau de performance.
5. Installations techniques
Détail des systèmes : chauffage (type, rendement), production d’eau chaude sanitaire, ventilation et énergies renouvelables.
6. Recommandations prioritaires
Liste des travaux suggérés avec estimation de l’impact sur le score. Permet de planifier les rénovations par ordre de priorité.
Conseil : Conservez vos factures et attestations de primes. Sans preuves, le certificateur applique des valeurs par défaut pénalisantes.
Échelle des labels EPC
kWh/m².an
A+
A
B
C
D
E
F
< 0
0 – 100
100 – 200
200 – 300
300 – 400
400 – 500
> 500
D
Moyenne flamande : ~390 kWh/m².an
A
Objectif 2050 : 100 kWh/m².an
Obligations de rénovation
Renovatieplicht : achat d’un bien label E/F = rénovation obligatoire
En vigueur :
E
F
→
D
en 5 ans
D
2023
Label E/F → D en 5 ans
C
2028
Exigence renforcée
B
2035
Maisons : B / Apparts : C
A
2045
Tous logements
Objectif 2050 : tous les logements en label A (100 kWh/m².an)
Mijn VerbouwPremie
Prime unique pour la rénovation énergétique des habitations de +15 ans
Isolation toiture
jusqu’à 50%
Isolation murs
jusqu’à 50%
Isolation sols
jusqu’à 50%
Fenêtres HR
jusqu’à 50%
Pompe à chaleur
jusqu’à 50%
Chauffe-eau solaire
jusqu’à 50%
Validité du certificat EPC
Règles de validité et quand renouveler votre certificat.
Durée standard
10 ans
À partir de la date d’établissement.
Vente
Label requis
Depuis 2022, EPC post-2019 avec label obligatoire.
Location
Ancien accepté
Certificats sans label valides si < 10 ans.
Quand renouveler ?
EPC parties communes
Mise à jour obligatoire si :
Déroulement de la visite
L’expert en énergie de type A effectue une visite obligatoire pour établir le certificat EPC.
Inspection de l’enveloppe
Toit, murs, sols et fenêtres pour évaluer l’isolation.
Relevé des installations
Chauffage, eau chaude, ventilation et panneaux solaires.
Analyse des preuves
Factures, attestations de primes, fiches techniques.
Documentation photo
Photos pour validation auprès du VEKA.
Aucun examen destructif
L’expert se base uniquement sur ce qui est visible ou documenté. Sans preuves, valeurs par défaut défavorables = label F.
Preuves acceptables
Responsabilités des parties
Chaque acteur a des obligations spécifiques concernant le certificat EPC.
Propriétaire vendeur
Propriétaire bailleur
Syndic de copropriété
Notaire
Chaufferie (stookruimte) : Le syndic doit garantir l’accès à la chaufferie collective. Sans inspection des installations centralisées, le certificat est incomplet.
Obligations de publicité
Les informations énergétiques doivent figurer dans toute annonce immobilière.
Exigences
Exemple conforme
Maison à vendre – Gent Belle maison de caractère, 4 chambres…
B
156 kWh/m².an EPC beschikbaar
Mentions interdites
Les mentions « EPC en cours », « EPC demandé » ou « aangevraagd » ne sont pas autorisées. Le certificat doit être établi avant toute publication.
Amendes et sanctions
Le non-respect des obligations EPC est sanctionné par des amendes administratives imposées par le VEKA.
Absence d‘EPC lors d’une vente
500 € à 5.000 €
Amende administrative pour le vendeur qui met un bien en vente sans certificat EPC valide.
Absence d‘EPC lors d’une location
250 € à 5.000 €
Amende pour le bailleur qui loue un bien sans remettre une copie de l’EPC au locataire.
Publicité non conforme
250 € à 5.000 €
Annonces immobilières sans mention du label énergétique et du score en kWh/m².an.
Absence d’EPC parties communes
500 € à 5.000 €
Amende pour les copropriétés sans EPC Gemeenschappelijke Delen (GD) valide.
Autres infractions sanctionnables
Non-remise de l’original à l’acheteur
Le vendeur doit transmettre l’EPC original lors de l’acte authentique
EPC expiré ou invalide
Un EPC de plus de 10 ans ou pré-2019 sans label n’est plus valable pour une vente
Données incorrectes
Fournir sciemment des informations erronées au certificateur est sanctionnable
Contrôle par le VEKA
Le Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) contrôle le respect de la réglementation EPC. Les notaires sont tenus de signaler toute transaction sans certificat conforme.
Les amendes sont cumulatives : une même transaction peut entraîner plusieurs sanctions (absence d’EPC + publicité non conforme + non-remise).
Questions fréquentes
Réponses aux questions courantes sur le certificat EPC en Flandre.
Quelle est la différence entre PEB et EPC ?
PEB est utilisé en Wallonie et Bruxelles, EPC (Energieprestatiecertificaat) est l’équivalent flamand. Les deux évaluent la performance énergétique selon des méthodologies régionales distinctes.
Mon ancien EPC sans label est-il encore valide ?
Pour une vente : depuis 2022, seul l’EPC version post-2019 avec label (A+ à F) est accepté. Pour une location : les anciens certificats sans label restent valides s’ils ont moins de 10 ans.
Que se passe-t-il sans preuves pour mon isolation ?
L’expert appliquera des valeurs par défaut défavorables. Sans preuves documentées (factures, attestations), cela peut résulter en un label F, même si votre bien est correctement isolé.
Qui paie l’EPC des parties communes ?
L’EPC Gemeenschappelijke Delen est à charge de la copropriété. Le syndic est responsable de le faire établir pour tout immeuble de 2 unités ou plus.
Puis-je vendre sans EPC si l’acheteur accepte ?
Non. L’EPC est une obligation légale. Le notaire doit signaler au VEKA toute transaction sans certificat conforme. Des amendes automatiques sont prévues.
Combien de temps dure une visite d’expert ?
Généralement 45 minutes à 1h30 pour une maison unifamiliale. L’expert inspecte l’enveloppe du bâtiment et toutes les installations techniques.
Comment améliorer mon label EPC ?
Priorité : isolation toiture, isolation façades, remplacement fenêtres (double/triple vitrage), système de chauffage efficace. Faites établir un nouveau certificat après travaux.
L’EPC est-il intégré au Woningpas ?
Oui, en Flandre, le certificat EPC est automatiquement intégré au Woningpas, le passeport numérique du logement.
Besoin d’un certificat EPC en Flandre ?
Certinergie vous accompagne : intervention rapide, certificateurs agréés, conformité garantie.