Vous vendez une maison ou un appartement en Belgique ?
La majorité des ventes sont concernées. Voici les cas où le contrôle électrique est obligatoire :
Toute installation électrique datant d’avant le 01/10/1981 doit être contrôlée.
Votre dernier rapport électrique date de plus de 25 ans ? Un nouveau contrôle est requis.
Pas de schéma unifilaire ni de rapport ? Le contrôle est indispensable.
Votre notaire exige un rapport valide pour finaliser l’acte de vente.
Dans le doute ? Contactez-nous. Nous vérifions gratuitement si votre bien nécessite un contrôle.
Ne laissez pas ces erreurs compromettre votre transaction.
La veille de l’acte, il est trop tard pour réagir en cas de problème.
Un contrôle par un organisme non agréé sera refusé par le notaire.
L’acheteur découvre des problèmes et renégocie le prix à la baisse.
Intervention rapide, rapport officiel reconnu par tous les notaires et agences. Vous vendez en toute sérénité.
La vente peut avoir lieu même avec un rapport non conforme.
Ce que le notaire attend de vous :
Conforme ou non, le notaire a besoin d’un document officiel pour finaliser l’acte. Certinergie vous le fournit dans les 48h.
Depuis le 1er juin 2020, le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 est d’application. La section 8.4.2 reprend intégralement l’ancien article 276bis et définit les obligations lors de la vente d’une habitation.
Moment du contrôle : La visite doit avoir lieu entre le compromis de vente et l’acte authentique. Le rapport doit être remis à l’acheteur lors de l’acte, et sa date mentionnée dans l’acte authentique.
Réf. : RGIE Livre 1, Section 8.4.2
Le vendeur n’a aucune obligation de remettre l’installation en ordre. Les obligations incombent à l’acheteur selon le type d’installation.
Réf. : RGIE Livre 1, Section 8.4.2 & Section 9.1.3
Réf. : RGIE Livre 1, Section 6.5.7 & Section 9.1.3
Toute installation électrique réalisée ou modifiée après le 1er octobre 1981 est censée être conforme au RGIE. Le propriétaire vendeur doit posséder un dossier électrique à jour. Si ce dossier est incomplet ou perdu, un nouveau contrôle est nécessaire, avec un délai plus court de 12 mois car l’installation aurait dû être conforme. Pour les anciennes installations (pré-1981) jamais contrôlées, le législateur accorde un délai plus long de 18 mois et une plus grande liberté dans le choix de l’organisme de recontrôle.
Si l’acheteur revend l’habitation dans les 18 mois, le rapport de la visite de contrôle initial reste valable pour le nouvel acheteur, à condition :
Le nouvel acheteur reçoit automatiquement un nouveau délai de 18 mois à compter de la date de son acte authentique.
Réf. : RGIE Livre 1, Section 8.4.2
Une prolongation du délai de 12 mois peut être demandée auprès de la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie.
Informations à fournir :
Direction générale de l’Énergie
Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Tél. : 0800 120 33 (gratuit)
Email : gas.elec@economie.fgov.be
Important : Le dossier doit être établi en deux exemplaires. Lors du transfert de propriété, le vendeur transmet le dossier au nouveau propriétaire.
Notification démolition/rénovation : Formulaire en ligne SPF Économie
Simple, rapide, sans stress.
01
En ligne ou par téléphone. Créneaux disponibles sous 48h. Urgences gérées.
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Notre contrôleur agréé vérifie l’installation selon le RGIE.
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Vérification complète : tableau, prises, terre, différentiels.
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Rapport transmis immédiatement à vous ET à votre notaire.
Nous sommes 100% digitalisés. Dès la fin du contrôle, votre rapport est envoyé instantanément par email :
30 minutes à 1h30 selon la taille du bien
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Combinez contrôle électrique + certificat PEB et économisez.
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Le contrôle électrique est-il obligatoire avant l’acte de vente ?
Oui, depuis 2008, tout vendeur d’une habitation doit fournir un procès-verbal de contrôle électrique lors de la signature de l’acte authentique. Sans ce document, le notaire ne peut pas finaliser la vente.
Qui paie le contrôle électrique lors d’une vente ?
Le vendeur est légalement responsable de fournir le rapport. Le coût est donc généralement à sa charge, sauf accord différent négocié avec l’acheteur dans le compromis de vente.
Dois-je faire les travaux avant la vente si le rapport est négatif ?
Non, vous pouvez vendre avec un rapport négatif. Les travaux de mise en conformité seront à la charge de l’acheteur qui dispose d’un délai de 12 ou 18 mois après l’acte pour régulariser l’installation.
Le notaire peut-il refuser un rapport Certinergie ?
Non. Certinergie est un organisme de contrôle agréé. Nos rapports sont officiels et conformes au RGIE. Ils sont acceptés par tous les notaires et administrations en Belgique.
Quand faire le contrôle pour éviter les problèmes ?
Idéalement, faites le contrôle dès la mise en vente du bien. La visite doit avoir lieu entre le compromis et l’acte authentique (RGIE Section 8.4.2). Cela vous laisse le temps de réagir en cas de problème. Nous intervenons sous 48h.
Quelle est la différence entre le délai de 12 mois et de 18 mois ?
18 mois : installation pré-1981 jamais contrôlée → délai à partir de l’acte authentique, libre choix de l’organisme de recontrôle.
12 mois : installation post-1981 ou déjà contrôlée → délai à partir de la date du contrôle, recontrôle par le même organisme (RGIE Section 9.1.3). Le délai de 12 mois peut être reporté à 12 mois après l’acte authentique par souplesse du SPF Économie.
Peut-on obtenir une prolongation du délai de mise en conformité ?
Oui, pour le délai de 12 mois. La demande se fait auprès de la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie (en ligne ou par courrier). La prolongation sera refusée si le rapport a plus de 5 ans, est positif, ou concerne une installation provisoire ou un commerce. Le vendeur et l’acheteur doivent avoir marqué leur accord dans l’acte authentique.
L’acheteur revend dans les 18 mois : le rapport est-il encore valable ?
Oui, à condition que l’installation n’ait pas été modifiée et que le rapport ait moins de 5 ans. Le nouvel acheteur reçoit un nouveau délai de 18 mois à partir de son acte authentique. L’acheteur initial doit communiquer la revente et l’identité du nouvel acheteur à l’organisme de contrôle.
aut-il un contrôle vente pour un commerce ou un immeuble non résidentiel ?
Non. Les commerces et immeubles non résidentiels sont des installations non-domestiques. Le RGIE Livre 1 n’exige aucun contrôle lors de la vente. Seul le dossier de l’installation électrique doit être transmis au nouveau propriétaire (Section 9.1.1).
Quelles sections du RGIE Livre 1 s’appliquent au contrôle vente ?
Les principales sections sont :
Section 8.4.2 (obligations vendeur/acheteur – ancien article 276bis)
Section 6.5.7 (conclusions des rapports)
Section 9.1.2 (dossier électrique domestique)
Section 9.1.3 (délai de mise en conformité de 12 mois)
Section 6.5.2 (périodicité 25 ans).
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