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Le SPF Économie arrête de traiter les demandes de prolongation. Les délais du RGIE deviennent fermes : 18 mois ou 12 mois selon le rapport. Voici comment s’y retrouver.

NOV.
30
2026
Dernier jour pour demander une prolongation
Via l’application en ligne du SPF Économie. Les demandes introduites avant le 1er décembre seront encore traitées.
DEC.
1
2026
Fin des prolongations
Plus aucune nouvelle demande acceptée. Seuls les délais du RGIE s’appliquent.

Ce qui change

Jusqu’au 30 novembre 2026

Un acheteur qui trouve le délai trop court peut demander une prolongation à la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie.

Dès le 1er décembre 2026

Plus de prolongation possible. Le délai fixé par le RGIE est le délai final, sans dérogation.

Les autres règles du RGIE applicables à la vente d’une habitation ne changent pas.

18 mois ou 12 mois ? Tout dépend du rapport

Chaque rapport de contrôle indique la base réglementaire du contrôle. Cette mention, et elle seule, fixe le délai, son point de départ et l’organisme qui fera le recontrôle.

CAS 1
18mois
Rapport « section 8.4.2 du Livre 1 »
Installation d’avant 1981, premier contrôle complet
INSTALLATIONS
Domestiques, réalisées en tout ou en partie avant le 1er octobre 1981, sans modification ou extension importante depuis pour cette partie
VENTES VISÉES
Ventes de gré à gré et ventes publiques de l’habitation entière, en pleine propriété
DÉPART
Date de l’acte authentique
QUI AGIT
L’acheteur, d’office
RECONTRÔLE
Par l’organisme agréé de son choix
CAS 2
12mois
Rapport « chapitre 6.5, section 8.4.1 ou 8.4.3 du Livre 1 »
Toutes les autres installations
INSTALLATIONS
Toutes celles qui ne relèvent pas de la section 8.4.2
À LA VENTE
Le vendeur remet le dossier de l’installation. S’il n’est plus en ordre, un contrôle par un organisme agréé est obligatoire
DÉPART
Jour du contrôle, pas de l’acte
QUI AGIT
Le propriétaire de l’installation
RECONTRÔLE
Obligatoirement par le même organisme agréé que le premier contrôle

Cas 2 : le recontrôle se fait obligatoirement par le même organisme agréé

Pour un rapport « chapitre 6.5, section 8.4.1 ou 8.4.3 », le recontrôle doit être réalisé par l’organisme qui a fait le premier contrôle. Impossible d’en changer en cours de route.

  • Le choix de l’organisme se fait donc dès le premier contrôle, avant la vente.
  • L’acheteur hérite de ce choix : il recontacte cet organisme une fois les travaux faits.
  • Seul le Cas 1 (section 8.4.2) laisse l’acheteur choisir librement son organisme.

Le piège : dans le Cas 2, le compteur tourne avant la vente

Le délai de 12 mois démarre le jour du contrôle. Plus le contrôle est ancien au moment de l’acte, moins l’acheteur a de temps pour faire les travaux.

Le délai de 12 mois démarre le jour du contrôle. Plus le contrôle est ancien au moment de l'acte, moins l'acheteur a de temps pour faire les travaux.

Comment savoir dans quel cas vous êtes ?

  1. Ouvrez le rapport de contrôle de l’installation électrique.
  2. Repérez la mention de la base réglementaire du contrôle.
  3. 8.4.2 : 18 mois dès l’acte, organisme au choix. 6.5, 8.4.1 ou 8.4.3 : 12 mois dès le contrôle, même organisme.
  4. Notez l’échéance exacte et prévoyez les travaux tout de suite.

Et en cas de revente ?

Si une habitation du Cas 1 est revendue après l’expiration des 18 mois de la première vente, le vendeur doit faire réaliser un nouveau contrôle selon la section 8.4.2. Si ce nouveau rapport est négatif, ce sont les règles du Cas 2 qui s’appliquent : 12 mois dès le contrôle, recontrôle par le même organisme.

Le SPF Économie n’intervient ni dans les conditions de vente, ni dans les litiges entre vendeur et acheteur. Une information claire dès le compromis reste la meilleure protection pour tout le monde.

Nos conseils

  • Vous avez acheté avec un rapport négatif et manquez de temps ? Introduisez votre demande de prolongation au plus tard le 30 novembre 2026.
  • Vous achetez : vérifiez la mention du rapport, calculez votre échéance et planifiez électricien et recontrôle dès la signature.
  • Vous vendez : faites le contrôle au bon moment, choisissez un organisme réactif (l’acheteur devra peut-être y revenir) et informez l’acheteur du délai qui s’appliquera.

Questions fréquentes

Oui, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, via l’application en ligne du SPF Économie.

Oui. Toute demande introduite avant le 1er décembre 2026 sera encore traitée.

Dans le Cas 1 (section 8.4.2), oui. Dans le Cas 2, non : le recontrôle est obligatoirement fait par le même organisme agréé que le premier contrôle.

Non. Il commence le jour du contrôle. Seul le délai de 18 mois du Cas 1 démarre à la date de l’acte authentique.

Non. Il n’est compétent ni pour les conditions de vente, ni pour les litiges.

Un contrôle ou un recontrôle à planifier ?

Organisme agréé, Certinergie intervient partout en Wallonie et à Bruxelles. Une question sur un rapport ou une échéance : sales@certinergie.be

Commander en ligne

Source : note du SPF Économie n° E2-HTEIP-2026-001099, « Fin des demandes de prolongation & dispositions applicables lorsque le vendeur remet à l’acheteur un rapport de contrôle négatif lors de la vente d’une habitation » (octobre 2026). SPF Économie : 0800 120 33 · gas.elec@economie.fgov.be

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