Vente avec contrôle électrique négatif : plus de prolongation de délai dès le 1er décembre 2026
17 novembre 2026
Le SPF Économie arrête de traiter les demandes de prolongation. Les délais du RGIE deviennent fermes : 18 mois ou 12 mois selon le rapport. Voici comment s’y retrouver.
Un acheteur qui trouve le délai trop court peut demander une prolongation à la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie.
Plus de prolongation possible. Le délai fixé par le RGIE est le délai final, sans dérogation.
Les autres règles du RGIE applicables à la vente d’une habitation ne changent pas.
Chaque rapport de contrôle indique la base réglementaire du contrôle. Cette mention, et elle seule, fixe le délai, son point de départ et l’organisme qui fera le recontrôle.
Pour un rapport « chapitre 6.5, section 8.4.1 ou 8.4.3 », le recontrôle doit être réalisé par l’organisme qui a fait le premier contrôle. Impossible d’en changer en cours de route.
Le délai de 12 mois démarre le jour du contrôle. Plus le contrôle est ancien au moment de l’acte, moins l’acheteur a de temps pour faire les travaux.
Si une habitation du Cas 1 est revendue après l’expiration des 18 mois de la première vente, le vendeur doit faire réaliser un nouveau contrôle selon la section 8.4.2. Si ce nouveau rapport est négatif, ce sont les règles du Cas 2 qui s’appliquent : 12 mois dès le contrôle, recontrôle par le même organisme.
Je peux encore demander une prolongation ?
Oui, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, via l’application en ligne du SPF Économie.
Ma demande introduite fin novembre sera-t-elle traitée ?
Oui. Toute demande introduite avant le 1er décembre 2026 sera encore traitée.
Puis-je choisir un autre organisme pour le recontrôle ?
Dans le Cas 1 (section 8.4.2), oui. Dans le Cas 2, non : le recontrôle est obligatoirement fait par le même organisme agréé que le premier contrôle.
Le délai de 12 mois commence-t-il à la signature de l’acte ?
Non. Il commence le jour du contrôle. Seul le délai de 18 mois du Cas 1 démarre à la date de l’acte authentique.
Le SPF peut-il trancher un désaccord entre vendeur et acheteur ?
Non. Il n’est compétent ni pour les conditions de vente, ni pour les litiges.
Organisme agréé, Certinergie intervient partout en Wallonie et à Bruxelles. Une question sur un rapport ou une échéance : sales@certinergie.be
Source : note du SPF Économie n° E2-HTEIP-2026-001099, « Fin des demandes de prolongation & dispositions applicables lorsque le vendeur remet à l’acheteur un rapport de contrôle négatif lors de la vente d’une habitation » (octobre 2026). SPF Économie : 0800 120 33 · gas.elec@economie.fgov.be
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