Le certificat PEB à Bruxelles
Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement existant situé en Région de Bruxelles-Capitale dès sa mise en vente ou location.
Par logement existant, la Région de Bruxelles Capitale entend toute habitation dont le permis d’urbanisme a été déposée avant le 2 juillet 2008.
Cette obligation concerne toutes les habitations dont la superficie est supérieure à 18m2 ainsi que tout bureau de + de 500 m2.
Le certificat PEB offre une information objective et standardisée sur base de laquelle les potentiels acquéreurs ou locataires peuvent visualiser la performance énergétique du bien annoncé et la comparer avec celle d’autres biens.
Le certificat PEB affiche la performance énergétique du bien sur une échelle allant du A++ (très économe) au G (très énergivore). Cette performance énergétique est établie sur base des caractéristiques énergétiques du bien dont les superficies , le degré d’isolation des parois de déperdition, le type de chauffage et d’énergie utilisée, l’existence de panneaux solaires…
Le certificats PEB a une durée de validité de 10 ans. Sauf en cas de modification des caractéristiques énergétiques du bien. Dans ce cas, il faudra pouvoir mettre à jour votre certificat PEB.
Le propriétaire est tenu de communiquer la performance énergétique de son bien lors de sa mise sur le marché. Il devra l’afficher dans sa publicité sous peine de sanctions administratives.
Prix du certificat PEB
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Quel PEB pour quel bien ? Typologie à Bruxelles
En région de Bruxelles Capitale, il existe plusieurs modèles et types de certificat PEB.
Le type Habitation individuelle pour les logements existants dont le permis d’urbanisme date d’avant le 2 Juillet 2008. Ce modèle est émis par un certificateur PEB résidentiel, tel Certinergie.
Le type Bureaux pour les surfaces de bureaux « anciens » de plus de 500m². Il est émis par un certificateur tertiaire.
Le type Bâtiment neuf pour les nouvelles constructions, c’est-à-dire les immeubles dont la première demande de permis d’urbanisme a été déposée après le 1er juillet 2008.
Ce certificat PEB est émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEB établie par le conseiller PEB qui a suivi le chantier. Voir notre page « conseil PEB Bruxelles »
Obligation du propriétaire : Publicité du Certificat PEB
Afin de permettre au locataire ou acquéreur potentiel la comparaison entre les différentes habitations, le propriétaire ou son intermédiaire doit lors d’une mise en vente ou mise en location:
Dans les annonces publicitaires :
Annoncer dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet …) la classe énergétique (de A++ à G)
Remettre sur demande et gratuitement la copie du certificat PEB à Bruxelles aux candidats acquéreurs ou locataires;
A l’agence immobilière ou chez le notaire :
- Dans le compromis de vente/acte authentique de vente
S’assurer que les informations relatives au certificat PEB à Bruxelles soient présentes dans l’acte de transaction immobilière. La classe énergétique (de A++ à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB doivent y être repris. Le propriétaire doit transmettre le certificat PEB au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexée au cahier des charges. - Dans le bail de location
Le propriétaire doit inscrire la classe énergétique dans le bail. Le locataire y déclare qu’il a bien reçu une copie du certificat PEB. Le 1er janvier 2018, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 est rentré en vigueur. Celle-ci stipule que le bailleur doit communiquer au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, le certificat de performance énergétique (article 271 §1ier). - Sanctions
Peut-être puni d’un emprisonnement de 8 jours à 12 mois et d’une amende de 25 à 25.000 EUR ou d’une de ces peines seulement, celui qui ne produit pas le certificat PEB ou ne respecte pas les obligations de publicité décrites ci-dessus.
Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer la performance énergétique des biens. Ces caractéristiques énergétiques ayant des répercussions pour l’amateur d’un bien, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.
Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente.
Préparez notre visite
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre habitation obtiendra ne pourra être que meilleur.
Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB Bruxelles. Au plus vous avez d’éléments, au mieux c’est. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique.
Important! PEB et COPROPRIETES à Bruxelles
Une attention particulière est demandée pour les certificats PEB à Bruxelles des appartements existants sur la région de Bruxelles dont l’installation de chauffage est commune. Un accès aux parties techniques communes est nécessaire et indispensable afin de pouvoir vous délivrer le certificat PEB Bruxelles. Nous vous remercions de prendre les dispositions nécessaires avec votre syndic, votre concierge ou agence afin que notre expert puisse avoir accès à la dite chaufferie.
Liste des pièces justificatives
A. DOCUMENTS LIES A LA CONSTRUCTION ET/OU AUX TRAVAUX DU BIEN
- Plans ou documents d’exécution : les documents établis en cours ou en fin de chantier (plans d’exécution, de détails, PV de chantier, test d’infiltrométrie, plans as-built et PV de réception. Si vous ne disposez plus des plans, vous pourrez probablement obtenir une copie de ces plans auprès du service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien.
- Le cahier des charges de la construction : Descriptif de la construction/rénovation au moment de la demande de prix ou de l’achat sur plans.
- Une chronologie de photos du chantier : Par exemple, pour l’isolation des parois, une photo représentative prise pendant l’exécution des travaux.
- Dossier de demande de subsides : Dossier concernant toute demande de prime régionale pour la rénovation du logement ou pour des travaux économiseurs d’énergie. La preuve de l’octroi de la prime doit obligatoirement accompagner le dossier de demande. Pour information, un tableau synthétique reprend l’ensemble des primes énergie destinées aux particuliers.
- Les factures : Les factures de votre entrepreneur relatives aux installations ou aux matériaux mis en œuvre lors des travaux de rénovation. Pour être prises en considération, les factures doivent toujours être accompagnées de la description des travaux (sur la facture ou dans un devis annexé).
- Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) : Pour parer aux risques professionnels lors d’interventions réalisées sur un bien immobilier, l’arrêté royal du 25 janvier 2001 impose au propriétaire de faire réaliser un dossier d’intervention ultérieure. Celui-ci comprend notamment le descriptif de presque tous les travaux effectués depuis 2001.
- Documents PEB : Il s’agit des documents décrivant les mesures prises en vue du respect des exigences PEB dans le cadre de la réglementation Travaux PEB. Ces documents PEB existent pour des travaux dont le permis d’urbanisme a été introduit après le 2 juillet 2008.
B. DOCUMENTATION TECHNIQUE
- La documentation technique : Documentation technique des produits ou des systèmes installés, mais aussi les informations techniques contenues sur les sites Internet du fabricant. Pour que cette documentation soit prise en compte, il faut qu’elle réponde à deux conditions :
- les informations techniques qu’elle contient sont spécifiques au produit et non pas à sa gamme.
- Le certificateur doit pouvoir s’assurer que ce produit là soit installé dans votre logement. Exemple : l’étiquette technique provenant de l’emballage des panneaux d’isolant placés au plafond de la cave. Le certificateur doit pouvoir les voir et s’assurer ainsi de sa correspondance avec l’étiquette technique en vérifiant le type d’isolant dont il s’agit ainsi qu’en mesurant son épaisseur.
C. DOCUMENTS LIES AU CHAUFFAGE ET ETABLIS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PEB EN MATIERE DE CHAUFFAGE
- Attestation de contrôle périodique de la chaudière : Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire ou l’Association des copropriétaires doit faire contrôler toute chaudière de plus de 20 kW, chaque année pour une chaudière à mazout et tous les trois ans pour une chaudière au gaz. Il reçoit alors une attestation de contrôle périodique*.
- Attestation de réception du système de chauffage : Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire ou l’Association des copropriétaires doit faire effectuer la réception* du système de chauffage lors de sa mise en service (après l’installation ou le déplacement d’une chaudière, le remplacement du corps de chaudière ou du brûleur). Il reçoit alors une attestation de réception du système de chauffage.
- Rapport de diagnostic : Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire ou l’Association des copropriétaires doit faire effectuer un diagnostic* de toute chaudière au gaz ou au mazout de plus de 15 ans. Il reçoit alors un rapport de diagnostic du système de chauffage.
D. DOCUMENTS LIES A L’EAU CHAUDE SANITAIRE
- Audit thermographique : Rapport réalisé sur base d’un examen thermographique permettant d’identifier la présence d’isolant et la localisation des conduites d’eau chaude non isolées.
E. DOCUMENTS LIES AUX PANNEAUX SOLAIRES
- Attestation de conformité des installations solaires photovoltaïques : Document délivré par le régulateur régional BRUGEL ouvrant le droit aux certificats verts.
F. DOCUMENTS GENERAUX
- Documents généraux de propriété : Il s’agit de l’acte authentique ou de la notification de revenu cadastral dans lesquels on peut trouver l’année de construction ou du permis d’urbanisme et le numéro de parcelle cadastrale. Permis Plan du permis d’urbanisme avec le cachet de la commune.
G. DOCUMENTS LIES A UNE COPROPRIETE
- Attestation de certification de l’installation de cogénération : Document délivré par le régulateur régional BRUGEL ou par un organisme certificateur agréé sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques de la cogénération. Appel de fonds ou décompte de charges Document sur lequel figure le n° du lot qui identifie l’appartement certifié au sein de la copropriété. Carnet de bord Il rassemble la description technique des éléments du système de chauffage ainsi que toutes les attestations et rapports établis dans le cadre de la réglementation PEB des systèmes de chauffage. Dans une copropriété, demandez au syndic de pouvoir en disposer
Quand faut-il un certificat PEB en région de Bruxelles Capitale ?
Quelles sont exactement les transactions visées par la législation Bruxelloise ?
Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur bruxellois
- Vente : Vente, vente avec réserve d’usufruit, vente d’un usufruit, vente d’une part indivise, vente publique volontaire ou involontaire/forcée (celui qui provoque la vente), échange, superficie, emphytéose
- Exceptions : Donation, apport en société, partage, cession de droits indivis, contrat de mariage, hypothèque, servitude, expropriation
- Location : bail de résidence principale, bail à vie, la cession de bail, le leasing immobilier, superficie, emphytéose
- Exceptions: prêt à usage, occupation à titre précaire;
- Champ d’application matériel : studio à partir de 18 m2, appartement, maison unifamiliale, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment en infraction urbanistique, bâtiment fortement détérioré, bâtiment classé, bâtiment public, bâtiment neuf. ( plus d’infos ci-dessous )
- Exceptions : Partie commune en copropriété, caravane ( sans ancrage au sol ), chapiteau, tente, péniche, ruines, gros-œuvre, bâtiment de bureau et service, établissement d’enseignement, hôpital, HORECA, bâtiment industriel, atelier, bâtiment agricole, les lieux de culte, bâtiment sans dispositif de chauffage.
Le champ d’application de la certification PEB à Bruxelles ?
La réglementation Bruxelloise prévoit qu’il faut disposer d’un certificat PEB par unité d’habitation individuelle.
Une habitation rentre dans le champ d’application de la certification PEB à Bruxelles s’il répond aux 2 conditions suivantes :
- Le bien répond à la définition d’unité PEB
- Une unité PEB consiste en un «ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectationLe volume protégé est défini comme un volume des espaces dans lesquels de l’énergie est utilisée, et il comprend en tous cas toujours les espaces chauffés ou refroidis en continu ou par intermittence ainsi que les espaces non chauffés et non refroidis directement mais qui ne sont pas séparés des espaces chauffés ou refroidis par une parois isolée. Ces derniers espaces sont considérés comme étant chauffés ou refroidis indirectement par transmission de chaleur venant des espaces chauffés ou refroidis.
- Cette unité PEB répond à la définition de l’affectation « habitation individuelle »Une unité PEB d’affectation « habitation individuelle » doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes
- Disposer d’une surface d’utilisation, (c.-à-d. une superficie « tapis ») au moins égale à 18m² . Ordonnance du 02/05/2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie, art 2.1.1 2°) 2 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 02/05/2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie, annexe 2 PAGE 3 SUR 8 – Limites du champ d’application du certificat PEB – 16/05/2019
- Disposer d’au moins une toilette privative (= à usage unique des occupants du logement) ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide, dans un local réservé à cet usage, ou dans un cabinet de toilette, une salle de douche ou une salle de bain ;
- Disposer d’une salle de bain/douche privative ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide ;
- Disposer d’un espace propre et privatif destiné à la préparation des repas (cuisine ou kitchenette), disposant d’un évier et d’un équipement permettant la cuisson des aliments, c’est-à-dire au minimum d’un point de raccordement aux canalisations d’évacuation des eaux usées, d’une alimentation en eau froide et de prises électriques pour brancher de l’électroménager ou d’une alimentation en gaz.
Une habitation mise en vente ou en location répond généralement à la définition légale d’«habitation individuelle».
Toutefois, une habitation ou un logement qui ne rencontrerait pas une ou plusieurs des conditions citées ne relève pas de l’affectation « habitation individuelle » et n’entre donc pas dans le champ d’application.
Combien de certificats PEB faut-il faire établir ?
Le certificateur PEB à Bruxelles ne gère pas les infractions urbanistiques. Prenons pour exemple, le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale ou maison unifamiliale transformée en maison de rapport, sans permis urbanistique.
Comme l’impose le protocole, le certificateur établira les certificats PEB sur base d’une situation de fait et certifiera autant d’unités PEB habitations individuelles qu’il en constatera sur place.
Si l’immeuble contient plusieurs unités PEB habitations individuelles au sens de la PEB, chaque unité PEB habitation individuelle soumise à la transaction doit disposer de son propre certificat PEB.
Exemples :
- Dans le cas d’une maison unifamiliale transformée en maison de rapport, avec à chaque étage un logement indépendant qui répond à la définition d’une unité PEB habitation individuelle, il y aura autant de certificats PEB que de logements.
- Dans le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale, c’est-à-dire que la cage d’escalier permet de circuler entre l’espace cuisine-salon-salle à manger au 1er étage et l’espace chambres et salle de bains au 2ème étage et non entre différentes unités PEB habitation individuelles, il n’y aura qu’un seul certificat PEB à établir
L’expérience Certinergie
Depuis 2011, Certinergie est le leader belge en certification énergétique et en contrôles légaux, agréé dans les trois régions : Wallonie, Bruxelles et Flandre. Notre équipe d’experts assure des certification PEB fiables et précises, tout en vous accompagnant dans vos démarches.
Au-delà du PEB, nous sommes également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques, les contrôles gaz, et les contrôles citernes en Région Wallonne. Profitez de nos offres combinées pour réaliser plusieurs contrôles en une seule visite, gagnant ainsi temps et argent.
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