© Certinergie ASBL – SRL Rue Haute Voie 5, 4537 Verlaine/ Chaussée de Tirlemont 156, 5030 Gembloux / Brusselsesteenweg 599,3090 Overijse / Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles RPM ASBL 0536.501654. RPM SRL 0831.937.722. Certinergie Luxembourg SARL
Les dispositions dérogatoires
Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux parties existantes des anciennes installations électriques domestiques dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981. Il est autorisé
Section 8.2.1. – Parties existantes des anciennes installations électriques domestiques
1. Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique
Autorisé de laisser en service du matériel électrique conforme au moment de son installation
MAIS
- à condition que les caractéristiques du matériel électrique répondent aux prescriptions actuelles, dérogations qui suivent comprises
- la sécurité des personnes doit être garantie
- installation et entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination.
- adapté aux influences externes et aux conditions d’utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles.
- tenir compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel
Autorisé de laisser en service les dispositifs différentiels
- d’intensité nominale inférieure à 40 A, en tête d’installation
- De calibre inférieur à 40A qui ne portent pas le marquage spécifique ≪3000 A, 22,5 kA²s≫
- directement en aval, dans le tableau principal, d’un dispositif sectionneur général qui assure la fonction de sectionnement général
- Les dispositifs différentiels de type AC ne sont plus acceptés.
- Les dispositifs différentiels de tête doivent pouvoir être scellés
3. Choix des dispositifs de protection contre les surintensités
Autorisé de laisser en service des dispositifs de protection contre les surintensités ne disposant pas le marquage de classe de limitation d’énergie 3.
Le fusible à vis de type D ne sont plus autorisés
- Les conditions d’ininterchangeabilité restent les mêmes
4. Choix de l’interrupteur-sectionneur général
=> Autorisé de laisser en service un interrupteur-sectionneur général d’une intensité nominale d’au moins 25 A.
5. Choix des canalisations électriques
Autorisé de laisser en service
- les canalisations qui n’ont pas de réaction au feu prédéterminée
- les canalisations électriques dont les conducteurs isolés ont une section inférieure à 2,5 mm², mais au moins égale à 1 mm².
- des circuits qui ne sont pas dédiés pour l’alimentation des machines ou appareils électriques à poste fixe d’une puissance nominale supérieure ou égale à 2600 W, le lave-linge, le lave-vaisselle, le sèche-linge, la cuisinière électrique, la taque de cuisson électrique, le four électrique, et les appareils d’un chauffage électrique à poste fixe
6. Socles de prise de courant
Autorisé de laisser en service :
- des socles de prise de courant fixés sur les parois des locaux ne présentant pas de risque d’humidité (AD1) qui ne sont pas disposés de telle manière que l’axe de leurs alvéoles se trouve à une hauteur au-dessus du sol fini au moins égale à 15 cm
- les socles de prise de courant qui ne comportent pas de contact de terre du fait que la canalisation électrique est sans conducteur de protection et à condition que ces socles de prise de courant soient protégés par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute ou très haute sensibilité
- par circuit terminal un nombre supérieur à huit socles de prise de courant simples ou multiples à condition que la puissance des appareils fixes et à poste fixe raccordés ne dépasse pas la puissance admissible dans la canalisation électrique.
Il est interdit d’admettre la présence d’un socle de prise de courant disposant d’une broche de terre si cette dernière n’est pas effectivement en liaison galvanique avec la prise de terre de l’installation électrique.
7. Schémas unifilaires et plans de position
Autorisé de disposer de schémas unifilaires et de plans de position simplifiés
Le(s) schéma(s) unifilaire(s) comprend (comprennent) au minimum: l’adresse de l’installation électrique, la tension nominale de l’installation électrique, la section du câble d’entrée dans le tableau principal de répartition et de manœuvre, le type et la section des différents départs, le ou les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques, les dispositifs de protection avec leurs caractéristiques.
Le(s) plan(s) de position comprend (comprennent) au minimum (le repérage n’est pas nécessaire): les socles de prise de courant, les interrupteurs, les points lumineux, les appareils ou les machines fixes ou installés à poste fixe.
La correspondance entre les schémas unifilaires et les plans de position n’est pas exigée
8. Repérage et indication
Autorisé limiter le repérage et les indications tant que :
- le matériel électrique dans les tableaux de répartition et de manoeuvre est repéré de manière claire, bien visible et indélébile par un marquage individuel, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée
- les machines et appareils fixes sont repérés de manière claire, bien visible et indélébile par des marquages individuels, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée ou que ces machines et appareils fixes soient renseignés sur les schémas unifilaires et plans de position.
9. Rapport du contrôle de conformité
Autorisé de tolérer l’absence du rapport du contrôle de conformité de l’installation électrique dans le dossier électrique lors de la visite de contrôle
10. Code de couleurs des conducteurs des câbles et des conducteurs isolés
Autorisé de laisser en service:
- un conducteur de protection, de terre ou d’équipotentialité qui ne soit pas repéré par la couleur verte et jaune;
- des conducteurs actifs ou de protection dont l’isolation est de couleur verte ou de couleur jaune.
L’utilisation de conducteurs actifs isolés qui sont repérés par la combinaison des couleurs vert et jaune est interdite.
11. Conducteur de terre
Autorisé de laisser en service, un conducteur de terre en cuivre, dont la section est au moins égale à 6 mm².
12. Conducteur de protection
Autorisé :
- dans des locaux secs caractérisés par les influences externes AD1, BB1 et BC1 de ne pas raccorder au conducteur de protection de la canalisation électrique les masses des appareils fixes d’éclairage de classe I comportant des douilles ne disposant pas d’un degré de protection d’au moins IPXX-B.
- de laisser en service les canalisations électriques qui ne comportent pas un conducteur de protection à la condition qu’elles ne soient pas destinées à alimenter un appareil de classe I fixe ou mobile à poste fixe.
- de laisser en service le conducteur de protection situé à l’extérieur de la canalisation électrique.
- d’installer le conducteur de protection à l’extérieur des canalisations électriques, là où il n’est pas possible de placer, dans les conduits existants, ce conducteur de protection.
13. Liaisons équipotentielles
Admis que la liaison équipotentielle principale ne soit pas présente.
14. Circuit d’éclairage
Autorisé de n’avoir, par installation électrique, qu’un seul circuit d’éclairage.
15. Protection des lieux contenant une baignoire et/ou une douche
Autorisé :
- de laisser en service des canalisations électriques ne répondant pas auxdites prescriptions;
- de ne pas disposer de la liaison équipotentielle supplémentaire;
- de maintenir en service des résistances de chauffage incorporées dans le sol qui ne répondraient pas aux prescriptions les concernant ou concernant leur installation du fait, de l’impossibilité de les relier à la liaison équipotentielle supplémentaire dont question au tiret précédent,
à condition de porter à 1 m la distance de 0,60 m servant à définir le volume 2 (volume de protection) d’une baignoire ou d’une douche.
16. Protection contre les chocs électriques par contacts indirects
Autorisé :
- que les socles de prise de courant et l’éclairage ne soient pas sous protection différentielle max 30mA (valable également pour toute modification ou extension non-importante apportée sur ces circuits)
- de laisser en service plus de huit circuits terminaux par dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité
- lorsque la prise de terre est supérieure à 30Ω, il est autorisé de laisser en service un dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité pour l’ensemble des circuits d’éclairage
- lorsque la prise de terre est supérieure à 30Ω, il est autorisé de laisser en service un dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité pour chaque autre circuit ou groupe de circuit comportant au maximum seize socles de prise de courant simples ou multiples.
Les circuits des lieux contenant une baignoire et/ou une douche, ou alimentant les lave-linges, les sèche-linges et les lave-vaisselles doivent être protégé par un dispositif différentiel de max 30mA surbordonné au différentiel de tête
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