Contrôle électrique

Comment se déroule la réalisation d’un contrôle électrique

Dès que nous avons reçu votre commande, nous vous appelons afin de fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais. Ensuite notre inspecteur électricien se rend sur place et effectue une série de mesure et de tests. Nous réalisons un procès-verbal d’installation électrique par compteur.

Est-ce que je reçois directement mon procès-verbal de contrôle électrique ?

Oui, nos inspecteurs électricien sont munis d’une tablette électronique utilisant un programme que Certinergie a spécialement conçu pour l’édition des rapports de contrôle électriques. A l’issue du contrôle, le rapport peut être disponible sur votre compte personnel sur notre site internet. Le contrôle électrique peut également vous être envoyé par mail. Un paiement préalable ou sur place vous sera réclamé pour un envoi direct.

Depuis quand la législation est-elle en vigueur pour les ventes d’habitation ?

La nouvelle réglementation dans le cadre de la vente d’une habitation équipée avec une ancienne installation électrique est d’application à partir du 1er juillet 2008.

Quand dois-je faire procéder à un contrôle électrique pour vente ?

Le contrôle électrique d’une ancienne installation électrique datant d’avant 81 doit être effectué avant l’acte authentique de vente et devra être transmis au notaire au plus tard à cette date.

Si votre installation date d’après 81, vous devez, en tout temps (et donc lors de la vente aussi), pouvoir présenter le dossier électrique de votre installation électrique. Ce dernier comprend notamment le procès-verbal de conformité de votre installation et ce rapport électrique doit être valable. La durée de validité d’un procès-verbal qui déclare votre installation conforme est de 25 ans si aucune modification importante n’a été entreprise entre-temps. Si tel n’est pas le cas ou si vous ne possédez plus ce procès-verbal, une nouvelle inspection est obligatoire.

Quel est le délai dont l’acquéreur dispose pour la mise en conformité? 12 ou 18 mois ?

A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).

S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.

En complément voir ce lien

Que se passe-t-il si après le délai des 12-18 mois les travaux ne sont toujours pas réalisés ?

Le risque est notamment de se voir refuser l’intervention des assurances si l’origine d’un sinistre est due à la non mise en conformité de l’installation électrique.

L’organisme agréé qui a déclaré l’installation non conforme prévient le SPF, ayant l’énergie dans ses attributions de la situation, qui peut prendre des sanctions.

Qu’est-ce qu’un schéma électrique ?

Un schéma électrique représente, à l’aide de symboles graphiques, les différentes parties d’un réseau, d’une installation ou d’un équipement qui sont reliées.

Un schéma électrique a pour but :

  • de fournir les bases d’établissement des schémas de réalisation
  • de faciliter les essais et la maintenance.

Je ne possède pas de schéma électrique, quid ?

Nous vous invitons à vous référez à notre page guide du contrôle électrique

Est-ce qu’un plan électrique et un schéma électrique, c’est la même chose ?

Lorsque l’on parle de plans ou de schémas électriques, on vise :

  • Le schéma unifilaire : Il indique la répartition des circuits au moyen d’une série de symboles conventionnels.
  • Le schéma de position : Il indique l’emplacement des différentes prises, points lumineux, etc. dans la maison.

Si l’installation électrique date d’avant 1981, en l’absence de ces deux schémas, l’organisme de contrôle agréé est tenu d’établir lors de la visite de contrôle une description succincte de l’installation électrique. Ces schémas descriptifs ne remplacent pas les schémas unifilaires et de position cités ci-dessus.

Si l’installation électrique date d’après 1981 ou a été modifiée, l’organisme de contrôle agréé mentionnera également “non conforme” sur le procès-verbal mais n’établira pas de schémas.

Il est également utile de rappeler que cela ne change rien au processus de la vente.

Si l’installation électrique a été faite après 1981, si je vends, faut-il avoir le certificat ?

Le rapport de contrôle électrique est valable 25 ans.

Si vous n’avez plus le rapport et que l’installation date de par exemple 1990, vous devez refaire un contrôle électrique.

Est-ce que le contrôle électrique doit être réalisé pour la signature du compromis ainsi que le PEB ?

Le procès-verbal de conformité de l’installation électrique doit être remis lors l’acte authentique.

Le certificat PEB doit être réalisé préalablement à la mise en vente ou la location d’une unité d’habitation.

Mon père décide de me faire une donation d’un petit chalet construit en 1968, faut-il un contrôle électrique ?

Non, le contrôle d’une ancienne installation électrique, datant d’avant 81 n’est obligatoire que lors de la vente (pas d’une donation donc).

J’ai acheté la maison il y a 5 ans. L’installation électrique est visiblement postérieure à 1981. quoique la maison soit de 1900. Je ne possède pas les schémas ou les plans. Que dois-je faire pour me mettre en ordre ?

Vous devez faire établir les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation électrique par votre électricien ou par une personne compétente.

Dois-je refaire mon installation électrique pour pouvoir vendre mon bien ?

Nos inspecteurs vérifient la conformité des installations électriques avec le RGIE.

Si l’installation n’est pas conforme, cela n’influence en rien la vente.

A qui la charge des frais du contrôle électrique ?

Les frais du contrôle électrique sont à charge du vendeur. Les parties peuvent néanmoins convenir du contraire.

Combien de temps mon contrôle électrique est-il valable ?

Le contrôle électrique est valable pour une durée de 25 ans si l’installation a été déclarée conforme, et ce tant qu’il n’y a pas de modifications importantes.

Je vends un bureau, un magasin, un entrepôt ? Quid ?

Il faut qu’il s’agisse d’une unité d’habitation. Certaines unités d’habitation qui ne répondent pas à la description traditionnelle d’habitation sont expressément exclues du texte de la réglementation, de sorte que le champ d’application est assez simple.

Seules les habitations étant concernées par le champ d’application, les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus. Il convient toutefois en l’occurrence de faire preuve de la circonspection nécessaire, dès lors que l’usage effectif ne constitue pas un critère, mais bien l’utilisation prévue dans le permis de bâtir ou d’autres éléments de ce genre.

Dans ce cas, d’autres dispositions du règlement sur l’électricité sont la plupart du temps d’application, mais ces dispositions ne requièrent toutefois aucune mention obligatoire dans les actes de transfert de popriété.

En cas de vente d’un batiment tertaire, commercial, le rapport électrique doit malgré tout être présent…. (RGIE art 268)

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