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Je vends un bureau, un magasin, un entrepôt ? Quid ?

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Il faut qu'il s'agisse d'une unité d'habitation. Certaines unités d'habitation qui ne répondent pas à la description traditionnelle d'habitation sont expressément exclues du texte de la réglementation, de sorte que le champ d'application est assez simple.

Seules les habitations étant concernées par le champ d'application, les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus. Il convient toutefois en l'occurrence de faire preuve de la circonspection nécessaire, dès lors que l'usage effectif ne constitue pas un critère, mais bien l'utilisation prévue dans le permis de bâtir ou d'autres éléments de ce genre.

Dans ce cas, d'autres dispositions du règlement sur l'électricité sont la plupart du temps d'application, mais ces dispositions ne requièrent toutefois aucune mention obligatoire dans les actes de transfert de popriété.

En cas de vente d’un batiment tertaire, commercial, le rapport électrique doit malgré tout être présent…. (RGIE art 268)

 

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