© Certinergie ASBL – SRL Rue Haute Voie 5, 4537 Verlaine/ Chaussée de Tirlemont 156, 5030 Gembloux / Brusselsesteenweg 599,3090 Overijse / Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles RPM ASBL 0536.501654. RPM SRL 0831.937.722. Certinergie Luxembourg SARL
Quel est le délai dont l’acquéreur dispose pour la mise en conformité? 12 ou 18 mois ?
A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Chapitre 6.5 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Sous-section 9.1.3.2. du RGIE).
S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Section 8.4.2), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.
Nos avantages en quelques points
Service rapide
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Délais courts
Comptant sur une équipe de + de 140 collaborateurs proches de chez vous, nos délais sont toujours très courts.
Espace client
A la suite de notre visite nous mettons à votre disposition nos rapports originaux via mail et sur votre espace client.
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Respect de la législation
Seul Certinergie reconnu comme organisme de contrôle agréé peut vous offrir l’entière maîtrise des certificat PEB ET contrôles électriques.
Plus d’informations ?
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Certinergie, c’est déjà 10 ans d’expérience dans le domaine des contrôles légaux : contrôles gaz, et contrôle des installations électriques effectués pour les particuliers, les agences immobilières, les notaires et les installateurs électriques.