Questions certificat energetique peb

Quand est-il possible que notre expert se présente chez vous ?

Notre expert certificateur se présentera chez vous à une date et heure convenues avec notre bureau. Nous faisons toujours en sorte que ce rendez-vous puisse vous convenir au mieux.
Les visites sont généralement fixées durant les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00.

Dois-je être présent lors du contrôle ?

Non, cela n’est pas nécessaire. Il est possible de nous laisser des clefs afin de réaliser l’expertise de votre habitation. Il sera alors utile de bien nous informer sur la disponibilité de preuves acceptables.

Est-ce que je reçois directement le certificat PEB sur place ?

Non, l’établissement du certificat PEB nécessite un temps d’encodage qui est généralement de 24 à 48h après notre visite.

Est-ce que je dois payer directement l’expert sur place ?

Non, il vous est loisible de régler la facture plus tard. Attention l’original du certificat PEB ne sera délivré qu’après réception de votre paiement.

Quel est de délai normal pour planifier un RDV ?

Comptez entre 1 jour à 5 jours ouvrables.

Combien de temps le certificat PEB est-il valable ?

Le certificat PEB est valable 10 ans quelle que soit la région dans laquelle il est effectué.

Est-ce que le coût du certificat PEB peut être reporté sur votre locataire ?

Il n’a pas de législation sur ce point. Les conventions des parties prévalent.

Quelles sont les sanctions du défaut de certificat PEB ?

  • En Wallonie:
    les sanctions s’élèvent à un montant compris entre € 250 et € 50.000, selon le volume du bâtiment. A noter que le paiement de l’amende ne vaut pas certificat PEB, il faut encore ajouter les frais du certificateur PEB qui devra de toute façon réaliser le contrôle PEB.
  • A Bruxelles:
    les sanctions vont de 62.50 à 625 € en cas d’absence d’indication dans la publicité de la classe énergétique et de l’émission en C02, et de 655 € à 62500 € en cas de non transmission du certificat PEB ou d’indication dans le compromis de vente.
  • En Flandre:
    les sanctions vont de 500 à 5000 €

Je mets mon bien en vente. Que dois-je faire ?

Lors de la mise en vente de votre bien, vous devez veiller à faire établir un contrôle PEB.

L’objectif du législateur est d’assurer à l’acquéreur une information adéquate quant au bien vendu. Le propriétaire devra dès lors être en possession du certificat énergétique préalablement à la mise en vente de son habitation.

L’original du certificat énergétique devra être remis lors de la signature de l’acte authentique de vente et sera exigé par le notaire.

Je mets mon bien en location. Que dois-je faire ?

Depuis le 1er juin 2011, vous devez remettre une copie du contrôle PEB à votre locataire.

Qui est autorisé à délivrer le certificat PEB ?

Seuls les experts agréés par la région dans laquelle ils exercent leur mission sont habilités à délivrer un certificat PEB. Certinergie est composé d’une équipe de certificateurs agréés en Wallonie, Bruxelles et en Flandre.

Comment se déroule l’établissement d’un certificat énergétique ?

Le vendeur, ou propriétaire nous contacte. Nos certificateurs agréés effectueront une visite sur place qui dure environ 1h pour une maison et 30 min pour un appartement. Ils se chargeront de relever différentes données « consommation de chauffage, eau chaude, énergie renouvelable, isolation, ventilation… » afin de pouvoir établir un certificat énergétique dans un délai le plus court possible et en suivant le protocole édicté par les régions compétentes.

Au terme du contrôle PEB, nos certificateurs modélisent votre habitation puis entre les données relevées dans un logiciel édité par la région compétente afin d’en déterminer l’indice de performance énergétique.

Est-ce que j’ai besoins d’un certificat énergiétique pour mon immeuble dont le permis d’urbanisme ou le permis de construction date d’après le 1er Mai 2010?

Non. Nous ne pouvons pas délivrer de certificat peb. Ce dernier aura du vous être donné dans le cadre de la procédure de la responsabilité PEB.

Quels documents dois-je présenter au certificateur PEB ?

A voir sur la page de la région concernée :
Cliquer ici pour la Wallonie
Cliquer ici pour Bruxelles
Cliquer ici pour la Flandre

Le certificat énergétique PEB délivré lors de la vente ou de la location de votre bien est-il le même que le certificat PEB pour une construction neuve ?

Non, il s’agit d’un autre type de certificat qui est obligatoire pour les constructions neuves depuis 2006. Il comporte d’autres informations que le certificat énergétique PEB exigé pour une vente ou une location.

Par contre ce certificat peut être utilisé en cas de vente ou location si celui-ci est encore valable (10 ans).

J’ai un audit énergétique PAE, dois-je encore faire réaliser un certificat PEB ?

Oui il faudra refaire un certificat PEB en cas de vente, l’audit énergétique PAE ne vaut plus certificat PEB depuis la dernière modification législative.

Quel est le prix d’un certificat PEB ?

Le prix d’un certificat PEB dépend des surfaces et volumes à expertiser. Plus un bien est grand, plus le prix du certificat PEB serait élevé. Nous assurons des prix forfaitaires chez Certinergie en fonction de la description du bâtiment que vous nous faites. Il n’y a donc jamais de mauvaises surprises si la description est conforme à ce qui était prévu.

Votre devis ici

Le certificat énergétique est-il obligatoire juste en Wallonie ?

Non, le certificat énergétique est obligatoire dans les 3 régions qui légifèrent différemment. Voir nos pages certificat PEB Flandre, Wallonie, Bruxelles

Le montant payé pour un certificat PEB est-il fiscalement déductible ?

Non, le prix payé pour un certificat PEB n’est pas déductible fiscalement

Qu’en est-il en cas de cession d’un appartement entre une grand-mère et son petit-fils pour un immeuble neuf occupé la première fois en 1996 ?

A ce jour en 2016, il ne faut pas faire de certificat PEB pour une cession de droit indivis

Faut-il établir un nouveau PEB pour les locations en cours ?

Le PEB est uniquement obligatoire pour les nouveaux baux. Le contrat de location devra mentionner l’établissement du certificat PEB ainsi que le score obtenu.

Le certificat énergétique est-il obligatoire pour une donation en région wallonne ?

Non, à ce jour, le certificat PEB n’est plus obligatoire pour les donations.

Et pour les kots aussi ?

Oui, le PEB est également obligatoire. Il s’agit alors d’un logement collectif.

Je suis propriétaire d’un immeuble de bureaux que je loue à différents occupants. Dois-je remettre à chaque occupant actuel un certificat PEB ? Ce certificat est-il valable pour tout l’immeuble ou doit-il s’appliquer à chaque occupant

Le certificat énergétique PEB n’est pas obligatoire pour les bureaux en Wallonie ni pour les bureaux de – de 500 m² à Bruxelles.

Le certificat énergétique doit-il être signé par le certificateur pour être valable ?

le certificat PEB doit être signé pour être valable. Il peut être signé de manière électronique.

Quel est le délai pour obtenir un certificat PEB ?

Avec Certinergie, vous pouvez obtenir votre certificat dans les 24h sur demande expresse. Habituellement, comptez un délai de 1-5 jours ouvrables pour vous fixer un RDV ainsi qu’un délai de 2 jours ouvrables afin de recevoir voter certificat PEB.

Combien de temps dure une visite sur place ?

Une visite d’un expert certificateur PEB dure environ entre 30 min et 1h30 et varie en fonction de la complexité de l’habitation à expertiser

Que signifie la valeur K ?

La valeur K représente le niveau d’isolation.

Pour une habitation, une valeur K faible est synonyme de logement économe.
A contrario, une valeur K élevée est synonyme de logement énergivore

Que signifie la valeur E/E, la valeur U ?

La valeur E/E englobe de nombreux critères :

  • Ventilation
  • Système de chauffage
  • Système d’eau chaude sanitaire
  • Une habitation avec un niveau E bas représente une habitation avec des bonnes installations

La valeur U représente la résistance globale d’un élément de construction. Il indique le degré d’isolation d’un bâtiment

Plus la valeur U est basse, plus le logement est économe.

Le résultat de mon certificat PEB est-il comparable à ma consommation réelle ?

Non, le certificat PEB donne un score théorique.

Il n’y a donc pas lieu de considérer le score obtenu comme étant une consommation réelle.
En effet le but de la certification est de pouvoir comparer plusieurs logements entre eux sur base de consommations standardisées.

Afin de d’avoir une idée de la consommation réelle d’un bien, il vous faudra diviser le score obtenu par 10 et le multiplier par le prix du mazout.
Ainsi une habitation qui consomme 30.000 Kw/h par an vous coutera environ 30.000 x 1 € /10, soit 3.000 € par an.

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