Quelles sont les sanctions du défaut de certificat PEB ?
Pour rappel, le certificat PEB est une obligation en cas de vente ou location d’une habitation.
Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité. Et il devra être communiqué au potentiel acquéreur ou locataire avant la signature de convention de bail ou de vente.
Cette obligation est donc soumise à des sanctions administratives en cas de non respect.
- l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
- le non-respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- le non-respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- Absence de communication des informations requises dans le cadre de la publicité de mise en vente ou location : 62,5 EUR à 625 EUR
- Absence d’établissement et de communication/transmission du certificat lors de la mise en vente ou en location : 625 EUR à 62.500 EUR
- Absence d’EPC valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionné d’une amende administrative allant de 500 euros à 5000 euros pour le propriétaire. L’absence de CPE ne signifie pas que la maison ou le petit immeuble non résidentiel ne peut pas être vendu ou loué.
- En cas de non-respect de l’obligation de publicité, le VEA peut infliger une amende de 250 à 5000 euros au propriétaire, au courtier immobilier, au notaire, … qui met la maison ou le petit immeuble non résidentiel (en partie) à vendre ou à louer.
Les régions considèrent de manière générale que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique.
Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent donc fortement une amende administrative.
Autres questions fréquentes sur le certificat PEB
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