Pour rappel, le certificat PEB est une obligation en cas de vente ou location d’une habitation.
Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité. Et il devra être communiqué au potentiel acquéreur ou locataire avant la signature de convention de bail ou de vente.
Cette obligation est donc soumise à des sanctions administratives en cas de non respect.
Les régions considèrent de manière générale que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique.
Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent donc fortement une amende administrative.
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