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Le certificat énergétique est-il obligatoire pour une donation en région wallonne ?
En Wallonie, le certificat PEB est obligatoire pour toutes les transactions immobilières, y compris les donations. Lorsqu’un bien est donné, un transfert de propriété s’opère, ce qui nécessite la remise d’un certificat PEB. Ce document permet au bénéficiaire de connaître la performance énergétique du bien reçu, offrant ainsi une transparence sur les coûts énergétiques potentiels.
Il est important de noter que le certificat PEB doit être réalisé avant la finalisation de la donation. L’absence de certificat peut entraîner des sanctions, car il garantit que le bénéficiaire a accès à des informations fiables sur le bien. Cette exigence s’applique à tous les types de logements, y compris les maisons unifamiliales, les appartements, et les immeubles à appartements.
Ainsi, pour les propriétaires envisageant une donation, il est essentiel de faire appel à un certificateur agréé afin d’obtenir un certificat PEB valide. Cela permet de respecter les obligations légales et d’assurer une transaction transparente.
Autres questions fréquentes sur le certificat PEB
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Quel est le prix d’un certificat PEB ?
Je mets mon bien en location. Que dois-je faire ?
Quel est le délai normal pour planifier un RDV PEB chez Certinergie ?
Comment se déroule l’établissement d’un certificat énergétique ?
Est-ce que je reçois directement le certificat PEB sur place ?