Le certificat PEB est obligatoire pour tout logement existant situé en Région de Bruxelles-Capitale dès sa mise en vente ou location.
Par logement existant, la Région de Bruxelles Capitale entend toute habitation dont le permis d'urbanisme a été déposée avant le 2 juillet 2008.
Cette obligation concerne toutes les habitations dont la superficie est supérieure à 18m2 ainsi que tout bureau de + de 500 m2.
Le certificat PEB offre une information objective et standardisée sur base de laquelle les potentiels acquéreurs ou locataires peuvent visualiser la performance énergétique du bien annoncé et la comparer avec celle d'autres biens.
Le certificat PEB affiche la performance énergétique du bien sur une échelle allant du A++ (très économe) au G (très énergivore). Cette performance énergétique est établie sur base des caractéristiques énergétiques du bien dont les superficies , le degré d'isolation des parois de déperdition, le type de chauffage et d'énergie utilisée, l’existence de panneaux solaires…
Le certificats PEB a une durée de validité de 10 ans. Sauf en cas de modification des caractéristiques énergétiques du bien. Dans ce cas, il faudra pouvoir mettre à jour votre certificat PEB.
Le propriétaire est tenu de communiquer la performance énergétique de son bien lors de sa mise sur le marché. Il devra l’afficher dans sa publicité sous peine de sanctions administratives.
Le prix du certificat PEB à Bruxelles est fixé par le certificateur. Ce prix varie en fonction des caractéristiques, du volume, de la superficie, du bien à certifier. Un appartement ne coutera pas la même chose qu’une maison.
Choisir Certinergie, c’est l’assurance d’obtenir le meilleur service qualité prix. Nos experts privilégient toujours une approche rigoureuse et impartiale. Tout en faisant le maximum pour obtenir le meilleur résultat.
Votre certificat PEB Bruxelles au meilleur prix.
Tous nos prix sont forfaitaires et aucun frais supplémentaire de déplacement ne vous sera réclamé et ce, quelle que soit la région où nous devons établir le contrôle PEB.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de prix, réductions comprises, pour le certificat PEB de votre habitation à Bruxelles.
Prix Certificat PEB Bruxelles avec paiement en ligne studio | 95 € TVAC* |
Prix Certificat PEB Bruxelles avec paiement en ligne maison | 195 € TVAC* |
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En région de Bruxelles Capitale, il existe plusieurs modèles et types de certificat PEB.
Le type Habitation individuelle pour les logements existants dont le permis d’urbanisme date d’avant le 2 Juillet 2008. Ce modèle est émis par un certificateur PEB résidentiel, tel Certinergie.
Le type Bureaux pour les surfaces de bureaux "anciens" de plus de 500m². Il est émis par un certificateur tertiaire.
Le type Bâtiment neuf pour les nouvelles constructions, c’est-à-dire les immeubles dont la première demande de permis d'urbanisme a été déposée après le 1er juillet 2008.
Ce certificat PEB est émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEB établie par le conseiller PEB qui a suivi le chantier. Voir notre page « conseil PEB Bruxelles »
Afin de permettre au locataire ou acquéreur potentiel la comparaison entre les différentes habitations, le propriétaire ou son intermédiaire doit lors d'une mise en vente ou mise en location:
Annoncer dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet ...) la classe énergétique (de A++ à G)
Remettre sur demande et gratuitement la copie du certificat PEB à Bruxelles aux candidats acquéreurs ou locataires;
S'assurer que les informations relatives au certificat PEB à Bruxelles soient présentes dans l'acte de transaction immobilière. La classe énergétique (de A++ à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB doivent y être repris. Le propriétaire doit transmettre le certificat PEB au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexée au cahier des charges.
Le propriétaire doit inscrire la classe énergétique dans le bail. Le locataire y déclare qu’il a bien reçu une copie du certificat PEB. Le 1er janvier 2018, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 est rentré en vigueur. Celle-ci stipule que le bailleur doit communiquer au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, le certificat de performance énergétique (article 271 §1ier).
Peut-être puni d'un emprisonnement de 8 jours à 12 mois et d'une amende de 25 à 25.000 EUR ou d'une de ces peines seulement, celui qui ne produit pas le certificat PEB ou ne respecte pas les obligations de publicité décrites ci-dessus.
Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer la performance énergétique des biens. Ces caractéristiques énergétiques ayant des répercussions pour l’amateur d’un bien, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.
Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre habitation obtiendra ne pourra être que meilleur.
Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB Bruxelles. Au plus vous avez d'éléments, au mieux c'est. Si vous n'en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique.
Une attention particulière est demandée pour les certificats PEB à Bruxelles des appartements existants sur la région de Bruxelles dont l’installation de chauffage est commune. Un accès aux parties techniques communes est nécessaire et indispensable afin de pouvoir vous délivrer le certificat PEB Bruxelles. Nous vous remercions de prendre les dispositions nécessaires avec votre syndic, votre concierge ou agence afin que notre expert puisse avoir accès à la dite chaufferie.
A. DOCUMENTS LIES A LA CONSTRUCTION ET/OU AUX TRAVAUX DU BIEN
B. DOCUMENTATION TECHNIQUE
C. DOCUMENTS LIES AU CHAUFFAGE ET ETABLIS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PEB EN MATIERE DE CHAUFFAGE
D. DOCUMENTS LIES A L’EAU CHAUDE SANITAIRE
E. DOCUMENTS LIES AUX PANNEAUX SOLAIRES
F. DOCUMENTS GENERAUX
G. DOCUMENTS LIES A UNE COPROPRIETE
Quelles sont exactement les transactions visées par la législation Bruxelloise ?
Voici la liste précise des situations actuellement visées par le législateur bruxellois
La réglementation Bruxelloise prévoit qu’il faut disposer d’un certificat PEB par unité d’habitation individuelle.
Une habitation rentre dans le champ d’application de la certification PEB à Bruxelles s’il répond aux 2 conditions suivantes :
Le volume protégé est défini comme un volume des espaces dans lesquels de l’énergie est utilisée, et il comprend en tous cas toujours les espaces chauffés ou refroidis en continu ou par intermittence ainsi que les espaces non chauffés et non refroidis directement mais qui ne sont pas séparés des espaces chauffés ou refroidis par une parois isolée. Ces derniers espaces sont considérés comme étant chauffés ou refroidis indirectement par transmission de chaleur venant des espaces chauffés ou refroidis.
Une unité PEB d'affectation "habitation individuelle" doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes
Une habitation mise en vente ou en location répond généralement à la définition légale d'«habitation individuelle».
Toutefois, une habitation ou un logement qui ne rencontrerait pas une ou plusieurs des conditions citées ne relève pas de l'affectation "habitation individuelle" et n'entre donc pas dans le champ d'application.
Le certificateur PEB à Bruxelles ne gère pas les infractions urbanistiques. Prenons pour exemple, le cas d’une maison de rapport transformée en maison unifamiliale ou maison unifamiliale transformée en maison de rapport, sans permis urbanistique.
Comme l’impose le protocole, le certificateur établira les certificats PEB sur base d’une situation de fait et certifiera autant d’unités PEB habitations individuelles qu’il en constatera sur place.
Si l’immeuble contient plusieurs unités PEB habitations individuelles au sens de la PEB, chaque unité PEB habitation individuelle soumise à la transaction doit disposer de son propre certificat PEB.
Exemples :
Certinergie c’est une équipe d’une dizaine de certificateurs PEB agréés à Bruxelles. Nous couvrons toutes les communes de Bruxelles ainsi que sa périphérie.
Il y a toujours un expert PEB Certinergie près de chez vous.
Certinergie a démarré avec l’entrée en vigueur en 2011 de la loi sur le certificat PEB Bruxelles et est aujourd’hui le leader dans ce domaine, forte d’une expérience de 9 années et de milliers de certificats réalisés.
Certinergie c’est également un organisme de contrôle agréé pour les contrôles électriques. N’hésitez pas à nous demander de réaliser le contrôle électrique de manière simultanée afin d’économiser de l’argent mais aussi du temps.