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Une construction neuve doit-elle faire l’objet d’un certificat PEB lors d’une mise sur le marché (vente ou location) ?
Il faut distinguer deux cas :
- Les bâtiments neufs dont la demande de permis d’urbanisme a été déposée à partir du 2/7/2008 à Bruxelles et à partir du 1er mai 2010 en Wallonie affectés à l’habitation sont soumis à la réglementation travaux PEB. Dans ce cas, un certificat PEB déterminant le niveau de performance énergétique atteint par cette nouvelle construction est émis à l’issue des travaux. Via Bruxelles Environnement à Bruxelles, et via les communes en Wallonie. Ce certificat PEB est valable 10 ans si aucun changement n’a été apporté aux caractéristiques énergétiques du bien et peut être utilisé pour une future mise sur le marché du bien. Si le bien est mis sur le marché avant l’issue des travaux, un rapport intermédiaire déterminant le futur niveau de performance énergétique doit être utilisé.
- Si la demande de permis d’urbanisme a été déposée avant le 2/7/2008 à Bruxelles et avant le 1er mai 2010 en Wallonie, alors un certificat PEB doit être établi par un certificateur PEB résidentiel s’il s’agit d’une habitation.
- Si le bâtiment « neuf » dispose d’un certificat PEB et qu’il a fait l’objet de modification depuis la fin de la construction ou que la date de validité du certificat a expirée, il peut faire l’objet d’une certification par un certificateur PEB.
Nos avantages en quelques points
Service rapide
Commandez en ligne ou via notre numéro 02 880 21 71. Rapide et efficace, nous vous proposerons un RDV directement.
Délais courts
Comptant sur une équipe de + de 140 collaborateurs proches de chez vous, nos délais sont toujours très courts.
Espace client
A la suite de notre visite nous mettons à votre disposition nos rapports originaux via mail et sur votre espace client.
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Respect de la législation
Seul Certinergie reconnu comme organisme de contrôle agréé peut vous offrir l’entière maîtrise des certificat PEB ET contrôles électriques.
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Des questions sur comment bien préparer sa visite PEB ? Besoin d’un certificat PEB ?
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Certinergie, c’est déjà 10 ans d’expérience dans le domaine des contrôles légaux : contrôles gaz, et contrôle des installations électriques effectués pour les particuliers, les agences immobilières, les notaires et les installateurs électriques.